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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PC Caisse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1997 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (Section commerce), au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte de l'article 1153 du Code civil que les dommages-intérêts assortissant une décision de condamnation d'un employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ou d'une indemnité de repas ne sont dûs que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait formé, pour la première fois, ses demandes de condamnation le 10 septembre 1990, a exactement décidé que le solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de repas portaient intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 1990; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le sixième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de

il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... a démissionné de ses fonctions plus d'un an après le refus de verser l'indemnité de déplacement et le non-remboursement des frais de mission ; qu'il résulte en outre des énonciations de l'arrêt qu'au moment de la rupture les frais de mission avaient été remboursés au salarié depuis 5 mois et l'indemnité de déplacement, qui n'était due au salarié que pour une durée de 9 mois, ne pouvait plus être attribuée depuis plusieurs mois; qu'en décidant, malgré ces constatations, que les manquements de l'AFPA rendaient cette dernière responsable de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture s'analyse en un licenciement

à des frais réellement exposés par la salariée, la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a constaté que la rémunération de la salariée comportait une partie de remboursement de frais professionnels, laquelle ne devait pas entrer dans l'assiette du salaire de base; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Transports X..., de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de la Haute-Saône, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles des cotisations de sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Transports X... pour les années 1991 à 1993 les remboursements de frais de déplacement effectués au profit de M.

par lettre recommandée du 4 novembre 1991; qu'elle a signé, le 4 décembre suivant un reçu pour solde de tout compte; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que celle-ci ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur au moment de la signature du reçu pour solde de tout compte, énonce qu'en signant ce reçu d'une certaine somme en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et de toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, dus au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, la salariée avait nécessairement envisagé les dommages-intérêts auxquels aurait pu lui donner droit la rupture de son contrat;

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-et-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, le jugement, qui retient que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue durant la période d'essai, énonce que le salarié ne rapporte la preuve d'aucun préjudice du fait que la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour réduire de 6 000 à 3 000 francs la demande formée par M.

Vu les articles L. 140-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner la Croix rouge française au paiement des sommes demandées à titre de complément de salaire, le Conseil de prud'hommes a énoncé que les bulletins de salaire établis par l'Association pour les mois de septembre 1993 à avril 1994 et juillet 1994, faisaient ressortir des horaires mensuels inférieurs à 130 heures et que les bulletins de salaires fournis par les particuliers, n'émanant pas de la Croix rouge, ne pouvaient être considérés comme entrant dans le cadre du contrat de travail signé avec cette association ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions de la Croix rouge, demeurées sans réponse, si les heures

l'employeur, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en l'allocation de jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se contenter, sans rechercher concrètement ce qu'il en était dans le cas de M. X..., de rappeler la règle générale gouvernant l'attribution de jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement des quatre semaines, sauf à interdire à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle en la matière; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

en fonction "du montant annuel des rémunérations, tel que résultant de l'avenant du 5 mai 1987, ayant prévu un fixe important en contrepartie de la diminution considérable de l'assiette de commissions ramenée seulement à 30 % des ventes hors taxe...", sans répondre aux conclusions de la société Devernois qui faisaient valoir qu'un dédommagement équivalant à une année de chiffre d'affaires de 1984, diminué des frais professionnels, des frais de publicité, soit 50 000 francs, avait été versée à M. X..., la cour d'appel a violé l'article L.

par jugement du 17 octobre 1990; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaires, de commission, de congés payés, de frais et d'indemnité de licenciement ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et congés payés alors, selon les moyens, que la simple production d'un bulletin de paie ne suffit pas à elle seule à établir que les sommes qui y sont mentionnées ont été versées si aucun chèque, aucun virement ne vient l'étayer; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, pour le débouter de sa demande en paiement des salaires dus du 1er

des salissures, n'étaient pas mis à la disposition des salariés dans le seul intérêt de l'employeur, et qu'ils n'étaient pas des équipements de protection individuelle au sens du décret précité; qu'elle en a déduit à bon droit que leur fourniture constituait un avantage en nature sur lequel la société TFN, qui appliquait un abattement supplémentaire pour frais professionnels, devait verser des cotisations; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TFN aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Rouen ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

considérant que le salaire en nature, pourtant expressément intégré dans le salaire brut global du salarié par application de l'article 22 de la convention collective, devrait être exclu ensuite du salaire net dudit salarié comme rémunérant un avantage accordé à ce dernier, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte précité, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite convention collective, L. 223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, qu'en considérant, pour les soumettre à cotisations sociales, que les salaires en nature logement et complémentaires constitueraient des avantages en nature, tout en constatant que leur prise en charge était imposée à l'employeur par les articles 22 et 25 de la convention collective, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

considérant que le salaire en nature, pourtant expressément intégré dans le salaire brut global du salarié, par application de l'article 22 de la convention collective, devrait être exclu ensuite du salaire net dudit salarié comme rémunérant un avantage accordé à ce dernier, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte précité, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite convention collective, L. 223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, qu'en considérant, pour les soumettre à cotisations sociales, que les salaires en nature logement et complémentaires constitueraient des avantages en nature, tout en constatant que leur prise en charge était imposée à l'employeur

considérant que le salaire en nature, pourtant expressément intégré dans le salaire brut global du salarié par application de l'article 22 de la convention collective, devrait être exclu ensuite du salaire net dudit salarié comme rémunérant un avantage accordé à ce dernier, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte précité, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite convention collective, L. 223-13, 2, et R. 771-5, 1, du Code du travail, et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de troisième part, qu'en considérant, pour les soumettre à cotisations sociales, que les salaires en nature logement et complémentaires constitueraient des avantages en nature, tout en constatant que leur prise en charge était imposée à l'

considérant que le salaire en nature, pourtant expressément intégré dans le salaire brut global du salarié par application de l'article 22 de la convention collective, devrait être exclu ensuite du salaire net dudit salarié comme rémunérant un avantage accordé à ce dernier, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte précité, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite convention collective, L. 223-13, paragraphe 2, et R. 771-5, paragraphe 1, du Code du travail, et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de troisième part, qu'en considérant, pour les soumettre à cotisations sociales, que les salaires en nature logement et complémentaires constitueraient des avantages en nature, tout en constatant que leur prise en charge

qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'intégralité des fautes reprochées, a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que commet une faute grave le salarié qui, bénéficiant d'un forfait pour le remboursement de ses frais professionnels de repas, tente d'obtenir de son employeur qu'il lui rembourse deux fois les mêmes repas en les incluant dans ses notes de frais, au poste relatif à l'invitation des clients; qu'en décidant que le salarié n'avait pas falsifié ses notes de frais en s'abstenant de déduire la part du forfait correspondant à ses repas de la facture relative à l'invitation d'un client, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-8 et L.

temps, le montant du chiffre d'affaires ne suffit pas à inférer une durée de temps de travail, en revanche, sur une période aussi longue, l'importance restreinte des résultats obtenus démontre l'existence d'une activité réduite, que, de surcroît, l'examen des bulletins de salaire de l'appelant révèle que le montant de ses commissions après abattement pour frais professionnels, depuis 1985, dépasse rarement la moyenne de 3.500 francs, qu'enfin, s'agissant de la vente d'extincteurs, il importe peu, au regard du temps de travail de l'intéressé, que son secteur géographique soit limité au département de la Meuse, et qu'il en résulte que le salarié, ne travaillant pas à temps plein, ne peut prétendre au bénéfice du salaire minimum prévu par l'accord de 1975 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, le contrat…

La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord. Il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux.

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Divemag, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, M. X...