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l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PAREMENTIONS DES PARTIES Mme [G] [Z], née en 1977, a été engagée par l'association [1] [Adresse 4], par un contrat de travail à durée déterminée de remplacement du 04 février 2019 au 30 juin 2019 en qualité d'employée administrative. A compter du 1er juillet 2019, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, Mme [Z] exerçait les fonctions d'employée administrative qualifiée. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif (FEHAP 51).

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 411 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07529 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJUB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 24 novembre 2025 Décision attaquée : n° 23/06815 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 30 septembre 2025 APPELANTE Madame [K] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu PLASTERIE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0113 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 412 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08199 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOEK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 18 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10324 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANTE Madame [L] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C. DE L'HOTEL [1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] PARTIE INTERVENANTEE Syndicat [2] [Adresse 3] [Localité 4] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron

DU 12 MAI 2026 (n°413 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08231 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOKB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Date de saisine : 22 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/10328 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANT Monsieur [H] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C. [1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] PARTIE INTERVENANTEE Syndicat [2]) [Adresse 3] [Localité 4] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette sautron, magistrate en charge de la mise en état,

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 414 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08233 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOKF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10338 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANT Monsieur [X] [X] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C. DE L'HOTEL [1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] PARTIE INTERVENANTEE Syndicat [2]) [Adresse 3] [Localité 4] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 415 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08234 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOKK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10341 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANT Monsieur [U] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C. DE L'HOTEL [1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] PARTIE INTERVENANTEE Syndicat [2]) [Adresse 3] [Localité 4] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 417 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08239 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOLK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10361 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANT Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C. DE L'HOTEL [1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] PARTIE INTERVENANTEE Syndicat [2]) [Adresse 3] [Localité 4] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 418 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08255 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMON6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10362 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANT Monsieur [R] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C. [1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] PARTIE INTERVENANTEE Syndicat CFDT HOTEL, TOURISME ET RESTAURATION(CFDT HTR) [Adresse 3] [Localité 4] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 419 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08257 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOOD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10368 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANT Monsieur [F] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C. [1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] PARTIE INTERVENANTEE Syndicat [2] HOTEL, TOURISME ET RESTAURATION([2] HTR) [Adresse 3] [Localité 4] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 420 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08258 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOOM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10375 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANT Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C. DE L'HOTEL [1] [Adresse 2] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTEE Syndicat [2]) [Adresse 3] [Localité 3] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 421 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08259 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOOO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANTE Madame [E] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C. DE [1] [Adresse 2] [Adresse 2] PARTIE INTERVENANTEE Syndicat [2]([2]) [Adresse 3] [Adresse 3] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 422 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08260 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOOR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10379 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANTE Madame [J] [R] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C. DE L'[1] [Adresse 2] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTEE Syndicat [2]([2]) [Adresse 3] [Localité 3] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron,

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 423 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08261 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOOT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10383 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANTE Madame [M] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C. DE L'[1] [Adresse 2] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTEE Syndicat [2]) [Adresse 3] [Localité 3] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en

DU 12 MAI 2026 (n° 424 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08267 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMORA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Date de saisine : 23 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/10385 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANTE Madame [W] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 425 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08268 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMORC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10390 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANT Monsieur [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C. DE L'[1] [Adresse 2] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTEE Syndicat [2]) [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 426 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08269 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMORF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10389 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANTE Madame [M] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C. DE L'HOTEL [1] [Adresse 2] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTEE Syndicat [2], [3]) [Adresse 3] [Localité 3] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron,

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 427 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08272 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOR4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10391 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANTE Madame [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C. DE L'HOTEL [1] [Adresse 2] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTEE Syndicat [2]) [Adresse 3] [Localité 3] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron,

RIBEYRON, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : C. IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [C] [L], née le 20 juin 1963, a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er juin 2004 en qualité d'auxiliaire de puériculture par l'Association des Amis de la Médecine Sociale. A compter du 1er octobre 2005, Mme [L] a exercé ses fonctions à temps complet. L'Association des Amis de la Médecine Sociale gère l'hôpital Joseph [X] à [Localité 3]. La convention collective applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

NEYRAND, président AF. RIBEYRON, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : C. IZARD ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [C] [M] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée non versé aux débats, à compter du 19 février 2014 en qualité de chargé de qualité, statut ETAM, par la SARL [2]. La convention collective applicable est celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. La société emploie au moins 11 salariés. M. [M] a été victime d'un accident du travail le 25 août 2020.

NEYRAND, président F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C. IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [H] [Z] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée signé le 2 novembre 2011, pour une prise de fonction le 14 novembre 2011 par la SAS [1] en qualité de contrôleur, après la réalisation précédemment de plusieurs contrats de mission. La convention collective applicable est celle régionale des industries métallurgiques de Midi-Pyrénées. La société emploie au moins 11 salariés. Par avenant du 15 mai 2014, M. [Z] a été promu au poste d'opérateur.