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ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et congés payés; que n'entre pas dans les prévisions du troisième de ces textes, la demande présentant un caractère indéterminé ; Attendu que les prétentions de M. X... tendant au paiement de salaires et congés payés ne constituent qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes fixé par l'article D.

qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs des moyens, justifié sa décision; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le neuvième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de délivrance d'une attestation Assedic modifiée, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas si les sommes attribuées au titre des points de fusion, de congés payés, de points de qualification garantis et de points GIE modifiaient ses droits auprès des Assedic, la cour d'appel a violé l'article R. 351-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions du salarié que celui-ci s'était borné à demander une attestation Assedic rectifiée avec le vrai motif de rupture; que la cour d'appel a justement relevé que cette demande avait été satisfaite par le jugement du 26 septembre 1994; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le dixième moyen : Attendu que M. X...

était parfaitement claire; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a statué sur les faits énoncés dans la lettre de licenciement et dont il résultait que l'employeur reprochait au salarié une faute consistant dans la répétition chaque année d'arrêts maladie accolés avant ou après les congés payés et qu'elle a estimé que la preuve de ces faits n'était pas rapportée; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Teinturerie de Champagne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et congés payés ; Attendu que les prétentions de M. Y..., tendant au paiement de salaires et congés payés constituaient un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail alors applicable ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes d'Alès, 28 mars 1996), que Mlle X... a été engagée du 23 juin 1995 au 15 septembre 1995, en qualité de serveuse, par M. Y... et a travaillé dans l'établissement Le Luxembourg; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que la société BBV Le Luxembourg fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir dit que Mlle X... avait été son employée et de l'avoir condamnée, conjointement et solidairement avec M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... était employée de la société Vidéo représentation provençale en qualité d'attachée commerciale; que le 12 novembre 1991, elle a été victime d'un accident de travail; que le 10 novembre 1992, elle a réclamé à son employeur le paiement de sommes à titre de congés payés et d'indemnités journalières de sécurité sociale; que le 18 février 1993, elle a adressé à son employeur un courrier par lequel elle lui demandait de lui proposer un poste de reclassement; qu'elle joignait à ce courrier un certificat médical de son médecin traitant prévoyant une reprise du travail sous certaines réserves et précisait qu'à défaut de proposition de reclassement dans les 48 heures, elle considérerait le refus de l'employeur comme un licenciement…

; qu'estimant que son employeur ne lui avait pas réglé la totalité des commissions dûes, M. X... a saisi en 1989 le conseil de prud'hommes de diverses demandes à ce titre ; Attendu que la société El Internationale fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 1995), de l'avoir condamnée à payer à M. X...

d'essai à l'accord du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 1er décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la…

E... a été engagé en 1990 par la société Centre régional de protection incendie (CRPI) qui a pour objet la vente de matériels de lutte contre l'incendie; qu'il a démissionné en octobre 1993 et quitté l'entreprise le 25 janvier 1994; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre notamment de commissions, congés payés et indemnités de non-concurrence ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 1995) de l'avoir condamnée au versement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le premier moyen, que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail interdit au VRP, pendant deux ans à dater de la cessation de ses fonctions, de s'intéresser directement, indirectement ou par personne interposée, dans un rayon de deux cents…

Il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel 2 mois avant son ouverture, que l'ordre des départs est communiqué au salarié et fait l'objet d'un afffichage au sein de l'entreprise et que l'employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. Dès lors ne constitue pas une faute justifiant un licenciement, le départ en congés d'un salarié à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l'employeur, alors que celui-ci n'avait pas dressé de planning de congés et avait modifié la date des départs moins d'un mois avant la date prévue, sans justifier de circonstances exceptionnelles.

Y..., engagé par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) le 11 mai 1987 en qualité de secrétaire général, a été licencié pour faute par lettre du 8 avril 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la CAPEB soit condamnée à lui verser des sommes à titre de préavis, au titre des congés payés incidents, à titre de prime de 13e mois incidente, à titre d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral; alors, selon le moyen, de première part, que le juge doit, lorsqu'il y est invité par le salarié, rechercher si les motifs de licenciement invoqués par l'employeur constituent la véritable cause de la rupture; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.

122-12 du Code du travail par la société Axycheq en septembre 1987; qu'elle est ensuite entrée au service de la société Axytrans, qui l'a licenciée le 28 février 1994 ; Attendu que pour condamner la société Axytrans à payer à la salariée des somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de complément d'indemnité de préavis, de complément d'indemnité de congés payés pour les années 1993-1994, de complément de congés payés sur les 5 années précédant le licenciement, ainsi qu'à titre de frais de déplacement pour la période août 1993-février 1994, la cour d'appel énonce que le contrat de travail initialement conclu par le GIE Gifraco avec Mme X... a été repris par ses employeurs successifs en application de l'article L.

réservait les décisions définitives, a retenu à bon droit, répondant ainsi aux conclusions, qu'il existait un lien de subordination entre les parties caractérisant un contrat de travail; que le moyen est mal fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., après n'avoir informé que l'un des deux cogérants de la société de la sommation d'interrompre les travaux engagés par la société qu'avait fait délivrer M. Y... le 12 février 1992, a tenu les deux cogérants dans l'ignorance de l'assignation que M. Z...

; qu'en s'abstenant d'indiquer quelles étaient les explications fournies par le salarié sur les autres fautes invoquées par l'employeur, et notamment sur la falsification d'une note de téléphone, la double facturation de l'invitation d'un client et la mention d'un kilométrage qu'il n'avait pu parcourir avec son véhicule resté à l'hôtel pendant ses congés payés, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'intégralité des fautes reprochées, a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L.

sommes à ce titre ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que de première part, il résulte de l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse salariale des congés payés, et que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres, quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre; qu'il est acquis en l'espèce que M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s X 97-43.487, Y 97-43.488 et Z 97-43.489 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois annexés au présent arrêt : Attendu que la SCI Geoffroy fait grief aux trois ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes d'Etampes, 21 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer à chacun de ses salariés, M. Jean Y..., M. X... Pochez et M.

a été engagé le 20 juillet 1992 en qualité de chef de secteur, affecté au rayon vêtements et chaussures, par la société Y... distribution ; qu'après une mise à pied disciplinaire de trois jours prononcée le 22 juin 1993, il a été licencié pour faute grave le 23 juillet 1993 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis, de prime annuelle et d'indemnité pour rupture abusive et vexatoire, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en l'espèce, le motif invoqué par la société Y...

qui était gérante de la société Colorimage Provence jusqu'au 31 août 1992, a cessé ses fonctions à cette date, et elle est devenue, à la demande de la nouvelle gérante à compter du mois de septembre 1992 "conseillère en gestion et fiscalité"; que la société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 9 juin 1993; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de préavis; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent; que Mme X... a formé un contredit ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1995) de l'avoir déboutée de son contredit, alors, selon le moyen, que c'est à tort, que la cour d'appel a retenu l'absence du lien de subordination; que Mme X...

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1995), M. X... a été engagé comme gardien principal par la Société nationale immobilière à compter du 1er juillet 1987; qu'il a été licencié par lettre du 31 août 1993; que prétendant que ce licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, et qu'il n'avait pas bénéficié de l'intégralité de ses congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, M. X...

qu'il a été licencié pour faute lourde le 24 septembre 1992; que prétendant que la rupture était intervenue à la suite de modifications de son contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice de carrière et d'indemnités de congés payés ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que M. X...