Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 28 avril 2026, 23/01461
Cour d'appelLe licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Monsieur [D] [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les sommes allouées à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi qu'à titre de salaires retenus pendant la mise à pied conservatoire et de congés payés afférents produisent intérêts de droit au taux légal à compter du 20 octobre 2020. La cour confirme ce chef du jugement : « Infirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ». Les sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse produisent intérêts de droit au taux légal à compter du 28 avril 2026. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
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Le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Monsieur [D] [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les sommes allouées à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi qu'à titre de salaires retenus pendant la mise à pied conservatoire et de congés payés afférents produisent intérêts de droit au taux légal à compter du 20 octobre 2020. La cour confirme ce chef du jugement : « Infirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ». Les sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse produisent intérêts de droit au taux légal à compter du 28 avril 2026. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.