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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° B 18-21.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La société Octapharma, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-21.877 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. V... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que la convention collective en son article 3.7 précise que les salariés ont droit à une prime annuelle versée le 31 décembre sous condition d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement ; au jour de son licenciement, la salariée avait plus d'un an d'ancienneté puisqu'embauchée au mois d'août 2012 ; au surplus, la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse lui fait bénéficier d'un préavis de trois mois comme prévu au contrat de travail, ce qui porte la date de la rupture du contrat au 16 mars 2014 ; il y a donc lieu de faire droit à la demande de Mme S... U...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement nul, d'avoir condamné la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONSULAT D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G... O...

A compter du 21 septembre 2009, la salariée a occupé les fonctions d'adjointe chef de caisse, statut cadre, niveau 7. Au cours du mois de juin 2011, elle a démissionné de ses fonctions avant d'être engagée par la société Genedis. Licenciée par celle-ci pour insuffisance professionnelle le 2 mai 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin suivant pour contester ce licenciement, demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, faire condamner les sociétés à payer chacune diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture des contrats de travail et obtenir des dommages-intérêts pour discrimination, inégalité de traitement et harcèlement moral.

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

son accord ou son refus dans les quinze jours qui suivent la proposition ; que du fait de leur renouvellement, ces contrats constituent un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, même si chaque période de travail n'est garantie que pour la durée de la saison ; qu'à défaut de renouvellement, la requalification s'opère à la date dernier contrat à durée déterminée et la rupture résultant du non-renouvellement est réputée être intervenue à la même date ; qu'en décidant néanmoins que Madame U...

d'avoir octroyé un tarif remisé irrégulier à un client sans accord de sa hiérarchie ; qu'il était précisé à cet égard que le tarif pratiqué par Monsieur A... comprenait une aide commerciale du constructeur à laquelle le client n'était pas éligible, ce qui exposait la société ALIANTIS à devoir restituer la somme de 12.376 € au constructeur, à un risque de détérioration de ses relations commerciales avec le constructeur et à une requalification de l'opération en vente à perte ; que pour écarter ce grief, la cour d'appel s'est bornée à relever que le décompte des sommes versées par le client n'était pas versé aux débats et que la société ALIANTIS ne démontrait pas avoir été « privée » des aides du constructeur AUDI ; que Monsieur A...

5- Le 2 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure, le 16 février 2016, il a adressé à son employeur une lettre annonçant son départ à la retraite tout en formulant un certain nombre de griefs à l'encontre de ce dernier. Il a alors modifié ses demandes et sollicité la requalification de la rupture en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement, notamment, de diverses sommes au titre de la rupture, ainsi que le paiement d'heures de délégation prises pendant ses arrêts de travail pour maladie et des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination. Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens est intervenu à ses côtés.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat à durée indéterminée - Code du travail - Articles L. 1242-12 et L. 1245-1 - Liberté contractuelle - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Coneil constitutionnel

Group à payer à Mme V... les sommes de : 7 753,42 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 227,62 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 2 000 euros au titre des primes de satisfaction, 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture, il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; que la salariée justifie s'être tenue de manière permanente à la disposition de l'association ABEJ COQUEREL, de sorte qu'elle est bien fondée en sa demande de rappel de salaires au titre des périodes interstitielles (arrêt, page 5) ; Et aux motifs, à les supposer adoptés, des premiers juges, que Mme I...

2°/ Alors qu'il résulte tant des conclusions d'appel de la salariée que des mentions de l'arrêt attaqué qu'en exécution des différents contrats à durée déterminée conclus par l'intéressée, celle-ci n'a pas travaillé pour l'exposante de manière continue, de sorte qu'en relevant que ces contrats étaient successifs, la cour d'appel a dénaturé lesdits contrats et violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code ; 3°/ Alors qu'en cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié ne peut prétendre au paiement d'un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées qu'en démontrant qu'il s'est tenu en permanence à la disposition de l'employeur ; Qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à régler à la salariée les salaires correspondant aux périodes interstitielles, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme P... de sa demande de rappels de salaire pour les périodes intercontrats ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le paiement du salaire pendant les périodes interstitielles et le paiement des rappels de rémunération sur la base d'un temps plein En application des articles L. 1225-1 du code du travail et 1134 du code civil, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 1787 du code civil, que le versement du salaire constitue la contrepartie de la prestation de travail et que ce salaire reste néanmoins dû, même en l'absence de travail, le salarié restait à la disposition de l'employeur.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Le Parisien Libéré. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LE PARISIEN LIBERE à verser à Monsieur J... la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts « au titre de la requalification » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Selon l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

.154,59 euros à l'encontre de la société Anp et de 7.485,16 euros à l'encontre de la société Lfe, et qu'il demande en réalité et de manière infondée à être rémunéré deux fois pour les mêmes heures de travail effectuées, puisqu'il demande le paiement des mêmes heures d'une part à titre d'heures supplémentaires à la société Anp et d'autre part au titre de la requalification du temps partiel en temps plein à la société Lfe. Par ailleurs, la société fait valoir à juste titre que les attestations de T... C... et de M... H... , cette dernière datée du 4 novembre 2013 et produite en cause d'appel, sont rédigées en des termes identiques et généraux, comportent les mêmes fautes d'orthographe (exemple "sans aucune pose") et ne font état d'aucun fait précis daté et circonstancié, ce qui leur ôte toute valeur probante.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet, fixé la classification de Monsieur B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'AVOIR rejeté la demande de Mme G... W... en requalification de contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée avec la société Air France et ses prétentions subséquentes ; AUX MOTIFS QUE Mme W... indique avoir été engagée par les sociétés de travail temporaire Adecco et Manpower pour être mise à la disposition de la société Air France sur une période s'étalant du 20/06/2003 au 16/05/2008 pour différentes missions en tant qu'agent d'escale commercial ; que la convention collective applicable est celle des sociétés de travail temporaire (cf. arrêt, p.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme S.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme S... de sa requête en contredit à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Laval en date du 14 mars 2017 et de l'avoir également déboutée de sa demande de requalification du contrat de sous-traitance au profit de l'EURL Marie Transport 53 en contrat de travail au profit de Mme S..., Aux motifs qu'il convient à titre liminaire de relever que Mme S...

solde de tout compte en invoquant des irrégularités sur ses fiches de paie et des créances au titre de ses heures de trajet et de ses heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un différend relatif aux heures supplémentaires antérieur ou contemporain de la démission sans réserves, rendant celle-ci équivoque et autorisant sa requalification en prise d'acte de la rupture ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

V... ne rapporte pas les preuves suffisantes aux manquements graves qu'aurait commis son employeur ; qu'il existe un réel doute sur la motivation de la prise d'acte, le conseil de prud'hommes de céans dit et juge que la prise d'acte de Monsieur M... V... produit les effets d'une démission ; qu'en conséquence, Monsieur M... V... sera débouté de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que M. V...