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Mais sur le cinquième moyen du même pourvoi Enoncé du moyen 9. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 2 474,85 euros bruts de rappel de salaire pour heures supplémentaires accomplies du 1er septembre 2012 au 31 mars 2014 outre 247,49 euros bruts de congés payés afférents et intérêts, alors « que l'article 3.04 de l'accord d'entreprise sur le temps de travail signé le 29 novembre 2013 prévoit qu'il rentre en vigueur le 30 novembre 2013, l'article 3.01 se bornant à prévoir, sur la question des heures supplémentaires, une survie de l'accord ancien jusqu'au 31 mars 2014 ; que dès lors, l'accord ancien n'étant pas valide et ne pouvant donc survivre jusqu'au 31 mars 2014, l'accord du 30 novembre 2013 trouvait à s'appliquer dès le 30 novembre 2013, date de son entrée en vigueur, y compris sur la question des heures supplémentaires ; qu'en jugeant…

2°Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur, à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie; 3°soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Le médecin conseil de la CPAM a fixé la date de consolidation de la rechute de maladie professionnelle au 31 mars 2021. A l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude en date du 1er avril 2021 ; il a établi un document annexe intitulé 'proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail' mentionnant que Mme [T] pouvait reprendre sur un poste sans mouvement répétitif et en force avec les deux mains, qu'elle pouvait effectuer par exemple des tâches administratives, et qu'il fallait voir si un reclassement était possible. Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens le 14 avril 2021 en contestant l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail le 1er avril 2021.

M.[U] expose qu'il n'a pas été rémunéré au titre du 1er janvier et du 25 décembre 2014, et qu'il a travaillé les 14 juillet, 15 août, 1er et 11 novembre 2014 sans que la majoration conventionnelle ne lui soit attribuée . L'article 5 de la convention collective applicable prévoit que le salarié peut demander le remplacement de son indemnité spéciale égale à 50% des heures effectuées un jour férié, par un repos compensateur correspondant à la moitié du temps de travail effectué ce jour férié. Ce repos est pris, avec l'accord de l'employeur, dans les 6 mois suivant le jour férié et ne peut, sauf accord avec l'employeur, être accolé aux congés payés.

à l'employeur, de sorte que le salarié doit être débouté de l'intégralité de ses demandes relatives à la prise d'acte de la rupture. M. [Y] réplique que la prise d'acte verbale du 30 mai 2018 est justifiée dès lors que l'employeur a gravement manqué à ses obligations à savoir qu'il n'a pas payé les salaires, qu'il a violé la réglementation relative au temps de travail en lui refusant ses congés payés et qu'il a porté atteinte à son intégrité physique par l'intermédiaire du gérant de la boulangerie. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Elle ne peut cependant pas résulter d'une demande émise par un salarié devant le conseil de prud'hommes mais doit être adressée directement à l'employeur.

Elle renvoie à sa pièce N°11 qu'elle mentionne être constituée de fiches d'horaires de travail pour la période considérée qu'elle indique avoir remises à l'employeur, se référant à cet effet au témoignage de Mme [A] [U] (pièce salariée N°15). Elle verse également en pièce N°13 un tableau intitulé « calcul des heures supplémentaires 2018 ». Elle fait en outre valoir que l'annualisation du temps de travail ne lui est pas opposable dans la mesure où le contrat de travail la prévoyant n'a jamais été signé. En défense, l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 4] s'oppose à toute heure supplémentaire, soutenant que les éléments produits par Mme [Y] [S] ne sont pas de nature à étayer sa demande, et rappelant que le temps de travail faisait l'objet d'une annualisation.

A ce titre, il est observé que lorsqu'elle a présenté sa candidature à ce poste par courrier du 29 juillet 2014, Mme [V] [Z] a expliqué vouloir évoluer dans ses fonctions et développer ses capacités et son expérience au niveau national (pièce employeur N°3). Par ailleurs, il est constaté : - que l'avenant au contrat de travail N°3 qui a été formalisé pour le poste de CRT le 20 août 2015 mentionne que Mme [V] [Z] : . devra, à proportion de 50% de son temps de travail hebdomadaire, apporter un support à la force commerciale Dialyse Péritonéale sur l'ensemble du territoire métropolitain français, . devra être présente à raison d'un jour par semaine au siège de la société, .

Au soutien de ses prétentions sur l'exécution du contrat de travail, il fait valoir que de novembre 2017 à mars 2018, il a été employé en qualité de chef de partie sans recevoir le salaire correspondant au minimum conventionnel pour ce poste ; que la surcharge de travail le plaçait dans l'impossibilité de prendre sa pause repas pendant les 45 minutes, sans que le temps de travail correspondant n'ait été payé ; que l'employeur n'ignorait pas cette situation de sorte qu'en refusant de payer le salaire correspondant, il s'est rendu coupable de travail dissimulé.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Le médecin du travail a émis des préconisations dans l'avis d'inaptitude définitive du 24 mai 2016 en ces termes : « Inaptitude totale et définitive au poste actuel d'agent de sécurité, confirmant la première inaptitude du 10 mai 2016. Inapte sur un poste debout permanent. Inapte aux manutentions des caddys de magasins et des barrières mécaniques. Inaptitude établie à la reprise du travail après accident du travail et ses conséquences.

1°) ALORS QUE constituent des heures supplémentaires appelant une rémunération majorée les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur sur la base d'une comparaison de « l'amplitude horaire » de la salariée avec les bulletins de paie (arrêt p. 11 § 1), sans constater que les heures appelant censément non rémunérées constituant du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 et L.

jour, en y portant les activités effectuées, les horaires de début et de fin et les temps de pause », quand les copies des agendas de la salariée (pièces nos 41 à 43 produites par Madame [F]) ne portaient pas la mention, pour chacun des jours de travail de la salariée, de ses temps de pause, lesquels devaient être pris en considération pour déterminer son temps de travail, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' il incombe au salarié sollicitant un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires non payées d'étayer sa demande en produisant des éléments suffisamment précis pour démontrer la réalisation effective de ces heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, la société HEXAOM (MAISONS FRANCE CONFORT) faisait valoir (ses conclusions d'appel, p.

justifier des heures effectuées par le salarié ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne rapportait pas la preuve des horaires effectivement réalisés et en s'abstenant purement et simplement de prendre en compte les rapports d'activité dont se prévalait l'employeur (conclusions page 58 et pièce d'appel n° 25) pour établir que M. [I] surestimait son temps de travail en retenant 5 visites de clients par jour quand, selon ces rapports qu'il avait lui-même établis, il effectuait en moyenne 2 à 3 visites de clients par jour, et ce, 3 ou 4 jours par semaine seulement, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société Luxottica France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Luxottica France à payer à M.

de dommages et intérêts ; 1/ Alors que, les conventions individuelles de forfait doivent être passées par écrit ; que ne constitue pas l'écrit requis le contreseing apposé par un salarié sur la lettre de l'employeur l'informant qu'en application des dispositions légales et réglementaires sur les 35 heures et d'un accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail, son contrat de travail appartient à la catégorie des contrats exprimés en forfait annuel en jours ; qu'en décidant que la mise en place de la convention de forfait en jours liant les deux parties résulte seulement du contreseing apposé par le salarié sur le courrier daté du 14 février 2000 que l'employeur lui a fait parvenir pour l'informer qu'en application de la loi sur les 35 heures, du décret du 1er février 2000 et de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail du 26 novembre 1997 son contrat de…

l'employeur à verser à M. [B] les sommes de 25 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 2 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels de salaire et d'AVOIR rejeté les demandes de M. [B] au titre des contreparties obligatoires en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, du travail dissimulé et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires Aux termes des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10415 F Pourvoi n° U 20-23.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 1°/ Mme [L] [S], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [Y] [S], épouse [X], domiciliée [Adresse 3], 3°/ M. [O] [S], domicilié [Adresse 4] (Suisse), agissant tous trois en leur qualité d'ayants droit de [K] [H], décédé le 22 janvier 2016, ont formé le pourvoi n° U 20-23.580 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à Mme [Z] [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La société n'a pas axé ses recherches sur le poste d'accueil et sur le poste administratif, mais uniquement sur la nature administrative du poste. L'éloignement géographique des postes proposés montre que les recherches n'ont pas été sérieuses. La société aurait dû envisager des transformations ou des mutations professionnelles. La société objecte que la mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail doit être compatible avec l'organisation existante dans l'entreprise, celle-ci n'étant pas obligée de créer un poste ou d'en dédoubler un existant. Ses recherches ont été sérieuses et loyales, elle a orienté sa recherche sur les postes de type administratif disponibles, à l'exclusion de tout poste au magasin, comme tout poste en entrepôt.

; qu'en se bornant à affirmer que ce grief est établi comme l'ont retenu les premiers juges, sans nullement répondre à ce moyen pertinent dont elle était saisie la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE s'agissant des griefs tirés du prétendu non-respect des pauses déjeuner et des horaires et non-respect des tournées, l'exposant avait fait valoir que sa « clé Masternaut » servant à renseigner le logiciel de relevé de temps de travail n'a jamais fonctionné correctement sans que l'employeur ne la remplace et que les relevés de temps de travail produits par l'employeur pour justifier ces deux griefs avaient en réalité été remplis manuellement et unilatéralement par l'employeur (conclusions d'appel p 8 et 9) ; qu'en se fondant de manière déterminante sur les rapports journaliers extraits du logiciel Masternaut pour conclure que ces deux…

Considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée à la demande du salarié qu'en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant que lorsque postérieurement à la demande de résiliation, le salarié fait l'objet d'un licenciement, le juge doit d'abord examiner la demande du salarié qui, si elle est accueillie, produit ses effets à la date de la rupture du contrat de travail et, dans le cas contraire, se prononcer sur le bien-fondé du licenciement ; Considérant qu'en l'espèce, Mme [P] demande la résiliation de son contrat de travail en raison d'une

1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable. 2° ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié définitivement inapte à son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si l'employeur avait tenté de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable.

travail, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit au juge d'indemniser deux fois un même préjudice ; qu'en l'espèce, après avoir condamné la société Aurel BGC à payer à M. [M] la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice à sa santé et sa sécurité causé par l'application d'une convention de forfait sans aucun contrôle du temps de travail et 8 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral né notamment de l'absence de contrôle de la charge de travail du salarié, la cour d'appel l'a encore condamnée à verser à M.