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par lettre du 7 février 2011 ; qu'elle a accepté la convention de reclassement personnalisé ; Attendu qu'après avoir condamné la société Carmen Paradis au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents avec intérêt au taux légal, le cours de ceux-ci ayant été interrompus par l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société Rue des Marques, et capitalisation, la cour d'appel retient qu'il appartiendra le cas échéant à la société Carmen Paradis après avoir payé ces sommes de faire valoir sa créance auprès du mandataire ad hoc de la société Rue des marques pour être portée au passif et de l'AGS pour être garantie ; Qu'en statuant ainsi alors que la garantie

par jugement du 20 septembre 2011, ce dernier a été mis en liquidation judiciaire sans autorisation de poursuite d'activité, Mme [R] étant désignée liquidateur judiciaire ; que le 6 mars 2012, M. [V] a délivré à sa salariée un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi ; Attendu que pour dire que l'AGS devait garantir la créance de salaire des mois de décembre 2011, janvier et février 2012, congés payés en sus, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et irrégularité de procédure fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur, l'arrêt retient que, ni la poursuite du contrat de travail jusqu'au mois de mars 2012 ni la carence du

Monsieur [O] [S] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'octroi d'une indemnité de clientèle treize ans après la notification, le 26 février 1996, de son licenciement ; qu'aux termes de l'article 2262 du Code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivaient par trente ans ; que la loi susvisée a ramené ce délai de prescription à cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'article 26 de cette loi précise que "ses dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent immédiatement aux prescriptions en cours.

l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se déterminant sans examiner dans leur ensemble les éléments produits par Mademoiselle I..., soit, outre l'attestation établie par son père dont ressortait une dégradation de son état de santé en lien avec ses conditions de travail au sein de la Société Mondial Electronique, ses courriers détaillant les faits imputés aux salariés nommément désignés de la Société Mondial Electronique – moqueries, modification des données de son ordinateur – et demandant vainement à une autre salariée d'en témoigner (courrier du 13 avril 2011), ainsi que les bulletins d'hospitalisation

Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour privation de ses congés annuels, l'arrêt retient qu'elle ne fournissait aucune pièce justifiant qu'elle ait été mise, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non remise de l'attestation de Pôle emploi, l'arrêt retient que le liquidateur avait proposé, par lettre du 18 janvier 2010, de remettre à la salariée une attestation Pôle emploi provisoire dans l'attente du jugement à intervenir ;

par jugement du 5 septembre 2011 sur requête de deux salariés et du Parquet, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée et M. [K] désigné liquidateur ; que par lettre du 10 décembre suivant, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au 13 décembre 2011 aux torts de son employeur ; Attendu que pour condamner l'AGS à garantir dans la limite du plafond légal les indemnités de rupture et les salaires d'avril au 13 décembre 2011, l'arrêt retient que si le liquidateur judiciaire, désigné par le jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire le 5 septembre 2011, ne pouvait ignorer la présence du salarié, n'ayant toutefois pas procédé dans le délai de 15 jours imparti à aucun licenciement, ne serait-

il résulte de la lettre du 3 septembre 2013 de la MDPH de l'[Localité 1] que la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue du 3 septembre 2013 au 30 septembre 2018, soit postérieurement à la date de notification de son licenciement ; que par infirmation du jugement, il convient de le débouter de sa demande ; que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'agence POLE EMPLOI concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ;II.

Il résulte des éléments versés aux débats et, notamment de l'attestation de M. Q..., que, le 27 décembre 2010, il a été recherché deux salariés pour procéder à un dépannage à C... "sur la base du volontariat" et qu'une réunion a été organisée à cette fin. Il est également établi que cette mission a été assurée par deux salariés, l'un volontaire, l'autre désigné par M. Q.... Il n'est, certes, pas contesté que M. V... ne s'est pas porté volontaire mais il ne saurait lui être reproché d'avoir refusé d'effectuer cette mission dès lors qu'il n'est ni justifié ni même allégué qu'un ordre lui aurait été donné par l'employeur en ce sens. Ce grief ne peut donc pas non plus être retenu comme cause réelle et sérieuse de licenciement.- Sur le troisième grief "

il résulte de ses explications qu'il n'a pas tenu compte des critères d'ordre estimant ne pas avoir à le faire, alors qu'il résulte des seuls éléments du dossier que M. C... avait moins d'ancienneté dans l'entreprise que M. B... compte tenu de la reprise d'ancienneté de celui-ci au 2 octobre 2006 et qu'il était légèrement plus jeune que ce dernier, pour être né en 1980 au lieu de 1975 ; que l'employeur n'a donc pas respecté les critères fixés par l'article L. 1233-5 du code du travail ; […] ; que compte tenu de ces éléments, il lui sera alloué en réparation la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que le jugement ouvrant la procédure collective de sauvegarde emportant, par application de l'article L. 622-7 du code de commerce, interdiction de plein droit de payer toute créance née après le jugement non mentionnée à l'article L.

il résulte que cette société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 21 novembre 2008, soit après la signature du contrat du 5 novembre 2008, lequel comporte pourtant le numéro d'immatriculation de la société ; - la déclaration préalable à l'embauche de M. [R] [M] effectuée le 20 juillet 2009, soit 8 mois après la signature du contrat alors que la société HDI était déjà en redressement judiciaire ; que c'est à bon droit que les intimés relèvent que l'attestation de M. [L] précitée est contredite par les courriers électroniques versés aux débats par M. [M] dont il résulte qu'il ne se comportait pas à l'égard de M. [N] comme un salarié travaillant sous l'autorité de celui-ci ; que notamment dans un courrier électronique du 28 décembre 2008, il écrivait à M.

par jugement du 25 mars 2013, le conseil de prud'hommes de Bourges a dit ses demandes irrecevables ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé le 25 avril 2013, l'arrêt retient que les premiers juges, après avoir examiné le contrat, ont estimé que celui-ci n'était pas un contrat de travail mais celui d'un mandataire, et ont également considéré que la preuve du lien de subordination n'était pas rapportée, que ce faisant ils n'ont statué que sur leur compétence qu'ils ont relevée d'office, que compte tenu de cette motivation et de l'absence d'examen au fond des demandes, il y a lieu de rectifier le dispositif du jugement et de considérer que le conseil de prud'hommes s'est

par lettre du 28 septembre 2007 un travail supplémentaire important dans l'attente des recrutements ; qu'en janvier 2008, en l'absence de recrutement de chargé d'affaires, M. [O] avait obtenu une augmentation de sa rémunération ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M. [O] n'avait pas dû à compter du mois de janvier 2008 assurer un travail supplémentaire du fait du départ de ces deux salariés de la société, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; ALORS aussi QUE 3°) M. [O] avait fait valoir dans ses écritures d'appel que le gérant, M. [L], lui avait donné des instructions précises et lui avait confirmé

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10932 F Pourvoi n° W 15-22.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

par arrêt du 30 octobre 2015) d'AVOIR dit que Mme E... ne justifiait pas avoir été liée à la société TVS Participation par un contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande en fixation d'arriéré de salaires à l'état des créances salariales de cette société ainsi que de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné par le refus de l'AGS de procéder aux avances de ces sommes et de l'AVOIR encore condamnée en conséquence à rembourser à Maître C... la somme de 7.879,98 euros à charge pour ce dernier de restituer cette somme au AGS-CGEA AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail suppose l'existence entre les parties d'un lien de subordination qui est

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O..., propriétaire de deux fonds de commerce d'auto-école, les a cédés à compter du 1er octobre 2008 respectivement à deux sociétés, Cap sécurité 83 et Cool conduite (la société) ; que Mme K... épouse O..., faisant état du transfert de son contrat de travail à la société Cool conduite, a saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugement du 29 avril 2013, la société Cool conduite a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, M. Q... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ; qu'un plan de redressement a été arrêté le 6 mai 2014 ; Attendu que, pour débouter Mme K... épouse O...

l'employeur exploitait un fonds de commerce dans le cadre d'un contrat de location-gérance, résilié le 28 juillet 2011 ; que le fonds a été ensuite exploité par la société Gwenlib, puis par la société DH Hamissi Distribution ; que la société Caput Mundi a été mise en liquidation judiciaire le 30 août 2011, M. [Q] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient que la mise hors de cause de la société Caput Mundi est justifiée en raison du transfert du contrat de travail dès le 29 juillet 2011 ; Attendu, cependant, que l'exploitation du fonds de commerce par une succession de locataires-gérants entraîne le transfert d'une entité économique autonome et, par le seul effet de l'article L.

Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [O], épouse [W] a été engagée le 1er juillet 2008 par la société Alpha-B CP (la société) en qualité de directrice administrative et commerciale ; qu'après avoir réclamé par lettres des 2 septembre et 15 novembre 2008 le paiement de ses salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 4 mai 2009 ; que le 18 mai 2009, le liquidateur judiciaire a notifié à l'intéressée son licenciement pour motif économique sous réserve qu'elle soit liée juridiquement à la société à la date du jugement de liquidation et que son contrat de travail n'ait pas été rompu avant cette date ;

Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [P] a effectué de 1994 à 2011 des travaux de comptabilité pour la société Bloomville France (la société) qui en contrepartie lui a versé des salaires donnant lieu à remise de bulletins de paie ; que courant 2011, la société l'a informé qu'elle prendrait seule en charge ses travaux comptables ; que M. [P] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail, prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de la société et obtenir le paiement de diverses sommes ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 17 mars 2014 ; que l'AGS a été appelée en la cause ; Attendu

la salariée ; QUE, sur les effets de la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits justifiés qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause ; que Madame [N] demande cependant, à bon droit, que, compte tenu de sa qualité de salariée protégée, la prise d'acte de son contrat de travail s'analyse comme un licenciement nul, en invoquant, justement comme dit ci-dessus, que son contrat de travail a été modifié unilatéralement, qu'elle a été reléguée à des tâches secondaires, que son salaire a été versé avec retard ou même oublié et qu'elle n'a pu exercer correctement ses mandats, son téléphone ayant été coupé et son véhicule de fonction brutalement retiré ;

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10825 F Pourvois n° Z 15-23.450 à B 15-23.452JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° Z 15-23.450, A 15-23.451 et B 15-23.452 formés respectivement par : 1°/ M. [Z] [N], domicilié [Adresse 5], 2°/ M.