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Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la recevabilité de l'action entraîne, par voie de conséquence, la cassation d'une part des dispositions condamnant la société à payer des dommages-intérêts aux salariés et au syndicat, d'autre part des dispositions rejetant les demandes des salariés en réparation au titre de l'obligation de sécurité et de loyauté ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de…

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour harcèlement moral, de licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que la nullité de la convention de rupture emporte obligation de restitution des sommes perçues en exécution de cette convention ; qu'il était constant en l'espèce, que le 30 mai 2013, une rupture conventionnelle avait été signée entre les parties avec une date de rupture fixée au 7 juillet 2013, que cette convention avait été homologuée le 1er juillet 2013 ; que dès lors, en condamnant l'employeur à verser diverses indemnités de rupture sans ordonner la restitution des sommes versées en vertu de la…

de travail"; qu'elle ne produit aucun élément établissant que la saisine du médecin du travail par l'employeur le 28 septembre 2011 avait pour objet d'obtenir une déclaration d'inaptitude afin d'organiser son départ de l'entreprise ; qu'il ressort au contraire des éléments de la cause que cette saisine relevait de la mise en oeuvre par l'employeur de son obligation de sécurité et de résultat, ce dernier ayant été alerté par des militants de la souffrance de la salariée au travail ; que les griefs tirés de ce que l'employeur l'aurait fait travailler dans des conditions inacceptables afin qu'elle abandonne toutes revendications et des refus systématiques de ce dernier à ses revendications légitimes ne sont pas établis ; que les échanges de courriers entre les parties révèlent que dès février 2010 l'employeur a cherché à trouver une solution amiable au litige laquelle n'a pu aboutir, les…

la privation du jour au lendemain des moyens d'exercer ses fonctions en lui retirant les délégations de pouvoir nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions de DRH, -l'attribution d'une classification inférieure à celle dont il aurait dû relever, - les décisions managériales vexatoires prises par le président de l'association à son égard, - la violation de l'obligation de sécurité de résultat, les manquements ayant gravement altéré 80n état de santé. Il résulte de ce qui précède que le salarié a fait la preuve qui lui incombait des manquements relatifs à l'application erronée du statut de cadre dirigeant, le retrait vexatoire et brutal de ses délégations de pouvoir nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions de DRH, manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

R..., B..., D..., M..., WA..., KO..., SY..., FW..., OA..., Mmes J..., T..., C... et E.... Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à la condamnation de la société Recylex à leur verser, en sa qualité de co-employeur, des sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice spécifique d'anxiété et du manquement à son obligation de sécurité.

et les quatre-vingt-trois autres salariés. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à la condamnation de la société Recylex à leur verser, en sa qualité de co-employeur, des sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice spécifique d'anxiété et du manquement à son obligation de sécurité.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations individuelles de travail - Article 41 de la loi n° 98-1194 - Indemnisation du préjudice d'anxiété - Principe de responsabilité - Droit au procès équitable - Egalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Mais Dieu merci, la vie est bien plus importante ! Alors je garde espoir et me dis que c'est possible d'avoir ce poste au service trésorerie à la direction financière » ; que ce courriel a été adressé uniquement à M. E..., et son objet porte la mention : « personnel et confidentiel » ; qu'il convient de rappeler que l'employeur est tenu, à l'égard des travailleurs d'une obligation de sécurité et de protection de leur santé physique et mentale, laquelle découle principalement de l'article L.

vu les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieures à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'expertise est de droit en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'il a été précédemment retenu que le projet de la direction régionale de la SNC Lidl modifiait les conditions de travail de manière significative, de sorte le CHSCT était en droit d'engager une expertise sans avoir à motiver sa décision ;

classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d'un préjudice d'anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l'employeur – qui n'est pas autorisé à rapporter la preuve de ce que le salarié n'a pas été exposé à l'amiante au sein de l'établissement et/ou qu'il a respecté son obligation de sécurité en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L.

classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d'un préjudice d'anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l'employeur – qui n'est pas autorisé à rapporter la preuve de ce que le salarié n'a pas été exposé à l'amiante au sein de l'établissement et/ou qu'il a respecté son obligation de sécurité en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L.

classé D... au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d'un préjudice d'anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l'employeur – qui n'est pas autorisé à rapporter la preuve de ce que le salarié n'a pas été exposé à l'amiante au sein de l'établissement et/ou qu'il a respecté son obligation de sécurité en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL SC5 à payer à Mme Q... les sommes de 19.045 euros, à titre de rappel de salaire, 1 904,50 au titre des congés payés y afférents, 838,84 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 5.269,85 euros à titre de rappel de salaire pour les temps de pause travaillés, 526,98 euros au titre des congés payés y afférents, 5.000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Q... était sans cause réelle et sérieuse ; d'AVOIR, en conséquence, condamné la SARL SC5 à payer à Mme Q...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel de Chambéry d'AVOIR débouté Mme V... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Concept Multimedia avec toutes conséquences de droit; AUX MOTIFS QUE la salariée se prévaut de deux manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles : un manquement à son obligation de sécurité dans la mesure où il l'a contrainte à travailler 54,45 heures durant la semaine du 17 au 22 mai 2016 alors qu'elle était enceinte, une discrimination liée à son état de grossesse à la reprise du travail en juillet 2015 à l'issue de son congé de maternité et à l'annonce de sa troisième grossesse en mai 2016 ; sur l'obligation de sécurité, qu'en application de l'article L.

et d'outils spécifiques dans le cadre d'une reprise après une longue période d'inactivité professionnelle, sur le défaut de vérification de l'aptitude médicale des salariés au travail de chantier proposé, à l'inadaptation des matériels. Les manquements éventuels de l'employeur à cette obligation d'adapter le salarié novice à un outil dangereux relèvent de l'obligation de sécurité de résultat dont les premiers juges ont exactement relevé que l'appréciation relevait de la compétence exclusive de la juridiction de la sécurité sociale, laquelle a d'ailleurs statué à cet égard par arrêt du 6 février 2014.

EN CE QU'IL a décidé de rejeter l'exception d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce qu'oppose la société TIVIGA, la demande ainsi formée tend, non à voir réparer les conséquences de l'accident du travail, mais bien à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à déclaration d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale ; ALORS QUE relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, quand bien même s'agirait-il de réparer un préjudice consécutif à un licenciement pour inaptitude, de sorte que le…

D..., le médecin du travail, par courrier du 23 mai 2014 indiquait à la société qu'il n'y avait pas d'aménagement de poste, d'aménagement d'horaire de travail, de reclassement sur des postes existant dans l'entreprise ou par transformation proposable en fonction de l'état de santé, ce qui rend impossible le reclassement de M. D... sauf à ce que l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat voire mette en danger sa santé ou celle des tiers ; que de plus malgré tout, la société [...] a interrogé la fédération du bâtiment pour savoir si une entreprise du même secteur d'activité avait un poste disponible correspondant aux préconisations du médecin du travail ; qu'en conséquence, le licenciement de M. D... repose sur une cause réelle et sérieuse, son licenciement n'étant pas consécutif à une inaptitude liée à une maladie professionnelle ; qu'en conséquence, M. D...

où était proposé le poste ; qu'au vu des explications et des pièces produites par les parties, il ressort que le refus du poste de reclassement par Monsieur T... est abusif ; 1°) ALORS QUE, en cas de contestation par le salarié de la proposition de reclassement faite par l'employeur au regard de son état de santé, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de solliciter de nouveau l'avis du médecin du travail ayant constaté l'inaptitude définitive du salarié à son poste et émis des restrictions quant à un éventuel poste de reclassement ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les termes du refus opposé par M. T...

Cet examen doit avoir lieu à l'initiative de l'employeur, lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. Si l'employeur ne demande pas cette visite de reprise, le salarié peut la solliciter directement auprès du médecin du travail. Il en informe son employeur » ; qu'en application des dispositions de l'article LP.

qu'ils ne pouvaient pas lui être proposés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la SAS SPIE BATIGNOLLES NORD à payer à Monsieur B... la somme de 3.000 € en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultat ; AUX MOTIFS QUE « Sur la compétente du juge prud'homal. En l'absence de déclaration d'une maladie professionnelle, les demandes formées sur le fondement du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultat relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale. En l'espèce, Monsieur B...