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une expérience acquise à ce poste contrairement à Madame [N]. La discrimination ne sera donc pas retenue et le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de ce chef. 4.2 : Sur les dommages-intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation de sécurité et de prévention des risque également constitutif d'un harcèlement moral L'employeur est tenu, en application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé de son personnel, l'obligeant notamment à prendre en considération les recommandations du médecin du travail. 4.2.1. Sur la prescription de l'action L'article L.

En application des dispositions de l'article L. 1234-8 du code du travail, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Dès lors, c'est en violation de l'article F.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de l'article L. 1234-8 du code du travail que la cour d'appel, constatant que la convention collective ne prévoyait pas que les périodes de suspension pour maladie entraient en compte pour le calcul de l'ancienneté, retient qu'il convient de prendre en compte ces périodes pour le droit à indemnité compensatrice de préavis

de sa demande en nullité de sa révocation par la RATP et de réintégration sous astreinte, subsidiairement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, pour comportement vexatoire et humiliant et pour préjudice moral ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE "M. I... n'établit pas la réalité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral qui serait à l'origine de son état de santé. Aucun lien n'est établi entre l'état de santé de M. I... et sa révocation. Il convient donc de débouter M. I... de ses demandes de nullité de la révocation, de réintégration et de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la rupture de son contrat de travail" (jugement p.

n'a pas donné suite à ces propositions ou les fonctions ne correspondaient pas à ses capacités physiques ; qu'elle s'est en revanche déclarée candidate au poste de responsable qualité DPR mais il lui a été répondu après un entretien que la Direction de la qualité s'était formellement opposée à son recrutement en raison d'agissements passés de la part de la salariée qualifiés d'inadmissibles et caractéristiques d'un harcèlement moral ; qu'il y a lieu dès lors de considérer que la société MONOPRIX justifie l'absence de reclassement de la salariée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

; qu'en retenant des accusations mensongères préjudiciables à la société et à ses dirigeants sans nullement caractériser le préjudice subi à raison de l'exercice par la salariée de sa liberté d'expression, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

lors d'un jour de congé et dont elle avait sollicité le report. Elle s'est trouvée par la suite en arrêt de travail. 3. La relation contractuelle s'est achevée le 4 décembre 2015, par l'effet d'une rupture conventionnelle. 4. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire, la reconnaissance du harcèlement moral qu'elle estimait avoir subi et la nullité de la rupture conventionnelle avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'union départementale des syndicats Force ouvrière du Haut-Rhin est intervenue aux côtés de la salariée. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

d'exercice des fonctions étaient équivalentes, la cour d'appel a pu en déduire que l'emploi proposé à la salariée au retour de son congé sabbatique était similaire à son précédent emploi. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation emportera l'annulation des dispositions visées dans le quatrième moyen de cassation, dès lors que l'arrêt s'est fondé sur les motifs critiqués par celui-là pour décider que Mme F...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes tendant à dire nulle et annuler la révocation, voir ordonner sa réintégration et à obtenir des rappels de salaire ainsi que la reconstitution de sa carrière, le paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et à l'obligation de sécurité, et de sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement nul. AUX MOTIFS QUE Mme U...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société RGIS spécialistes en inventaire PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée et que, reposant sur des faits de harcèlement moral, elle produisait les effets d'un licenciement nul, et d'avoir condamné en conséquence la société Rgis Spécialistes en inventaire à verser à Mme V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. P... L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur L... de ses demandes de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; QU'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1, L. 52-2 et L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de M. T... O... à la date du 12 mars 2015, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Eiffage Métal venant aux droits de la société GER2I Mécanique et Systèmes à verser à M. T... O... la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Eiffage Métal venant aux droits de la société GER2I Mécanique et Systèmes à verser à M. T... O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme J... et la société Q... IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir jugé que Mme A... avait été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral, d'avoir dit en conséquence que le licenciement de Mme Madame X... A... est nul, d'avoir fixé la créance de Mme X... A... au redressement judiciaire de Mme E... J... épouse L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. G... Y... de ses demandes tendant à voir juger qu'il avait été victime de harcèlement moral et de discrimination et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement nul, condamner en conséquence la société Arras Fruits au paiement de dommages et intérêts et indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QU' "En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, M. G... Y... prétend avoir subi des agissements de harcèlement moral discriminatoire en raison de son orientation sexuelle tels que définis par l'article L.

; qu'en l'espèce, en jugeant que les faits invoqués par le salarié ne permettent pas de retenir l'existence d'une discrimination, sans avoir examiné ces faits pris dans leur ensemble, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévenir le harcèlement moral ; Aux motifs que « M. I... L... prétend avoir été accusé injustement d'être un harceleur à l'origine de la souffrance morale de la direction l'accusant d'avoir abusé de sa liberté d'expression et d'avoir été convoqué le 2 juin 2017 devant le comité étique.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. W..., demandeur au pourvoi principal. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'avoir débouté monsieur W..., salarié, de ses demandes au titre du harcèlement moral et dit n'y avoir lieu à réintégration ; Aux motifs propres que : l'appelant affirme avoir été victime d'une exécution déloyale du contrat de travail, d'une attitude harcelante et vexatoire et d'un non-respect de l'obligation de sécurité pour solliciter principalement sa réintégration dans l'entreprise par l'effet de la nullité du licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet ; que, selon l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Société niçoise d'exploitations balnéaires PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SNEB à verser à Mme U...

la médecine du travail à préconiser un aménagement de ses horaires le 7 décembre 2009, une reprise d'activité sur un autre secteur le 1 juillet 2014 puis à retenir son inaptitude au poste de restauration sans qu'elle n'ait fait à ce jour l'objet d'un reclassement ; qu'elle sollicite l'allocation d'une somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'il ressort de témoignages circonstanciés produits par Madame X... qu'outre des rumeurs divulguées à son encontre au sein de la collectivité de travail, elle a fait l'objet d'avances de la part de Monsieur J..., Monsieur G..., agent d'atelier, rapportant que celui-ci lui avait indiqué "W..., elle m'excite, je l'aurai", Madame V... relatant que ce supérieur, dont le regard était très appuyé sur les femmes, avait clairement dit qu'il se laissait jusqu'à la fin de l'année pour "se faire W...", Monsieur J...

est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Rex Rotary à payer à M. R... la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 19.041,42 euros à titre d'indemnité équivalente au préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Il a été retenu que M. R... ne pouvait invoquer l'existence de faits de harcèlement moral commis à son encontre par son employeur. M. R... ne peut en conséquence soutenir que son inaptitude trouve sa cause dans les pressions illégitimes de sa hiérarchie. Ce grief ne peut en conséquence être valablement invoqué pour contester la validité de son licenciement. L'article L. 1226-4 du code du travail, dans sa version applicable lors du licenciement de M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 33 150,24 euros au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur le harcèlement : Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 février 2019), M. U..., engagé par la société Paprec en 2006, a été licencié pour faute grave le 7 décembre 2015, après avoir dénoncé un harcèlement moral dont il estimait avoir été victime. 2.Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 13 janvier 2016, en demandant notamment l'annulation de son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.