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en qualité de de chauffeur poids lourds polyvalent à compter du 19 décembre 2020. La convention collective applicable est celle de celle des travaux publics-ouvriers. Madame [U] [V] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 février 2021.

[B] a été convoqué à un préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 octobre 2021 et M. [B] a été licencié pour inaptitude non professionnelle en date du 7 octobre 2021 . M. [B] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] en date du 6 octobre 2022 aux fins de juger que son inaptitude est d'origine professionnelle du fait de manquements fautifs de son employeur, son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 27 mars 2024, le conseil des prud'hommes [Localité 4] a : Jugé que le licenciement prononcé le 7 octobre 2021 fait suite à une inaptitude d'origine non professionnelle Débouté M.

requête de M. [V] tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil et de la décision d'autorisation de licenciement prise par le Ministre du travail. Par arrêt du 30 novembre 2015, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. [V]. Par jugement du 24 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Bobigny a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [5] au versement d'une indemnité à ce titre. Par arrêt du 12 février 2020, la cour d'appel de Paris a : - confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny sauf en ce qu'il a condamné la société [5] au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - débouté M.

régional territorialement compétent pour statuer sur son recours, outre la communication intégrale du dossier médical et de l'étude de poste du 20 septembre 2017. Il sollicitait de voir dire que son licenciement était nul du fait du non-respect de la procédure d'inaptitude et de la discrimination en raison de l'état de santé, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Il demandait sa réintégration et des indemnités subséquentes, outre d'autres demandes de nature indemnitaire. Par jugement en date du 17 mars 2022, notifié le 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil, en formation paritaire, a : - déclaré les chefs de demandes de M.

de conserver. Or, le fait de ne pas respecter les mensurations pour lesquelles vous avez été engagé est de nature à fausser les tailles de nos produits. Ces faits sont incompatibles avec les obligations et responsabilités qui vous incombent en votre qualité de Mannequin Cabine. Par conséquent, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse'. Le 23 janvier 2019, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester le licenciement et former des demandes de dommages-intérêts. Par jugement du 5 avril 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : ' Déboute Monsieur[M] [V] de l'ensemble de ses demandes ; Déboute la S.A.

[I], engagé par la société Poeschl Tobacco France (la société) le 29 mars 2004, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef des ventes régionales. 2. Licencié pour faute grave le 16 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire non-fondé le licenciement et, en conséquence, de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre du salaire correspondant à sa mise à pied, des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés, de l'indemnité conventionnelle, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par lui des indemnités de chômage effectivement versées à l'intéressé, dans la limite de six mois, alors «qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en l'espèce, bien que l'ordonnance de clôture des débats ait été prononcée le 21 novembre 2023, pour rendre sa décision, et estimer qu'il existait un doute qui devait profiter au salarié quant à la valeur…

3] (Maroc). Il a été maintenu en position de détachement par arrêté du ministère de l'Education nationale du 8 juin 2016 auprès de la [5] jusqu'au 31 août 2019 pour exercer les fonctions de gestionnaire au lycée français d'[Localité 3] (Maroc). 2. Par lettre du 24 octobre 2017, l'[6] a indiqué au salarié qu'elle entendait mettre fin à son contrat pour cause de suppression de poste. 3. Suivant arrêté du 28 novembre 2017, il a été mis fin au détachement de M. [D] [B] qui a réintégré son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018. 4. Contestant la fin de son détachement qu'il analysait en un licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 5.

Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de condamnation de la société à lui payer une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que la cessation partielle de l'activité d'une entreprise ne constitue pas, en soi, un motif économique de licenciement, qu'elle ne justifie un licenciement qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; que, pour débouter M.

[K] a été engagé en qualité d'ingénieur à compter du 16 août 2011 par la société Cabinet Risser. 2. Par requête reçue au greffe le 22 juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre cette société, en nullité d'un avertissement, tendant à ce que la résiliation du contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Le contrat de travail a été transféré le 2 juillet 2018 à la société ICEA, dans le cadre de la vente du fonds de commerce. 4. Par lettre du 13 novembre 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. 5. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requête du 14 janvier 2019 de demandes dirigées contre la société cessionnaire, les deux instances ayant été jointes.

Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la…

Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin…

Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la…

Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la…

Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la…

Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la…

Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome…

construction Réunion (la société) selon contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 6 juin 2016. 2. Elle a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2020. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement sexuel et un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale afin que son licenciement soit jugé nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la société soit condamnée à lui payer diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Par décision du 19 septembre 2023, le Conseil de prud'hommes de Mulhouse a : - dit et jugé les demandes de Madame [I] [H] recevables et partiellement bien fondées, - rejeté la nullité du licenciement, - écarté l'annexe 5 de la défenderesse en ce que la vidéosurveillance ne pouvait pas être utilisée à l'appui de la procédure de licenciement, - dit et jugé que le licenciement de Madame [I] [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que la moyenne de la rémunération de la demanderesse portant sur les trois derniers mois de travail s'élevait à la somme de 1.249,04 bruts, - condamné la SELAS [6], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [I] [H], les sommes suivantes : * 2.498,08 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 249,81 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, * 5.204,33 euros nets au titre de l'indemnité de…

Par courrier du 02 août 2019, Mme [W] [D] s'est vue notifier un avertissement disciplinaire motifs pris du non-respect de son temps de travail et d'agressivité et de propos intolérables à l'égard d'une collègue. Par lettre datée du 17 avril 2020, Mme [W] [D] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 avril 2020 avant d'être licenciée pour cause réelle et sérieuse par courrier du 27 mai 2020. La lettre de licenciement indique : « Le 03 octobre 2019, vous nous avez adressé une photographie d'un certificat médical du docteur [Y] [U] pour justifier de votre absence pour enfant malade le 03 et 04 octobre 2019. Conformément aux règles applicables aux absences, nous vous avons demandé de nous faire parvenir l'exemplaire original du certificat médical. Aucun document ne nous a été adressé dans le délai de 48 heures.