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a été engagé, en qualité de médecin par la clinique Bachaumont, aux droits de laquelle vient la clinique Geoffroy Saint-Hilaire en vertu de cent cinquante-deux contrats à durée déterminée de garde de nuit et de week-end entre le 1er décembre 2003 et le 7 juillet 2006 ; que placé en arrêt de travail pour maladie à partir du 9 août 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait condamné l'employeur à lui verser une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que le juge, qui requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en un contrat de travail à durée indéterminée, doit accorder au salarié, au besoin d'office, une indemnité de requalification, dont le…

par avenant daté du 8 mars 2010 pour la période du 13 mars 2010 au 10 septembre 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation contractuelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ; qu'il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de requalification du contrat initial en contrat à durée indéterminée, que le poste nouvellement créée et confié à Mme X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage à temps partiel par la société Clean azur service (la société) ; que licenciée le 14 octobre 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; que Mme Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société, est intervenue aux débats ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 novembre 2008 comme chauffeur porteur par Mme Y..., qui exploite une entreprise de pompes funèbres ; que le salarié, qui a démissionné le 23 décembre 2010, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps complet ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient, après avoir relevé qu'aucun contrat n'avait été conclu entre les parties, que l'emploi proposé à l'intéressé et qu'il a accepté, était bien un emploi à temps partiel, ses propres agendas révèlent qu'il a effectivement travaillé à temps partiel pour le compte de l'employeur et que ce dernier apporte la preuve…

Attendu, selon ce texte, qu'une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt énonce, d'une part, que l'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté qui résulte du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets, et d'autre part, que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs prévu par l'article L.

Attendu, selon ce texte, qu'une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt énonce, d'une part, que l'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté qui résulte du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets, et d'autre part, que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs prévu par l'article L.

Attendu, selon ce texte, qu'une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt énonce, d'une part, que l'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté qui résulte du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets, et d'autre part, que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs prévu par l'article L.

Attendu, selon ce texte, qu'une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt énonce, d'une part, que l'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté qui résulte du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets, et d'autre part, que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs prévu par l'article L.

Attendu, selon ce texte, qu'une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt énonce, d'une part, que l'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté qui résulte du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets, et d'autre part, que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs prévu par l'article L.

Attendu, selon ce texte, qu'une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt énonce, d'une part, que l'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté qui résulte du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets, et d'autre part, que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs prévu par l'article L.

Attendu, selon ce texte, qu'une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt énonce, d'une part, que l'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté qui résulte du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets, et d'autre part, que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs prévu par l'article L.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 février 2014) statuant sur renvoi après cassation (Cass. Soc., 18 janvier 2012, n° 10-14. 814), que Mme X... a été employée par la société France 3, aux droits de laquelle vient la société France télévisions, à compter du 13 décembre 1993, en qualité de chef-monteur, par contrats de travail à durée déterminée ; qu'à compter du 9 septembre 2006, à l'échéance de son dernier contrat à durée déterminée, Mme X...

ainsi que divers rappels de salaire et primes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu'il en résulte que l'entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre ; qu'en déboutant M.

cadre d'un contrat à durée indéterminée comme manager de rayon charcuterie/ traiteur, à compter du 4 décembre 2006 ; que du 1er au 10 juillet 2011 puis du 11 au 31 juillet 2011, il a été en arrêt maladie ; que le 13 juillet 2011, il a reçu un avertissement, à la suite d'une altercation avec la fille du gérant du magasin ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail le 22 juillet 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi que le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'instauration d'une modulation du temps de travail, en ce qu'elle modifie le mode de détermination des heures…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé, en qualité de chauffeur poids lourds, dans le cadre de contrats de travail temporaire, au sein de la société TDPF devenue Kuehne et Nagel (la société), pendant de nombreuses années et jusqu'au 12 septembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier l'ensemble de ces missions en un contrat à durée indéterminée, obtenir les indemnités subséquentes à cette requalification et à son licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaires et accessoires ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des rappels de salaires pour les périodes intermédiaires, l'arrêt retient que par l'effet de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé, en qualité de chauffeur poids lourds, dans le cadre de contrats de travail temporaire, au sein de la société TDPF devenue Kuehne et Nagel (la société), de l'année 2004 jusqu'au 28 août 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier l'ensemble de ces missions en un contrat à durée indéterminée, obtenir les indemnités subséquentes à cette requalification et à son licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaires et accessoires ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des rappels de salaires pour les périodes intermédiaires, l'arrêt retient que par l'effet de la requalification

Sur le non-lieu à statuer invoqué par la défense : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu en référé, le 12 mars 2013, qui a rejeté sa demande en paiement de sommes pour déloyauté, défaut d'informations sur l'existence d'un contrat à durée indéterminée et inexécution fautive du contrat de travail ; Que le conseil de prud'hommes ayant statué au fond par jugement du 1er octobre 2013 sur ces demandes, M. X... est désormais dépourvu d'intérêt à agir contre la décision rendue en référé ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 mars 2013 ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X...

Selon les articles 01.02.3.1 et 01.02.3.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, la convention s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe I ainsi qu'aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l'annexe I et dont le classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe ; qu'à défaut d'accords le prévoyant expressément, la convention collective ne s'applique pas aux médecins, pharmaciens, biologistes, aux dentistes, aux personnes de statut libéral honorées à l'acte et, s'agissant des dispositions spécifiques à la rémunération, aux personnes bénéficiaires de contrats aidés.

L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code

Il résulte de l'article L. 3123-1 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée légale de travail, ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement