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; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent ; qu'en l'espèce, le changement du lieu de prise de service habituel ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail, dans la mesure où il s'agit du même secteur géographique ; que par ailleurs, un trajet de 16 kms ne peut à l'évidence être considéré comme dépassant un trajet normal au regard de l'activité de conducteur de car exercée par le salarié ; que Monsieur René X...

sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que la cause de la modification proposée résultait de la fermeture de l'établissement de Frévent à la suite d'une restructuration, la Cour d'appel, qui décide néanmoins que le salarié a accepté la modification de son contrat de travail en poursuivant l'exécution de son contrat de travail cependant que la modification du contrat étant économique, elle aurait dû être soumise à la procédure de l'article L. 321- 2-1 du code du travail, et qu'une telle modification unilatérale du contrat de travail, antérieure au licenciement, constituait une rupture imputable à l'employeur qui s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 122 14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail, devenus les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L.

considérant que la demande portait sur un élément de salaire et était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article L. 3245 1 du code du travail (anciennement L. 143 14 dans sa rédaction alors applicable) ; 2°/ que l'action en responsabilité résultant d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail est soumise à la prescription trentenaire ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait appliqué des dispositions illégales au préjudice du salarié ; qu'en refusant néanmoins de faire application des règles régissant la responsabilité contractuelle, lesquelles permettaient au salarié d'obtenir la réparation de l'intégralité de son préjudice dans les limites de la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1149 et 2262 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2008) que M. X... a été engagé le 16 juin 2003 par la société Achel en qualité d'assistant d'exploitation ; qu'à la suite de la perte du marché de surveillance du port de Nice par la société Achel, la société Cejip-Gis, attributaire, a refusé de reprendre le contrat de travail de l'intéressé ; que celui-ci a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cejip-Gis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

de tous les emplois (…), Carima X... pour 10 heures par semaine ». En ayant satisfait à ces conditions, la société Ambulances Montchal n'a pas pu, ipso facto, changer les conditions de travail ou modifier le contrat de cette salariée puisque la situation ainsi en cause était le résultat de la décision prise par Christian Y... le 30 juin précédent. La modification du contrat de travail sur le changement des conditions de travail n'étant pas le fait de la société Ambulances Montchal et dans la mesure où le liquidateur judiciaire procédait aux rétractations des licenciements des personnes dont le contrat était repris, Carima X... était ensuite de la cession de l'unité économique représentant une fraction du fonds de commerce et par application de l'article L 122-12 du code du travail, salariée de la société Ambulances Montchal.

son contrat de travail, d'adopter un comportement prétendument désinvolte à l'égard de son travail et de négligence vis-à-vis des instructions de l'employeur ; qu'en l'espèce, pendant près de neuf ans, (il) a régulièrement bénéficié de primes exceptionnelles et de promotions, compte tenu de l'excellence de ses services ; que moins de quinze jours après une modification du contrat de travail, qui impliquait un déménagement et l'attribution d'un nouveau poste, auquel il n'avait pas eu le temps de s'habituer, le salarié s'est vu reprocher un comportement prétendument désinvolte à l'égard de son travail et de négligence vis-à-vis des instructions de l'employeur ; qu'en disant le licenciement du salarié justifié par une faute grave, sans rechercher si le comportement jusqu'ici satisfaisant du salarié, son ancienneté et le contexte lié à la modification récente de son contrat de travail…

après un trimestre d'exercice, au surplus marqué par très fortes variations saisonnières admises par l'employeur lui-même ; que pour mieux rendre inintelligible une situation qui ne permet toujours pas de vérifier en quoi la compétitivité de la Société INNODEC pouvait être améliorée par la suppression d'un poste, l'employeur rattachait à cette cause la modification du contrat de travail qu'il proposait dans le cadre d'un reclassement régulier en la forme (courrier du 1er mars 2004) ; ALORS, D'UNE PART, QU'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, n'implique pas l'existence de difficultés économiques actuelles, l'employeur pouvant anticiper des difficultés économiques prévisibles et mettre ainsi à profit une situation économique saine pour adapter ses structures à l'évolution de son marché ; qu'en se bornant à constater que les résultats de la société…

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de deux attestations de responsables de l'entreprise que M. X...

Et aux motifs des premiers juges, à les supposer adoptés, que «aucun poste de reclassement n'a été proposé à Monsieur X... ; que l'employeur fait état de ce que tout poste qui aurait pu être proposé à Monsieur X...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas apporté de réplique précise au courrier par lequel l'employeur l'interpellait sur son accord pour modifier la consistance de ses fonctions et approuver les nouvelles attributions qui lui étaient proposées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification des fonctions du salarié entraînant une modification du contrat de travail est subordonnée à son accord exprès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages intérêts au titre de la clause de non concurrence, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait fait expressément connaître dans ses conclusions devant la juridiction prud'homale sa…

Mme X..., l'employeur avait tenté de la reclasser en lui proposant la modification de son contrat de travail par une réduction de ses horaires ; Attendu, cependant, que le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement du salarié n'est pas possible ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la proposition par l'employeur d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait satisfait à cette obligation, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de salaire pour heures supplémentaires et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;…

Il estime néanmoins, que dans la mesure où la restructuration envisagée au sein du GIE concernait plus de 10 salariés-en l'occurrence 63 salariés- l'employeur devait établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article L 321-1-3 du code du travail ; il soutient qu'à défaut de présentation d'un tel plan, avant toute proposition de modification du contrat de travail, la procédure est nulle ; il ajoute qu'un salarié licencié dans ces conditions, a droit à sa réintégration dans un emploi équivalent, ou à défaut, à la réparation du préjudice né de la rupture abusive de son contrat de travail. Or, d'une part, la nullité de la procédure de licenciement dont se prévaut l'appelant suppose qu'un licenciement soit intervenu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la résiliation du contrat de travail étant intervenue à l'amiable.

; que la cour d'appel qui constate d'une part que ni le contrat de travail de M. X... du 4 juilllet 2002, ni l'accord d'entreprise du 27 septembre 2001 n'exigeaient l'accord préalable du salarié à la fixation de ses objectifs, et d'autre part que la partie variable de la rémunération qui dépendait des objectifs a progressé, ne peut reprocher à la Voix du Nord d'avoir "opéré une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié" et décider, en conséquence, que le refus de M. X... de prospecter la clientèle définie par la direction commerciale n'est pas constitutif d'une faute grave, sans violer les articles 1134 du code civil et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur un seul différentiel de budget pour en déduire un accroissement significatif des objectifs de M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en estimant qu'il devait être considéré que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 février 1985 par le laboratoire d'analyses médicales, la société Martine Maurice, en qualité de technicien de laboratoire ; que le 30 décembre 2004, la salariée s'est vu notifier un changement de poste, entraînant une modification du contrat de travail, à effet du 3 janvier suivant ; que l'intéressée, qui avait été mise en arrêt maladie à compter du 1er janvier 2005, a été déclarée à l'issue de deux examens médicaux des 1er et 15 mars, définitivement inapte au poste de technicien dans l'entreprise ; que le 29 mars 2005, l'employeur lui a proposé un poste à temps partiel d'agent d'entretien et de coursier que la salariée a refusé en raison des modifications apportées à son contrat de travail ; que l'employeur l'a licenciée le 29 avril 2005 pour inaptitude et…

d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit, sans relever d'office un moyen qui était déjà dans le débat, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième sixième et septième branches du moyen, qu‘un tel changement des horaires de travail constituait une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par le salarié dont le refus ne pouvait justifier le licenciement pour motif personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DHL express aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.

par lettre du 7 août 2003, elle a été licenciée dans les termes suivants : "Depuis le 31 décembre 2000, vous étiez affectée sur le site EDF CNPE de Golfech à Valence d'Agen. Notre société a perdu le contrat au 31 juillet 2003 au profit de la société Dynapost qui a choisi de ne pas reprendre votre contrat de travail. Après avoir fait l'inventaire des postes disponibles sur les sites dépendant de l'établissement de Bordeaux, nous vous avons affecté sur le site EDF Muret à Toulouse. Vous en avez été informée officiellement par courrier recommandé AR du 31 octobre 2003 auquel nous avons joint un planning. Le 5 novembre 2003, vous avez répondu que vous refusiez d'aller travailler sur le site EDF Muret à Toulouse. Malgré notre demande répétée le 7 novembre 2003, vous refusez de prendre votre nouveau poste de travail en violation des dispositions de votre contrat.

1°) que si la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, les indemnités de grand déplacement ne constituent pas, en principe, un élément de la rémunération contractuelle mais un remboursement de frais, même s'il est avantageux pour le salarié, qui n'est pas dû lorsque le salarié n'a plus à effectuer de déplacement, de sorte que la suppression de ces indemnités ne constituent pas une modification du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en admettant qu'avaient bien un tel caractère les indemnités de grand déplacement que le chauffeur avait cessé de percevoir du fait de son affectation pour des raisons économiques aux livraisons de courte distance, a considéré que la rupture était imputable à l'employeur qui entendait par cette affectation pousser le chauffeur à la démission afin de se débarrasser des gros salaires ainsi qu'en attestent…

1° / que si la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, les indemnités de grand déplacement ne constituent pas, en principe, un élément de la rémunération contractuelle mais un remboursement de frais, même s'il est avantageux pour le salarié, qui n'est pas dû lorsque le salarié n'a plus à effectuer de déplacement, de sorte que la suppression de ces indemnités ne constituent pas une modification du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en admettant qu'avaient bien un tel caractère les indemnités de grand déplacement que le chauffeur avait cessé de percevoir du fait de son affectation pour des raisons économiques aux livraisons de courte distance, a considéré que la rupture était imputable à l'employeur qui entendait par cette affectation pousser le chauffeur à la démission afin de se débarrasser des gros salaires ainsi qu'en attestent…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour obtenir paiement d'un complément de salaire et congés payés ; Attendu que l'indivision Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents et d'avoir calculé le montant des indemnités liées à la rupture sur la base du salaire résultant de la modification du contrat de travail et non sur la base du salaire réellement perçu, alors, selon le moyen : 1° / qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'indivision Y... par lesquelles celle-ci faisait valoir que Mme X...