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était rattaché à la fonction de responsable manager et celui de M. Z... à la fonction de chargé de projet ; que l'existence d'une période probatoire, d'un usage courant chez l'employeur puisqu'elle avait été également imposée à Mme X..., ne peut permettre de considérer que la mutation n'était qu'un simple projet qui n'est jamais devenu effectif, que ce d'autant que M. Z... a démissionné, empêchant la signature de tout avenant confirmant cette mutation ; que d'ailleurs M. D... qui travaillait avec l'équipe de Mme X... et qui confirme également son sérieux, son implication et ses qualités professionnelles, atteste que « à partir du 24/ 10/ 2012, Sébastien Z... est devenu mon interlocuteur privilégié au sein de l'équipe Projets et Processus. Il supervisait tous les projets et participait à toutes les réunions en lieu et place de Marie-Claude X....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2013), que M. X... a démissionné de ses fonctions de directeur du département stratégie et système au sein de la société Eiffage parking management le 30 juillet 2005 ; que le 1er septembre 2005, la société JCB ingénierie, représentée par son gérant, M. X..., a conclu une convention cadre d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la société Eiffage parking développement ; que ce contrat a été résilié par la société Q-Park management, venant aux droits de la société Eiffage, le 13 mai 2009 ; que, le 19 janvier 2010, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire requalifier le contrat en contrat de travail et obtenir le paiement d'indemnités pour rupture abusive ;

; que le mal fondé de cette demande se déduit nécessairement de ce qui a été jugé concernant le rappel de salaires et de prime d'ancienneté ; que sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements qu'il impute à son employeur, cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits allégués le justifient, d'une démission dans le cas contraire ; que les seuls manquements retenus par la cour d'appel sont d'une gravité insuffisante pour justifier la prise d'acte ; que celle-ci produisant, de ce fait, les effets d'une démission, les demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une part, indemnité de rupture d'autre part, seront rejetées ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur X...

; qu'à l'issue d'une période de congé sabbatique, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, imputant à celui-ci divers manquements à ses obligations contractuelles ; qu"il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement nul lorsque ce dernier est victime de harcèlement moral ; que les juges du fond ne peuvent pas procéder à une appréciation séparée des éléments invoqués par le salarié laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'ils doivent dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral,…

lequel il était « dit que le licenciement pour faute grave était constitué, que le licenciement était intervenu » (jugement, dispositif) et, dans ses motifs, que le contrat de travail avait été rompu non par le licenciement de la salariée mais par une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée et devant s'analyser en une démission, a entaché sa décision d'une contradiction et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur ne peut revenir sur le licenciement qu'il a prononcé qu'avec l'accord du salarié ; qu'un tel accord du salarié doit être clair et dépourvu d'équivoque, de sorte qu'il ne peut se déduire d'une simple demande faite par celui-ci à son employeur de revenir sur le licenciement tel qu'il lui a été notifié ; qu'en retenant néanmoins qu'en adressant une lettre à son employeur par laquelle elle lui avait demandé de…

Quant au second grief, il ne peut davantage être considéré comme constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence d'un quelconque élément probant de sa réalité. Si les explications données par Mme X... aux deux avertissements qui lui avaient été adressés les 18 mars et 5 mai 2009 n'ont pas été démenties par l'employeur, il ne peut en être déduit de la part de ce dernier une volonté de pousser sa salariée à la démission comme il ne peut être déduit de sa pièce n° 5 (mail du 29 juin 2009 de M. E..., responsable administratif et financier de la société Euro Politic) l'existence d'une volonté de l'employeur de se séparer d'elle avant qu'elle ait atteint une ancienneté de deux ans, cette pièce témoignant au contraire de négociations intervenant dans le cadre d'une éventuelle rupture conventionnelle.

et la société Total ne pouvait être régie que par la convention collective des Industries du Pétrole ; que sur la détermination du coefficient applicable, il sera retenu qu'en raison des fonctions de gestion et d'animation qu'exerçaient M. et Mme X... il devait leur être reconnu le coefficient 230 statut agent de maîtrise ; ... ; le premier juge a considéré que la rupture du contrat de travail de M. et Mme X... devait s'analyser en une démission, compte tenu des termes clairs et non équivoques de leur courrier en date du 26 juin 1990 ; qu'en cause d'appel, M. et Mme X...

; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le deuxième moyen sur la reconnaissance du droit d'auteur de Mme X... étant rejeté, le cinquième moyen, en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt disant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée s'analyse en une démission, devient sans objet ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une argumentation que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le sixième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de non-concurrence et de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de faveur, il y a lieu de faire application, en…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat qui la liait avec la société Beauté dorée s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse de Mme Y..., et en conséquence de la condamner à payer à celle-ci des sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié alors, selon le moyen, que la démission est une manifestation de volonté unilatérale du salarié tendant à la rupture du contrat de travail ; que le licenciement prononcé postérieurement à ladite démission est non avenu et n'a pas pour effet de rompre le contrat de travail, celui-ci étant déjà rompu peu important que les parties se soient ultérieurement entendues pour allonger la durée du préavis de rupture ; que la cour d'appel a constaté que Mme Y...

semaine. Il y a donc lieu de confirmer les sommes allouées par les premiers juges ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la prise d'acte, la prise d'acte de la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de l'employeur justifient la rupture et dans le cas contraire d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige ; qu'il convient donc de vérifier si les faits reprochés à l'employeur sont établis et justifient que la prise d'acte s'analyse en un licenciement ; que le défaut de paiement des heures supplémentaires et la menace de supprimer une prime de 400 ¿ ne sont pas fondés ; qu'ainsi le seul manquement de l'employeur qui peut être retenu concerne le respect des règles relatives à la visite médicale d'embauche ; que l'employeur, tenu d'une…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2013), que M. X..., inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le 2 mars 2000, s'est vu octroyer des droits à l'allocation de retour à l'emploi, (ARE), d'une durée de neuf cent douze jours ; que compte tenu du délai de carence et du fait qu'il a retrouvé un emploi en juin dans une société, dont il a démissionné le 15 septembre 2000 il n'a perçu des allocations que du 26 au 30 septembre 2000 puis, le 3 octobre 2000, il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi, après avoir été nommé président de la société qu'il a créée et dont il a démissionné le 31 mars 2006 ; que le 17 novembre 2005, puis le 24 avril 2006 il a sollicité le versement de l'ARE, ce qui lui a été refusé le 16 août 2006 en application de l'article 10 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage, la date limite des droits ouverts…

; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 25 juin 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre d'un harcèlement moral et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour dire que la salariée n'a pas été victime de harcèlement moral et que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, l'arrêt examine successivement chacun des faits avancés par la salariée comme démonstratifs d'un harcèlement moral, pour les écarter, en estimant que certains ne sont pas établis et que, pour d'autres, l'employeur apporte la preuve de leur caractère justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments matériellement établis afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments…

l'article 4 du code de procédure ; 3°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont d'une gravité suffisante pour la justifier, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en retenant que le paiement sous forme de biens vendus à prix réduit d'heures supplémentaires d'un nombre indéterminé justifiait la rupture aux torts exclusifs de l'employeur, quand le solde de ses heures supplémentaires avait été réglé à la salariée au moment de la rupture, que la matérialité de deux des trois griefs avancés par la salariée pour justifier de la rupture avaient été écartés et qu'aucune condamnation à un rappel d'heures supplémentaires et pour travail dissimulé n'avait été prononcée, la cour d'appel a violé…

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, le 29 octobre 2013), que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 2006 par la Société funéraire et de crémation de l'Ouest en qualité de thanatopracteur à raison d'un horaire mensuel de 169 heures ; que par lettre du 29 septembre 2009, il a donné sa démission ; que critiquant ses conditions de travail, et contestant notamment le montant de sa rémunération au titre des dimanches et jours fériés travaillés, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes en paiement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel de salaire au titre des dimanches et jours fériés travaillés sur la période de 2006 à 2009 ; Mais attendu qu'examinant les éléments de fait et de…

hors taxe supérieur à 100 000 francs ; que le taux de commission comprenait le remboursement au représentant de la totalité de ses frais professionnels ; que par courrier du 28 avril 2010, ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analysait en une démission et le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que l'absence de quote-part du taux de commissions correspondant aux frais professionnels du salarié ne signifie pas leur absence de prise en charge par l'employeur, et que le salarié ne démontre ni même n'allègue que les frais réels qu'il a supportés ont été supérieurs à l'avantage qui lui a été consenti ; Attendu, cependant, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de…

Et attendu que la cassation sur les deuxième et cinquième moyens entraîne la cassation du chef de dispositif relatif au remboursement des frais de trajet, mais non de celui relatif au remboursement des frais d'assurance automobile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les troisième et neuvième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et déboute Mme X...

; que l'employeur fait grief à cette juridiction d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon lui, que le contrat liant l'intéressé à la SARL Cobat a été rompu avant la signature du nouveau contrat de travail avec la SARL RM, cependant que cette dernière n'a pas racheté la SARL Cobat qui a été placée en liquidation judiciaire et ne lui a en aucune façon succédé ; qu'au cours de l'instance prud'homale, il a produit une lettre de démission de Monsieur X...

La circonstance que les pratiques de prix mises en oeuvre par une société dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient, en vertu de règlements communautaires d'exemption, à la prohibition des ententes entre entreprises découlant des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne est dépourvue de lien avec la prise en considération, au titre des dispositions de l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail, de l'existence de prix imposés par la société mère aux gérants de ses succursales sans qu'il en résulte la moindre prohibition de cette pratique qu'elle met ainsi en oeuvre. Est dès lors inopérant le moyen tiré de ce que la prise en considération par une cour d'appel, saisie d'un litige relatif à des gérants de succursales, d'une pratique de prix imposés à ces derniers par la société mère, violerait le droit de l'Union européenne

Une cour d'appel relevant que postérieurement à la démission du salarié, celui-ci avait été convoqué par l'employeur à un entretien, auquel il ne s'était pas présenté, en vue d'une rupture conventionnelle qui n'avait pas été signée, a pu en déduire l'absence de renonciation à la rupture du contrat de travail qui résultait de la démission du salarié

L'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond