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Attendu que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet le moyen pris en sa première branche ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend, en sa seconde branche, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont constaté l'existence d'un différend antérieur ou contemporain à la démission ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société [1] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à…

4°/ que la société avait fait valoir que le véritable motif de la prise d'acte était la volonté, de la part du salarié, de quitter l'entreprise pour travailler immédiatement auprès d'un nouvel employeur, la société [1], de sorte que les motifs invoqués à l'appui de ladite prise d'acte ne pouvaient la justifier et que la rupture devait produire les effets d'une démission ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant notamment constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir mis en oeuvre, dans les délais légaux, l'organisation de la visite de reprise du salarié, que ce dernier avait fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail le 27 juillet 2010 pour rechute de son accident du 8 juin justifiant ainsi de plus fort, a posteriori, la nécessité d'une visite médicale de…

Attendu que les sociétés défenderesses demandent la condamnation de la demanderesse au remboursement de 2994,77 euros correspondant à une dépense indue de la salariée (frais de thalassothérapie à [Localité 1] payés par la carte bleue de la société ainsi que 15000 euros de dommages-intérêts pour non respect du préavis ; Mais attendu que la demande de Madame [N] en résiliation judiciaire de son contrat paraissant fondé son départ de l'entreprise, ne serait s'analyser en une démission et ouvrir droit à une indemnité pour non respect du préavis ; que concernant la demande en répétition de la somme de 2994,77 euros il sera sursis à statuer dans l'attente de la nouvelle expertise » ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur au titre des frais professionnels exposés sur la période d'octobre 2001 à novembre 2003 et l'ayant condamné au titre…

; que le 2 mars 2010, la société a recherché un directeur commercial associé ; qu'elle a embauché en cette qualité [O] [F] en janvier 2011 ; que ce dernier a envoyé à [K] [X] le 8 mars 2012 un courrier électronique dans lequel il explique qu'à son embauche il lui a été indiqué que "le commercial" ne resterait vraisemblablement pas et qu'il a eu le sentiment qu'il avait été recruté pour accélérer la démission du responsable commercial ; que [O] [F] a réitéré les termes de son courrier dans une attestation manuscrite et signée à laquelle est jointe une photocopie de sa carte d'identité ; que le 13 octobre 2008, [K] [X] a remis à son employeur un rapport dans lequel il préconisait le recrutement d'agents commerciaux régionaux mais nullement l'embauche d'un directeur commercial comme le soutient l'employeur ; que le contrat de travail ne délimitait pas le secteur géographique de [K] [X] ce…

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2013) que M. [B] a été engagé le 17 janvier 1996 par la société [2] en qualité de cadre technico-commercial, moyennant une rémunération composée d'un salaire annuel de base et de commissions sur les ventes réalisées ; que le salarié a informé son employeur de sa volonté de démissionner en invoquant le harcèlement moral dont il était victime et a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur l'exécution de son contrat de travail et sur la rupture de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié devait s'analyser…

contrat de travail ; qu'ayant constaté que la salariée, déclarée immédiatement inapte à tout emploi dans l'entreprise le 20 août 2008, par application de l'article R. 4624-31 du code du travail, n'était ni réintégrée ni licenciée ni rémunéré plus d'un mois plus tard, en disant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aurait les effets d'une démission aux motifs inopérants qu'en cas de danger immédiat, une seconde visite de reprise n'est pas requise, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il qualifie la prise d'acte de démission et déboute M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail; à l'inverse, elle produit les effets d'une démission si les manquements de l'employeur ne sont pas caractérisés ou suffisamment graves. La cour vient d'allouer à M. [E] un rappel de plusieurs milliers d'euros au titre de la prime de lavage, du congé exceptionnel, des repos compensateurs, des jours fériés, des congés de fractionnement, des congés sans solde injustifiés, de la visite médicale et des congés payés. Or, par LRAR du 30 juin 2009, M.

David, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [I], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [J], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2013), que M. [I] a été engagé le 1er juillet 2008 par M.

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants qui n'étaient pas de nature à exclure le fait que les éléments produits par le salarié étaient de nature à étayer sa demande, la Cour d'appel a violé les articles L 3243-3 et L 3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire que sa démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens.

aux torts de l'employeur et de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail subséquente devant également produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE, la réalité d'aucun des griefs portés par M. [H] à l'encontre de son employeur, sa prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission de sorte que le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions.

de la différence de traitement, sans rechercher si l'employeur n'était pas tenu de procéder de la sorte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 6.

Statue à bon droit, la cour d'appel qui, constatant que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie électronique personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité, décide que ces messages doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances

de l'engagement de non-concurrence ; Que les éventuels actes de concurrence sont ceux que les demandeurs pouvaient commettre en qualité de salariés de la société [1] ; Qu'il est prévu au protocole qu' « en contrepartie de cet engagement les promettants percevront une indemnité de 100 K€ en cas de licenciement.

faisant connaître qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail à ses torts dans la mesure où la mise à pied qui lui avait été notifiée le 9 septembre 2010 à titre conservatoire continuait de produire ses effets en l'absence de licenciement prononcé à son encontre ; que pour prétendre la prise d'acte non fondée et produisant les effets d'une démission, la clinique [1] fait valoir qu'elle a elle-même adressé à Mme [C] une nouvelle convocation à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire, en vue d'un éventuel licenciement, par lettre recommandée en date du 20 octobre 2010, antérieure à la réception par elle de la lettre de prise d'acte de la rupture intervenue seulement le 25 octobre 2010 ; que ce faisant, la clinique [1] reconnaît non seulement avoir tardé pendant 11 jours jusqu'au 20 octobre 2010 pour poursuivre la procédure de licenciement entreprise pour…

affiché de la nouvelle équipe dirigeante (Monsieur [Y] nommé directeur général automobile en janvier 2008) de se débarrasser des cadres historiques (un chef de vente licencié en octobre 2008, deux directeurs de site licenciés en mai et juillet 2008, trois directeurs d'exploitation licenciés en décembre 2008,un chef de service licencié en décembre 2008, démission d'un directeur en janvier 2009), - des faits (disparition de Monsieur [M] de l'organigramme des équipes dirigeantes) et propos dévalorisants ("M. [M] ne fichait rien, qu'il passait son temps à voyager et qu'il trouvait toujours une excuse pour ne pas faire le travail qu'on lui demandait", propos de Monsieur [K] cités par Monsieur [A] de même "il nous a été clairement indiqué par la direction générale que M. [M] serait prochainement écarté de ses fonctions et responsabilité au profit d'un collaborateur de M.

; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt, qu'une première salariée (Mme [T]) « reproche à l'intéressé [Monsieur [O]] de l'avoir conduite à la dépression du fait de harcèlement moral constaté par un médecin expert », de l'avoir « en raison de violences psychologiques (…) conduite à arrêter son activité professionnelle avant son congé maternité » et de l'avoir contrainte à démissionner, qu'une deuxième salariée (Mme [V]) « énonce pour sa part avoir subi perfidies, propos acerbes, « petites phrases assassines » de tout sorte, allant jusqu'à la menace de licenciement », et qu'une troisième (Mlle [I]) « précise avoir subi une dépression pendant de nombreux mois avec prise d}anti-dépresseurs » en raison du comportement de Monsieur [O] précisant que « l'intéressé prenant plaisir à la rabaisser » (arrêt p.

qu'il n'était pas favorable à cette solution, qu'à compter de cette date, les relations entre les parties se sont tendues, le salarié indiquant vouloir quitter l'entreprise dans la mesure où il n'était pas d'accord avec la stratégie commerciale de son dirigeant et ce dernier l'accusant de vouloir profiter du système d'indemnisation du chômage plutôt que de démissionner purement et simplement, et qu'à compter du 20 avril 2011, l'employeur émettait des exigences très précises à l'encontre de son salarié lui demandant : - les plannings de prévision de ses tournées et ses rapports de visite de terrain et lui indiquant qu'il passait beaucoup trop de temps au bureau, - de faire valider tous ses déplacements et de lui indiquer les heures de départ et de retour, le mode de transpo11, le but du déplacement, qu'il lui indiquait aussi qu'il considérait ses résultats comme médiocres et lui imposait…

; le licenciement prend donc effet à la date de présentation de cette lettre, sans indemnité ni préavis » ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de démontrer la réalité de la faute grave, étant rappelé que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'à l'appui de la réalité des cinq griefs l'employeur se prévaut de plusieurs témoignages de : - Monsieur [L] [C] qui indique : « Lors de la réception des lettres de démission des clients, j'ai demandé à Monsieur [X] s'il était au courant des départs. Monsieur [X] m'a répondu textuellement : « Ce n'est pas mon problème j'en ai rien à foutre… ce n'est pas les clients du cabinet mais les clients d'[J] ». Lors d'une procédure de sauvegarde informatique début décembre 2004, je me suis aperçu du changement des intitulés des dossiers. Ainsi le dossier « SARL [P] » a été transformé en « M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, M. [R], par lettre recommandée avec avis de réception du 8 décembre 2011 , s'est adressé à son employeur dans les termes suivants : "Monsieur le gérant, par la présente, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail. Ma décision est motivée par vos manquements suffisamment graves dans l'exécution du contrat de travail :*Pas de bulletins de paye remis depuis plusieurs mois (mai 2011).*Pas de suivi et de paiement des primes commerciales. Le dernier état date du 15 février 2011 .