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Ayant constaté que l'employeur avait délivré à un employé qui avait donné sa démission, une attestation établissant qu'il était "libre de tout engagement", les juges du fond, appréciant le sens et la portée dudit certificat, ont pu estimer que cette clause, employée généralement et d'une manière banale pour signifier que les obligations s'imposant en cours de contrat au salarié ont pris fin, était insuffisante pour établir, en l'espèce, que l'employeur avait entendu libérer l'intéressé de l'obligation de non concurrence par lui souscrite.

Selon l'article 58-1 alinéa 2 du code de Procédure civile modifié par le décret du 26 novembre 1965, la signification à une personne morale est assimilée à une signification à personne lorsqu'elle a été faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES ET INGENIEURS DE TANNERIE DU 5 OCTOBRE 1954 DISPOSE, AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19, QUE LES CONDITIONS DE L'INTERDICTION FAITE AU CADRE DE S'INTERESSER, PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA CESSATION DE SON CONTRAT, A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, LES ARTICLES AUXQUELS ELLE S'APPLIQUE ET LA CONTREPARTIE QUI EN RESULTE "FERONT L'OBJET D'UNE CONVENTION PARTICULIERE CONCLUE ENTRE L'ENTREPRISE ET LE CADRE AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT OU INTRODUITE PAR LA SUITE". DES LORS QUE LA CONVENTION PARTICULIERE SUSVISEE N'EST PAS INTERVENUE, L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE N'EST PAS APPLICABLE.