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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [E] [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [N] de ses demandes au titre du travail dissimulé et du repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE M. [N] a été payé pour les heures de travail accomplies et celles-ci dûment mentionnées sur les bulletins de paie qui lui ont été remis ; ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (pp.14 et 15), M.

[A] cite plusieurs pièces notamment ses plaintes ou des courriers dans lesquels il se présente comme conseiller des ressources humaines ; la promotion alléguée et la rétrogradation subséquemment reprochée n'est pas établie ; M. [A] sera par voie de conséquence débouté de ses demandes de rappel de salaire pour discrimination par rapport au poste de responsable des ressources humaines et pour travail dissimulé ; - s'agissant de la surcharge de travail, M.

à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, 5.277,01 euros en rémunération des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, 383,50 euros au titre des contreparties obligatoires en repos, outre les congés payés afférents, 283,78 euros à titre de prime de vacances, 26.946,90 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et 800 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat et d'AVOIR condamné les sociétés AMG DEVELOPPEMENT et AVENIR & BOIS à délivrer à Monsieur [N] une nouvelle attestation destinée à Pôle emploi, conforme aux dispositions de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles…

[C] ait été informé postérieurement à la rupture de son contrat de travail qu'aucune déclaration d'embauche n'avait été faite était sans conséquence sur la validité de son consentement, quand son ignorance de ce fait ne lui a pas permis de savoir, par exemple, qu'il pouvait prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et réclamer des dommages-intérêts pour licenciement abusif et travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L 1237-11 du code du travail ; 2°) – ALORS QUE constitue un travail dissimulé le fait d'employer un salarié sans avoir procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'URSSAF a informé M.

mars deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [I]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [I] de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE «… [E] [I] sollicite le paiement par son employeur d'une somme de 3 040,95 euros, outre les congés payés afférents, au titre d'heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées que la société Gimival ne lui aurait pas réglé ; qu'au soutien de sa demande, elle se borne à produire un document manuscrit établi par ses soins qui ne comporte aucune précision sur les jours et heures de travail concernés par cette réclamation ; qu'elle n'a même pas jugé opportun, comme le relève pertinemment la…

indemnitaires au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'indemnité contractuelle de licenciement, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral. Il en sera de même en ce qui concerne ses prétentions au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du travail dissimulé ; en effet, en l'absence de dispositions expresses de la convention collective visant les cadres dirigeants, le régime des heures supplémentaires ne saurait donc s'appliquer à ces derniers. Par ailleurs, il sera constaté que [V] [C] ne prétend plus à octroi d'une indemnité liée à la clause de non concurrence, au titre de laquelle il avait été débouté en première instance.

et 625 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a fait droit à la demande reconventionnelle de paiement d'une somme au titre du préavis inexécuté par M. [B]. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

de 159 668,66 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos (2007/2011) outre celle de 15 966,86 € au titre de l'incidence congés, celle de 8 406,46 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ceci avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2012, et, d'autre part, la somme de 28 020 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, la somme de 46 700 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme indemnitaire de 159 668,66 € en réparation du préjudice subi par la salariée qui n'a pas été en mesure de formuler une demande de repos compensateur, outre celle de 15 966,86 € au titre de l'incidence congés, ceci avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes liées au rappel d'heures supplémentaires : que la SARL Arkadin France, qui a un effectif d'une…

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Elan polo international envers M. [U] à la somme de 1 215,40 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés et en ce qu'il déboute M. [U] de la demande formulée au titre du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 14 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Elan polo international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Elan polo international à payer à M.

[S] et l'Union des syndicats anti-précarité Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Q] [S] de ses demandes tendant à la fixation de son salaire moyen à la somme de 6 494,79 euros au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, des congés payés y afférents, de congés payés, d'une somme au titre du travail dissimulé, d'une somme au titre du défaut d'information ainsi qu'à l'établissement de bulletins de salaire conformes sous astreinte et d'avoir débouté l'Union des syndicats anti-précarité de sa demande au titre du préjudice subi par la collectivité des salariés.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'Union mutualiste générale de prévoyance fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [N] la somme de 16.736,47 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 8221-5 du code du travail, qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur notamment de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 3123-31 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter les sommes que l'employeur a été condamné à verser à la salariée à un montant de 1 861 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, à un montant de 11 136 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et à un montant de 3 722 euros à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que sera alloué à la salariée la somme de 1 861 euros au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement représentant l'équivalent d'un mois de salaire brut et, s'agissant du travail dissimulé qu'il y a lieu en conséquence de condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire brut, soit en l'espèce la somme de 11 136 euros ; Qu'en statuant ainsi,…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à la cour d'appel d'AVOIR débouté Mme [C] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Meilleurtaux à lui verser des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de dommages et intérêts au titre du repos compensateur, d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect du contingent annuel d'heures supplémentaires, et de complément d'indemnité de licenciement , et d'avoir condamné Mme [C] à payer 1 200 euros au titre de l'article 700 CPC et aux dépens.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association Red Star 93 PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné l'Association Red Star à payer à M.

1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [K] de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Bred Banque Populaire à lui verser diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de se reporter à la réfutation du griefs relatif au non-paiement des heures supplémentaires ; que les éléments produits par [O] [K], notamment un tableau récapitulatif des heures supplémentaires que l'employeur n'est pas en mesure de discuter par son manque de précision sur les heures effectuées et sur l'amplitude journalière, n'est pas de nature à étayer ses prétentions ; que sa demande relative aux heures supplémentaires doit par conséquent être…

pour permettre à l'employeur d'y répondre en raison de sa qualité non contestée de cadre autonome disposant d'une complète liberté d'organisation, a violé l'article L 3171-4 du code du travail DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [X] de sa demande au titre du travail dissimulé Aux motifs que la prétention aux heures supplémentaires sera rejetée ; ce rejet exclut le délit de travail dissimulé de ce chef lequel n'est pas en son élément intentionnel par ailleurs caractérisé dans ses autres fondements avancés en demande d'un forfait jour sans l'accord écrit du salarié, cette clause figurant dans le contrat de travail, de l'absence de mention de la convention de forfait sur les bulletins de paie, ce qui n'implique pas la volonté prétendue de dissimuler les heures supplémentaires,…

Vu les articles 463 et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 31 octobre 2012, la société Métaux spéciaux MSSA a été condamnée à payer à M.

du mois d'août 2005 au mois de septembre 2006 ; qu'au soutien de sa prétention, M. [F] justifiait du nombre d'heures travaillées sur la période considérée et exposait que des majorations de salaires auraient dû être appliquées sur les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail si l'employeur ne s'était pas livré à du travail dissimulé ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a considéré que « le salarié appelant réclame des arriérés de rémunération en alléguant d'heures de travail accomplies au-delà de celles qui lui ont effectivement été payées » ; qu'en dénaturant de la sorte les écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à…

ailleurs les fonctions d'assistante de direction, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [C] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si la preuve des…

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris du fait de l'employeur, de dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail, d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS propres QU'à l'appui de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, M. [N] produit le témoignage de clients de la société OPTICOM qui indiquent avoir été en relation professionnelle avec ce dernier à des heures tardives ainsi que celui de M. [P], Mmes [D] et [I], anciens employés de l'entreprise, qui attestent en termes généraux que les salariés étaient « obligés de rester au bureau quotidiennement jusqu'à 20h /2l h et plus » (M.