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statut protecteur. 16. Ayant constaté qu'à la date de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail la salariée bénéficiait d'un statut protecteur, la cour d'appel en a exactement déduit que cette prise d'acte, qu'elle a jugé justifiée, devait s'analyser en un licenciement nul pour violation du statut protecteur, en dépit de la circonstance que la modification du contrat de travail avait été mise en oeuvre avant que la salariée soit désignée en qualité de représentante de section syndicale. 17. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que, dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre de reclassement et le refus d'une telle proposition par le salarié ne dispense pas de son obligation de reclassement, l'employeur qui est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé, le poste déjà proposé à titre de modification de son contrat ; qu'en se fondant, pour en déduire que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, sur le fait que celui-ci avait proposé à la salariée, par un courrier du 24 novembre 2014, une…

soit 35 heures hebdomadaires, complétée par 30 heures supplémentaires majorées à 125% afin d'aboutir à une durée mensuelle de 182 heures; que le conseil des prud'hommes n'en a pas tenu compte, jugeant implicitement que l'employeur pouvait unilatéralement réduire le taux horaire de ses salariés donc leur rémunération, alors qu'il s'agit évidemment d'une modification du contrat de travail rendant nécessaire l'accord exprès du salarié, lequel n'a jamais été donné ni même sollicité. La SARL Max Transports conteste toutes heures supplémentaires non rémunérées et considère le calcul adverse erroné sur le taux et l'amplitude horaire. Il résulte de l'argumentation développée par M.[D] [N] que celui-ci n'invoque pas d'heures supplémentaires non payées mais un changement de calcul, les heures supplémentaires devant être calculées selon lui sur une base hebdomadaire.

[Y] avait subi une rétrogradation et avait de ce fait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'une de ses collègues, Mme [F], avait été promue aux mêmes fonctions que lui, sans en être préalablement averti, et que lui avait été retirée la gestion d'un dossier Marathon de [Localité 3] dont il avait la charge depuis plusieurs années ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une modification du contrat de travail du salarié constitutive d'une rétrogradation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et L. 1152-1 et L.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2180 F-D Pourvoi n° U 22-13.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 1°/ [P] [G], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé, 2°/ Mme [E] [J], veuve [G], domiciliée [Adresse 3], 3°/ M. [K] [G], domicilié [Adresse 1], 4°/ Mme [Z] [G], domiciliée [Adresse 4], Tous trois agissant en leur qualité d'ayants droit d'[P] [G], décédé, ont formé le pourvoi n° U 22-13.905 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant à la société Marianne développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2151 F-D Pourvoi n° Z 21-24.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-24.486 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2142 F-D Pourvoi n° R 22-21.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [X] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-21.676 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Seris Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de M.

En tout état de cause, confirmer la décision déférée en ce qu'elle a jugé que le conseil des prud'hommes n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'une décision administrative, En conséquence, débouter M. [P] de ses demandes d'indemnisation du préjudice matériel et moral, Sur le fond, A titre principal, - confirmer la décision déférée en ce qu'elle a jugé que le licenciement n'était pas entaché de nullité en ce que : - aucune modification du contrat de travail et des conditions de travail n'est intervenue, - aucune violation du statut protecteur n'est intervenue, - aucun harcèlement moral n'est caractérisé, - confirmer la décision déférée en ce qu'elle a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, alors « que constitue une modification du contrat de travail le changement de secteur et/ou de produits à commercialiser d'un attaché commercial, ayant une incidence sur le niveau ou la structure de sa rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la modification du secteur de travail et de marque à commercialiser était intervenue à compter du 1er juillet 2014 tandis que l'employeur n'avait communiqué les objectifs du salarié que le 23 juillet 2014 soit en même temps qu'il le convoquait à un entretien préalable au licenciement en…

saisine préalable de la commission juridique conformément à l'article 265-1 de la charte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 265-1 et 761 de la charte du football professionnel. » Réponse de la Cour 9. Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié. 10. Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L.

'exécution de ses fonctions, ces déplacements pouvant prendre la forme d'une mission de moyenne ou longue durée chez un client de la société. La société se réserve cependant le droit de modifier le lieu de travail de l'employé sur l'ensemble du territoire français, en fonction des nécessités du bon fonctionnement de la société, sans que cela constitue une modification du contrat de travail de l'employé, ce que l'intéressé accepte expressément". Or, le salarié appelant soutient que cette clause de mobilité était illicite comme trop imprécise et qu'elle était de nature à entraîner une modification des termes du contrat de travail qu'il était en droit de refuser. Par ailleurs, même si l'on devait retenir la licéité des dispositions querellées, le salarié intimé souligne que cette clause n'a pas été mise en oeuvre de bonne foi par l'employeur.

Licencié pour motif économique le 29 novembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement constitue un licenciement économique et de rejeter ses demandes principales, alors « que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L.

À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification. 6. Il en résulte que la procédure qu'il prévoit n'est applicable que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail, de sorte que l'employeur, qui n'a pas mentionné dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail le motif économique pour lequel cette modification est envisagée ne peut se prévaloir, en l'absence de réponse du salarié dans le mois, d'une acceptation de la modification du contrat de travail. 7.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 novembre 2021), Mme [B] a été engagée en qualité d'opticienne le 20 août 1996 par la Mutuelle des Landes aux droits de laquelle est venue la Mutuelle prévifrance services santé. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions d'opticienne à temps partiel thérapeutique dans le centre optique de [Localité 3]. 2. A la suite de son refus d'une proposition de modification du contrat de travail par transfert du lieu de travail du centre optique de [Localité 3], dont la fermeture avait été décidée, au centre optique de [Localité 4], l'employeur l'a licenciée pour motif économique à titre conservatoire le 4 septembre 2018. La salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 3. Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale.

employeur, de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. Sur la demande de rappel de salaire de 2015 à 2017 L'employeur expose qu'en septembre 2013, la salariée avait donné son accord pour que son salaire soit réduit. Il explique que cette modification, qui porte sur un élément de salaire, constitue une modification du contrat de travail et qu'à ce titre, elle est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1. Elle ajoute que dès lors qu'elle a connu cette modification en septembre 2013, elle disposait d'un délai expirant en septembre 2015 pour formuler toute demande à ce titre. Subsidiairement, si la cour devait ne pas considérer la demande prescrite, l'employeur objecte que la salariée ne fournit aucune explication sur les modalités de calcul du rappel de salaire qu'elle demande.

, l'arrêt, après avoir constaté que par courriel adressé le 20 novembre 2015, notamment à la salariée, le délégué à la formation de la voie professionnelle du CFPN de [Localité 4] avait indiqué qu'un avenant au contrat de travail des personnes en formation, déjà titulaires d'un contrat de travail, n'était pas obligatoire, retient qu'aucune obligation de modification du contrat de travail de la salariée ne s'imposait à l'employeur pour prendre en compte sa formation. 7.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 06 SEPTEMBRE 2023 PRUD'HOMMES N° RG 20/01657 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LQZJ Madame [D] [X] épouse [T] c/ S.A.R.L. AURELO Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 mars 2020 (R.G.

Or tout licenciement économique suppose réunit cumulativement les trois conditions à savoir : un élément causal : des difficultés économiques, des mutations technologiques, la réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ou encore la cessation d'activité ; un élément matériel : la suppression, ou la transformation de l'emploi ou encore la modification du contrat de travail ; -8- le respect de l'obligation de reclassement. En l'espèce les difficultés économiques alléguées ne sont pas établies et l'obligation de reclassement n'est pas respectée de sorte que le licenciement de Monsieur [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré est par qu'en confirmé sur ce point. II.

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Pour dire que les accords de modulation sont inopposables au salarié et condamner l'employeur à un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article L.