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A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a retenu d'une part que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur au titre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation et qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement avant de procéder au licenciement ; d'autre part, que le salarié a droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail et au versement de l'indemnité spéciale de licenciement, le refus d'un poste de reclassement emportant modification de son contrat de travail ne pouvant être abusif

L'annexe 3 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 stipule dans son article 15 que "Sauf spécification expresse de la lettre d'embauchage, l'embauchage n'est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail. Si l'employeur demande à un technicien ou agent de maîtrise de changer d'établissement, l'intéressé a le droit de refuser ce changement si l'établissement est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l'employeur. Si le salarié accepte, les conditions du changement sont réglées d'un commun accord".

Attendu que la Société Rejan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... certaines sommes à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ainsi que d'indemnité de congés payés afférents alors, selon le moyen, que la réduction de la durée du travail dans le cadre d'un accord collectif pris en application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ne constitue pas une modification du contrat de travail, sauf si elle s'accompagne d'une réduction de la rémunération du salarié ; qu'en estimant que la réduction à 35 heures hebdomadaires de l'horaire de travail de M. X... dans le cadre de cet accord collectif aurait dû faire l'objet d'un avenant au contrat de travail de celui-ci, dès lors que le salarié n'accomplissait plus les heures supplémentaires qu'il effectuait antérieurement à son accord, cependant qu'il était constant que M. X...

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt énonce qu'aucune clause de mobilité n'a été convenue entre les parties, que la nouvelle localisation du travail de M. X..., Metz, se situe à cinquante-six kilomètres, dans un secteur géographique différent de son emploi originel, qu'il s'ensuit que l'employeur a imposé une modification du contrat de travail à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 1982 par la société Imprimerie Nouvelle, M. X... a été licencié pour motif économique le 29 mars 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la rupture, l'arrêt retient que les deux propositions de modification du contrat de travail ont été adressées au salarié en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, et que le refus de l'intéressé de les accepter ne pouvait dispenser l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la modification du contrat avait été proposée par l'employeur en exécution de son obligation de reclassement et que le fait pour ce dernier d'invoquer à tort l'application des dispositions de l'article L.

1°/ que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif non inhérent à la personne du salarié, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier disposant d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus, le défaut de réponse valant acceptation ; qu'en l'espèce, en décidant que l'employeur n'avait pas à respecter les formalités substantielles en cas de modification du contrat de travail pour motif économique, tout en constatant que la réorganisation de l'activité chirurgicale à l'origine de la modification des fonctions de la salariée et de sa rémunération variable, avait été décidée pour reprendre des parts de marché dans le secteur « sutures », ce dont il résultait que la modification était justifié par un motif non inhérent à la personne du salarié, la cour d'appel…

2007, Iss Abilis reprenait le marché et les salariés y travaillant, ceci non en application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais d'un accord conventionnel du 29 mars 1990, qu'il a été jugé que lors d'un transfert de contrat non sous l'égide de l'article L. 1224-1 du code du travail mais d'un accord conventionnel, le changement d'employeur est une modification du contrat de travail et mérite l'accord exprès du salarié, que le salarié étant alors maître de refuser ou d'accepter ce transfert contrairement à l'application de l'article L.

1154-1 et L. 4121-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-2 du Code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en considérant que l'employeur avait loyalement satisfait à son obligation de reclassement en proposant à Madame X...

Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui ordonne la restitution par le salarié à l'employeur des sommes versées à ce titre

prorogé jusqu'au 31 janvier 2006, précisant encore que sans réponse de sa part avant cette date, il considérerait qu'elle accepte de poursuivre son contrat de travail dans les nouveaux locaux ; que par lettre du 26 janvier 2006, la salariée a confirmé qu'elle ne souhaitait pas suivre le déménagement à CHAMBLY et a demandé à bénéficier d'un licenciement pour modification du contrat de travail ; qu'en réponse au courrier de l'employeur du 3 février 2006 indiquant qu'il n'y avait aucune modification de son contrat de travail, la salariée, le 6 février 2006, a maintenu sa demande en évoquant le fait qu'elle déposait son mari dans la zone industrielle de SAINT-OUEN L'AUMONE tous les matins pour éviter de prendre deux véhicules et, s'agissant de son lieu de travail, le fait que son contrat de travail stipule qu'il est conclu avec la société PHARMETHICA dont le siège social est situé à SAINT…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Blackmer depuis 1991, élu membre du comité d'entreprise le 24 mars 2003, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 février 2004 ; que la cour d'appel a dit que cette rupture devait s'analyser en un licenciement abusif en ce qu'elle faisait suite à une modification du contrat de travail du salarié sans son accord et a condamné la société Blackmer à diverses indemnités à ce titre ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas, à lui seul, de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, la…

des dispositions contenues dans ceux-ci concernant la durée du travail d'un professeur à temps plein, la prime d'ancienneté, la prime de transport et les tickets restaurant ; que ces avantages constituent dès lors des avantages individuels acquis et non plus des avantages collectifs ; que nonobstant les dénégations de la Société BERLITZ, la proposition de modification du contrat de travail faite le 23 mai 1996 par cette Société à chaque salarié, démontre qu'elle a elle-même, et à juste titre, au demeurant, admis l'incorporation des avantages prévus par les accords dénoncés au contrat de travail des intéressés ; qu'en outre, le jugement du 13 janvier 1997, confirmé par un arrêt de cette Cour le 26 mai 1999, opposable à la Société BERLITZ, lui a fait interdiction de mettre en oeuvre la modification des contrats de travail résultant de cette notification ; qu'il résulte de ce qui précède…

Attendu, ensuite, que M. X..., qui a fait état, dans ses conclusions d'appel, à propos de la proposition de contrat de consultant avec la société slovaque, de son refus d'accepter une modification essentielle de son contrat, n'est pas recevable à faire grief à l'arrêt de considérer que le projet de contrat de consultant s'analysait comme une proposition de modification du contrat de travail ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, appréciant souverainement la réalité et la gravité des manquements que le salarié imputait à l'employeur, a estimé que ceux relatifs au défaut de versement d'une rémunération pour l'activité déployée à l'égard de la société Sodetal USA et à la proposition de contrat de consultant avec une société slovaque n'étaient pas fondés, et que ceux relatifs aux retards constatés pour le versement de ses premiers salaires et pour la mise à disposition du véhicule de…

2°) ALORS subsidiairement QU' au moyen de diverses attestations (production n° 5 et 7), d'annonces de recrutement pour le poste occupé par Monsieur X... (productions n° 8), d'organigrammes (production n° 6) et d'un courriel de la société en date du 29 mai 2007 adressé à l'ensemble du personnel (production n° 11), les exposants démontraient qu'un changement de poste de travail constitutif d'une modification du contrat de travail avait été imposé au salarié, raison pour laquelle il avait engagé des pourparlers avec l'employeur, ce qu'il offrait de prouver (productions n° 5, 7, 9 et 10) ; qu'à supposer qu'elle ait retenu que les demandeurs ne démontraient pas la survenance, du vivant de Monsieur X..., d'une mesure susceptible de donner lieu à une action contentieuse, la Cour d'appel aurait manqué aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile, faute d'avoir examiné les pièces…

et du champ des responsabilités, quand ces dernières entraient pourtant bien dans ses fonctions et dans sa qualification professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient pourtant de ses propres constatations, a violé l'article L. 1225-25 du code du travail, ensemble ses articles L. 1221-1 et L.

ne repose pas sur une faute grave ; qu'en condamnant l'UDSM à payer à Monsieur X... une indemnité au titre du préavis non exécuté cependant qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait refusé de se rendre sur son nouveau lieu de travail, et sans rechercher ainsi que cela lui était demandé si la décision de l'employeur constituait une modification du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail, auquel cas le salarié devait être jugé responsable de l'inexécution du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1 et L.1234-5 L.122-6 et L.122-8 anciens du Code du travail.

et d'autre part que les raisons de cette modification de la répartition de la durée du travail n'étaient pas suffisamment explicitées ; que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que l'employeur doit justifier de la nécessité de procéder à la modification du contrat de travail ; qu'à défaut, le licenciement prononcé au motif du refus de la modification est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement est rédigée dans les termes suivants : «Suite à nos différents courriers, je vous avais sollicité de bien vouloir reprendre vos horaires initiaux ; ceux-ci ayant été modifiés exceptionnellement à votre demande, par un aménagement d'horaire en septembre 2005.

; que le procès-verbal de la réunion du 16 août 2005 ainsi complété et approuvé a été approuvé le 21 septembre 2005 par l'ensemble des membres du comité d'établissement ; que la bonne foi contractuelle est présumée et Monsieur X... ne démontre pas que la société RENOSOL ait été tenue de justifier du motif de sa mutation au-delà de ce qui a été exposé dans la lettre du 22 juillet 2005 et auprès des membres du comité d'établissement ; que cette mutation ne constituant pas une modification du contrat de travail l'employeur n'était pas tenu d'observer le délai de réflexion d'un mois ni de justifier du motif économique imposant la réorganisation ; qu'aucun élément du dossier ne démontre que Monsieur X...

l'appui de la prise d'acte ; qu'en effet, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en ce qui concerne la modification du contrat de travail prétendue, la salariée produit un tableau de concordance de ses notes de frais depuis la date de son embauche ainsi que l'intégralité de ses relevés de compte démontrant les encaissements ; qu'elle soutient qu'elle s'est vue imposer une modification des modalités de remboursement de ces frais et qu'ainsi, elle a subi une diminution par sous-évaluation du défraiement des trajets et de l'indemnité de panier, entraînant une perte de 15 € par jour ; qu'il y a lieu d'observer, ainsi que le fait justement…

relève, d'une part, que son contrat de travail à temps partiel de 28 heures par semaine avait été transféré à la société Feralco France dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.