Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 28 mai 2026, 25/01645
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/01009
Cour d'appelC O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S - CHAMBRE SOCIALE - Le 28 mai 2026 à : GROSSES + EXPEDITIONS: - M. [U] - la SELARL [1] - S.A.S. [2] - S.A.S. [3] - CA de [Localité 1] ARRÊT du : 28 MAI 2026 N° : - 26 N° RG 24/01009 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7K2 Décision prononcée suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 06 septembre 2023 cassant et annulant un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bourges en date du 06 septembre 2007 statuant sur un appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de [S] du 30 avril 2002. ENTRE AUTEUR de la déclaration de saisine : Monsieur [N] [U] né le 21 Septembre 1967 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne ET DÉFENDEUR : S.A.S.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 22/08107
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 22/08110
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 28 mai 2026, 22/08224
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Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 22/02356
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24/01620
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24/01621
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24/01622
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25/00562
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/02044
Cour d'appelN° RG 25/02044 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7NN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 MAI 2026 SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LISIEUX du 23 Juin 2021 DEMANDEUR : Madame [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Karine FAUTRAT de l'AARPI BFL, avocat au barreau de CAEN DÉFENDEURS : Monsieur [D] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Christelle MAZIER de la SCP MORIN MAZIER, avocat au barreau de LISIEUX S.A.R.L.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 28 mai 2026, 24/00900
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 28 mai 2026, 24/01080
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 27 mai 2026, 22/08515
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 27 mai 2026, 25/00594
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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 27 mai 2026, 22/05842
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 23/01827
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 23/02092
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 26 mai 2026, 25/01351
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 26 mai 2026, 23/04327
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