Recherche de décisions prud'homales et sociales

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Cour de cassation, Première chambre civile, 3 mars 2021, 19-23.517

Cour de cassation

soutenait que le système d'enseignement à Mayotte, même dans le privé, était défaillant, que l'école Hippocampe à laquelle les enfants avaient été inscrits était en cessation des paiements et faisait l'objet d'une procédure devant le tribunal de commerce qui allait la conduire à fermer ses portes, que les professeurs et le personnel d'accompagnement s'étaient mis en grève en février 2019, que le recrutement des enseignants à qui étaient proposées des rémunérations inférieures à celles appliquées par le vice-rectorat, posait problème, que le transport scolaire n'était plus assuré en raison du non-paiement de la prestation par l'école, que les enfants avaient dû manquer l'école à cause de retards de bus et de barrage de la route, et que l'école de Combani à laquelle étaient précédemment inscrits les enfants était non conventionnée par l'inspection académique et recrutait des instituteurs…

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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-18.150

Cour de cassation

plus perdre d'argent en exerçant son mandat. Il se prévaut de l'avis de l'inspecteur du travail selon lequel d'une part la jurisprudence a tendance à admettre que le représentant peut demander le paiement de ses heures de délégation, notamment en matière de congé individuel à la formation, dans une situation de chômage partiel, ou au cours d'un mouvement de grève, et d'autre part il appartient à l'employeur de procéder au paiement des heures de délégation avant de saisir le juge judiciaire pour en obtenir le remboursement. Il convient tout d'abord de rappeler que la société, qui ne conteste pas l'usage fait des heures de délégation mais affirme avoir déjà procédé à leur paiement, n'avait pas pour obligation de saisir préalablement le juge prud'homal, aucune demande en remboursement n'étant formulée de sa part.

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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 février 2021, 16/05735

Cour d'appel

l'incident et a demandé à Mme [H] de l'informer dès le lendemain matin ; - Mme [H] a mis en danger la vie de la résidente en lui ayant permis de quitter l'établissement avec sa mère non informée, la laissant ainsi sans surveillance médicale et donc sans surveillance des constantes, contrairement aux préconisations du centre antipoison ; - Le mouvement de grève du 23 juin 2015 n'a pas été déclenché en raison d'un climat social difficile caractérisé par une réduction salariale massive mais pour soutenir Mme [H] ; - Les raisons du licenciement invoquées par Mme [H] sont fausses ; - La demande de dommages et intérêts de Mme [H] n'est pas justifiée et elle doit être limitée à 3 mois de salaires.

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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 19 février 2021, 18/04451

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Il n'a pas obtenu la direction du foyer de [Localité 10] après en avoir porté le projet contrairement à l'usage constant au sein de l'association, - Il a été gravement blessé le 19 juin 2009 par le DRH au cours d'une réunion, - Il n'a pas été soutenu par la gouvernance de l'association quand les équipes du foyer [S] refusaient son autorité et les demandes d'aide sont restées sans réponse, - Il a été rendu responsable du mouvement de grève d'une quarantaine de salariés en décembre 2011 alors même qu'il essayait de mettre en oeuvre des orientations décidées en comité de direction, - Il a été humilié lors de la présentation du projet Horizons impliquant le transfert de résidents. A l'appui de ces éléments, M.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 février 2021, 19/00343

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Elles demandent en conséquence de confirmer le jugement et de condamner M. [D] à lui payer une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 janvier 2020. L'affaire a été appelée à l'audience du 4 février 2020, renvoyée contradictoirement à la demande des parties à l'audience du 18 juin 2020 en raison d'un mouvement de grève des avocats, puis à l'audience du 1er décembre 2020 en raison de l'opposition d'une au moins des parties à ce qu'elle soit retenue conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°304 du 25 mars 2020. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et au jugement déféré.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 février 2021, 18/01659

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La société Klepierre Management a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées. L'affaire initialement fixée à l'audience du 17 décembre 2019 a été renvoyée à l'audience du 4 février 2020, les parties ayant sollicité son renvoi en formation collégiale. A l'audience du 4 février 2020, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 juin 2019, en raison de la grève des avocats. A l'audience du 18 juin 2019, les parties s'étant opposées à l'application de l'article 8 de l'ordonnance n°304 du 25 mars 2020, l'affaire a été renvoyée, en raison de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid 19, à l'audience du 1er décembre 2020 à laquelle elle a été évoquée.

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Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 février 2021, 19-10.319

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fait valoir sans pertinence que la banque lui avait accordé l'année précédente des prêts immobiliers puisque ces crédits ne sont pas concernés par le présent litige et lui ont permis d'augmenter son patrimoine immobilier ; qu'il a, lors de son engagement, fait état d'une assurance-vie d'un montant de 8 500 € et a lui-même estimé son patrimoine immobilier à 1 330 000 € grevé d'emprunts à hauteur de 646 654 €, ce qui permettait à la banque de retenir qu'il disposait d'un actif net de 683 000 € lui permettant aisément de faire face aux cautionnements souscrits le 6 septembre 2012 à hauteur de 160 000 € » ; 1°) ALORS QUE si, parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions, il n'en doit pas moins appeler les observations des parties, lorsque, s'appuyant sur de tels faits, il…

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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 17 février 2021, 18/02946

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L'essentiel des courriels produits concerne les années 2011 et 2012 et ont été pour la grande majorité d'entre eux envoyés entre 12h00 et 14h00, mais la teneur de ceux-ci ne justifie pas le renoncement à la pause de midi. D'autres courriels, moins nombreux sont envoyés entre 17h30 et 18h30. La cour relève deux courriels du 15 novembre 2011 envoyés à 00h53 00h54, un courriel envoyé le 5 décembre 2011 à 22h57 en réponse à M. [T], relatif à un problème de grève de bus, trois courriels du 31 mai 2012 à 20h07, 20h18 et 20h 27, pour les plus tardifs, non représentatifs des dépassements horaires tels qu'invoqués par Mme [X] dans leur nombre et leur amplitude.

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