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Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, en cela infirmatif, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme O..., aux torts exclusifs de l'employeur, à la date du 24 juillet 2014 et d'avoir condamné la société Baumer-Bourdon-Haenni à payer à Mme O... différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Aux motifs que Mme O... prétend qu'elle a subi un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique encouragé par M. C..., directeur des ressources humaines, que tous deux la convoquaient régulièrement pour l'accabler de reproches infondés et la rabaisser, que M. N...

des délégués du personnel, ces médisances étant à l'origine de l'agression physique et verbale dont il a été victime le 6 décembre 2011 pour laquelle il a porté plainte à la gendarmerie de [...].

TT00877 interne à la SNCF. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. M... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct. AUX MOTIFS propres QUE M. T... M... réclame l'infirmation de la décision en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et à défaut pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu'il lui appartient donc de présenter des faits permettant de présumer l'existence de faits de harcèlement moral ; qu'il convient de reprendre chacun des faits invoqués par M. T... M... ; que M. T... M... invoque en premier lieu deux « pseudo » mises ä pied conservatoires ; qu'or, il a été précédemment relevé que M. T... M...

infirmière au sein de l'association a, le 23 décembre 2014 mis fin à son contrat en dénonçant l'attitude de Mme Mme A... Q... à son égard, lui tenant des propos vifs, de sorte qu'elle indiquait venir au travail la boule au ventre, pleurer fréquemment en rentrant le soit chez elle, - que par suite de ce courrier, une commission d'enquête pour harcèlement était mise en place, dont il ne ressortait pas, selon avis du 21 janvier 2015, l'établissement formel d'une situation de harcèlement moral au sens juridique du terme mais une attitude inadaptée envers les salariés de la structure, - que le 23 décembre, M. F... demandait à rencontrer Mme A... Q... le lendemain, lui indiquant, « je crois utile à la suite du départ de W... de faire le point », - que le 25 décembre 2014, M. F... adressait Mme A... Q...

Le 8 octobre 2012, il n'était toujours pas officiellement informé de la vente au groupe [...] et il recevait un courriel de monsieur V... lui demandant la transmission de documents, si bien qu'il s'est rapproché de madame M... pour savoir s'il devait communiquer des documents, ne sachant en quelle qualité monsieur V... le sollicitait Monsieur U... estime au contraire qu'il a été victime de faits de harcèlement moral. Monsieur A... U..., qui évoque des faits de harcèlement moral ne présentent pas de faits précis et réitérés permettant de laisser présumer un harcèlement. Il soutient une placardisation qui, n'est pas précisément démontrée et ne formule aucune demande spécifique pour ces faits. Le fait que les dirigeants du groupe [...], repreneur, dont son directeur général monsieur W...

a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, qui, statuant par jugement du 12 octobre 2015, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment. Sur l'avertissement du 10 mars 2014 Madame U... sollicite l'annulation de l'avertissement prononcé le 10 mars 2014 aux motifs que la teneur du message laissé par ses soins dans le cahier trouve sa justification dans un contexte de tensions créé par l'employeur, voire de harcèlement moral et qu'il était exact qu'elle avait une charge de travail trop importante L'employeur conclut au débouté de la demande. Le courrier de l'employeur en date du 10 mars 2014 adressé à la salariée est libellé comme suit : ' (..) Nous avons été convoqués le lundi 10 février 2014 à 9h30 par notre client PLACOPLATRE, représenté par Mesdames X...

de ces mesures ; que la société River Side est le dernier employeur de Mme F..., suite au rachat par cette société du fonds de commerce du Cabinet C... le 1er janvier 2009 ; qu'aussi, elle est responsable d'un éventuel manquement à l'obligation de sécurité, commis même avant le 1er janvier 2009 ; que Mme F..., qui s'était plainte en première instance de harcèlement moral et d'un défaut de visite médicale, ne fait plus valoir que ce manquement à l'appui de sa demande de dommages et intérêts ; que Mme F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société IT&M Consulting PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de l'avertissement du 13 janvier 2014 ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique, mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Au dernier état de la relation de travail, elle occupait un poste d'agent de maîtrise MP1 à temps plein. Le 28 avril 2015, Madame [O] [N] s'est rapprochée de l'employeur aux fins de négocier la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 30 avril 2015. Alléguant avoir subi des agissements relevant du harcèlement moral, Madame [O] [N] a, le 23 juin 2015, saisi le conseil de prud'hommes de GRENOBLE d'une demande à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser les indemnités afférentes ; elle sollicitait, en outre, la revalorisation de sa classification professionnelle, la réévaluation corrélative de sa rémunération, et la régularisation de rappels de salaire sur heures supplémentaires et congés de fractionnement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juillet 2017, il a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 27 juillet suivant, il a été licencié, dans les mêmes formes, pour inaptitude. Ultérieurement, devant le conseil des prud'hommes, il a sollicité notamment la nullité de son licenciement pour harcèlement moral outre des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et à son obligation de sécurité de résultat. Par jugement du 18 mai 2018, le conseil de prud'hommes, section encadrement, statuant en formation paritaire, a : - débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, - condamné le salarié aux dépens ainsi qu'à verser à l'employeur la somme de 800€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de la défenderesse à lui verser les sommes suivantes : - 91.216,40 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 45.608,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; - 4.560,82 euros de congés payés afférents ; - 42.338,57 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 45.608,20 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement pour violation de l'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité. En tout état de cause, le salarié sollicitait la remise de l'attestation Pôle Emploi, d'un certificat de travail ainsi que de ses bulletins de paie conformes à la décision attendue sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document. M. [T] [V] demandait également la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire du jugement à venir.

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de celui-ci qui empêche la poursuite du contrat de travail. Si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d'une démission. En l'espèce, la salariée soutient que la prise d'acte intervient à la suite d'un harcèlement moral. En application des articles L. 1152-1 et L.

Par lettre du 6 novembre 2015, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement en raison de périodes d'absences répétées et prolongées ayant entraîné la désorganisation de l'entreprise et la nécessité de procéder à son remplacement définitif, avec dispense d'exécution du préavis de trois mois qui a été rémunéré. Le 1er décembre 2015, [T] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins principalement d'obtenir la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été l'objet, subsidiairement de faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir la condamnation consécutive de la société Métropole Télévision à lui payer diverses indemnités et rappel de salaire, notamment au titre des heures supplémentaires accomplies.

La REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS soutient que Monsieur [CX] ne peut valablement prétendre qu'il aurait été licencié pour le seul motif d'avoir engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes. Elle souligne que si tel était le cas, elle licencierait pour faute grave tous ses agents qui régulièrement engagent des procédures contre elle, se plaignant de reclassement fautif, du non-respect des grilles de classification, de faits de harcèlement moral, de modification de leur contrat de travail, de sanctions disciplinaires injustifiées' Elle présente un listing des dossiers contentieux établi le 27 juin 2016 faisant apparaître 105 dossiers de salariés qui ont été en contentieux avec elle et qui sont restés dans ses effectifs.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Sur recours de Mme [P], l'Inspection du travail, après avis du médecin inspecteur, l'a déclarée inapte le 26 janvier 2015. Le 30 janvier suivant, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir le prononcé de la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, sollicitant également des dommages-intérêts pour harcèlement moral et en rappel d'heures supplémentaires. Par ailleurs, elle faisait l'objet d'un nouvel arrêt de travail du 6 mars au 17 avril 2015. Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 23 mars suivant, Mme [P] était licenciée le 26 mars 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Au dernier état de l'emploi, la rémunération mensuelle était de 3 600 euros brut.

Par dernières conclusions déposées au greffe le 6 juillet 2020, M. W... Y... demande à la cour de : - réformer le jugement rendu le 16 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, à titre principal, - constater qu'il a subi une discrimination portant atteinte au droit à l'égalité, - constater qu'il a subi un harcèlement moral durant son contrat de travail, en conséquence, - dire que son licenciement est nul, - ordonner sa réintégration au sein de l'Association Les Papillons Blancs de Saint Cloud, - condamner l'Association Les Papillons Blancs de Saint Cloud à lui payer les sommes suivantes : . 2 541 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, . 132 132 euros à titre d'indemnité égale au montant de la rémunération entre la date de son éviction de l'institut et le 30 septembre 2020, pour mémoire à titre d'indemnité égale au montant de la rémunération qu'

. Le médecin du travail informé de la contestation n'est pas partie au litige. Il peut être entendu par le médecin-expert. Liminairement, il est observé que : - la salariée n'a eu connaissance de l'avis contesté que le 13 octobre 2017, - statuant dans le cadre de la contestation d'un avis d'inaptitude, la cour ne saurait se prononcer sur une situation de harcèlement moral ou sur la nature de l'inaptitude de la salariée. Il résulte du rapport d'expertise que MME E..., ' en arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif en rapport avec le contexte professionnel et des problèmes personnels a été victime d'un accident du travail dans les suites duquel elle a présenté un accident vasculaire cérébral dont elle garde les séquelles.

l'ayant débouté de ses demandes d'indemnités pour travail dissimulé et pour défaut de contreparties obligatoires en repos, critiqués par les troisième et quatrième branches du premier moyen. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 11.

5.373,73 €au titre de la requalification en temps plein outre 537,73 € au titre des congés payés afférents, la cour d'appel qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs de sa décision et son dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme J... Y... de ses demandes indemnitaires fondées sur l'existence d'un harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme Y..., qui évoque les faits suivants dans des courriers adressés à l'employeur, personnellement ou ensuite par le biais d'un conseil, ne produit aucune pièce permettant d'en laisser présumer la réalité : accord de Mme FT... le 7 mars 2011 pour bénéficier des tenues gratuites et demande à Mme Q...