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a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail, que le salarié est un droit de refuser, la mission qui ne correspond pas à sa qualification ; qu'en jugeant que le métier de technicien péage incluait nécessairement les tâches liées à la téléassistance quand la convention d'entreprise n° 80 relative à l'évolution des métiers et organisations de travail de la filière péage n'incluait pas

de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents ou de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE Sur les demandes relatives à la modification du contrat de travail (régulation) Ces demandes sont nouvelles comme étant formées pour la première fois en appel, Aux termes de l'article 4 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers de voyageurs, "Lorsqu'un ouvrier est affecté temporairement à un emploi

progression de carrière par un changement d'emploi qui constituerait une modification du contrat de travail, que Mme V... n'a jamais formulé la moindre demande de formation, qu'au contraire, inscrite à des formations obligatoires, elle ne les a pas validées, que le qualificatif de conseiller financier ‘temporaire' est un moyen de rappeler que sa charge de travail doit être allégée par rapport à un conseiller ‘non militant' ; s'agissant de la

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en dehors de la question du transfert du contrat de travail, seuls ces cas de rupture du contrat de travail étaient envisageables ; que la SA Antargaz versait aux débats le contrat d'engagement du 27 mars 2001, applicable à compter du 1er avril 2001, liant monsieur W... à la société Elf Antar France (du groupe Total Fina Elf) ; qu'il ressortait de ce contrat que « M. W..., qui se déclare libre de tout engagement, est repris de la société Antargaz au service d'Elf Antar France » ; que même s'il était question des engagements précédemment pris entre la SA Antargaz et monsieur W..., il demeurait que la SA Antargaz n'était pas partie à cet accord ; qu'il n'y avait pas à proprement parler de transfert mais une « reprise » ;

a droit à une indemnité » ; que la jurisprudence précise « qu'aucune modification du contrat de travail, aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé » (Cass ; Soc. 22 juin 2011, N° 10-13820) ; que le planning de Madame K... A... affiché le 7 décembre 2015 montrait que les époux A... intervenaient ensemble comme cela se pratiquait depuis février 2007 (Annexe N° 12 du demandeur) ; que le planning affiché le 29 décembre 2015 montrait que certaines nuits, les époux A...

a droit à une indemnité » ; que la jurisprudence précise « qu'aucune modification du contrat de travail, aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé » (Cass ; Soc. 22 juin 2011, N° 10-13820) ; que le planning de Madame O... P... affiché le 7 décembre 2015 montrait que les époux P... intervenaient ensemble comme cela se pratiquait depuis février 2007 (Annexe N° 12 du demandeur) ; que le planning affiché le 29 décembre 2015 montrait que certaines nuits, les époux P...

et précise et à des conditions modifiées par rapport à la proposition de modification du contrat de travail initial ; qu'elle sera ainsi intégralement déboutée de ses demandes et le jugement confirmé ; que sur la délivrance de bulletin de paie, attestation Pôle emploi et certificat de travail correspondant à l'arrêt, sous astreinte de 100 € par jour de retard, la présente décision n'ayant pas fait droit aux demandes de Mme S..., il n'y a pas lieu d'ordonner la délivrance de documents rectifiés ;

de Madame V... ; que force est tout de même de constater que : - cette modification du contrat de travail apparaît dès le retour de Madame V... dans l'entreprise, après la décision de refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement ; que l'employeur semble être à l'initiative de cette modification alors qu'il n'a pas pu constater que la réintégration de Madame V... dans son ancien poste d'exploitant posait des difficultés, - aucune

exercer indifféremment à Valence (26), à [...] sans que cela constitue une modification du contrat de travail, même si cela doit entraîner un changement de résidence. Par ailleurs, la nature des fonctions de Web marketeur pourra le conduire à effectuer ponctuellement des déplacements en France sur les autres sites LPG, notamment à [...] où se situe la direction Marketing et au siège à valence (26). » ; qu'il n'est pas contesté que cet article

La mutation de Mme P... sur X..., ville située à près de 500 km de [...] s'analyse donc en une modification du contrat de travail de la salariée nécessitant son accord. Or: - aucun avenant au contrat de travail n'a été signé par les parties: - si dans son courrier du 13 septembre 2011, le dirigeant de la société ID Formation indique à Mme P... qu'elle a été mutée à sa demande sur X..., il ne lui adresse pas d'avenant à signer et la renvoie vers son secrétariat afin de

économique avant l'expiration du délai prévu en cas de proposition de modification du contrat de travail du salarié pour motif économique, même en l'état d'un refus exprimé par ce dernier dans le délai imparti, sauf à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir et offrait de prouver que l'employeur lui avait proposé, le 4 mai 2016, une modification de son contrat de travail pour motif économique,

l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que l'employeur peut ainsi demander à un salarié qui a été engagé comme cadre pédagogique de trois lycées de concentrer son activité sur un seul d'entre eux, dès l'instant où la nature de ses fonctions demeure inchangée, de même que son salaire et son positionnement hiérarchique ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que le fait d'avoir recentré les fonctions de M.

alors que M. O... n'était pas en arrêt de travail. Elle ajoute que la modification du contrat de travail proposée à M. O... ne l'a pas été pour respecter les préconisations du médecin du travail, lesquelles étaient déjà respectées mais pour accéder à la demande de mobilité de M. O... et également parce que le poste avait l'avantage de supprimer toutes les montées et descentes d'escalier. Elle précise également que, suite à l'accord de M. O... d'

; qu'en conséquence, il convient de réformer le jugement, de dire qu'il n'y a pas eu modification du contrat de travail par le maintien de la rémunération mensuelle contractuelle de 2500 net pour 169 heures de travail et de débouter Monsieur D... U... de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un salaire net de 3000 f, au titre de 169 heures mensuelles de travail. Que Sur les heures supplémentaires : Monsieur D... U... soutient avoir exécuté des heures

système de gardes de nuit dont M. R... soutient qu'il constitue une modification du contrat de travail, la légitimité de l'exercice du droit de retrait et l'affectation temporaire à un poste de médecin généraliste en gastro-nutrition dont M. R... soutient qu'il constitue une modification du contrat de travail et une sanction disciplinaire, le harcèlement moral et la discrimination que M. R... invoque à l'appui de la prise d'acte de la rupture ;

de chargée d'affaires. La société ODF a proposé à la salariée une modification du contrat de travail portant sur ses fonctions et son lieu de travail. A la suite de son refus de cette modification, Mme H... a été licenciée pour motif personnel le 3 juillet 2014. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme H...

2. Selon les arrêts attaqués (Nancy, 13 décembre 2017), MM. A... et X..., salariés de la société Triomphe Sécurité à laquelle était applicable la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, occupaient en dernier lieu les fonctions d'agent de surveillance au centre commercial Saint-Sébastien à Nancy dont le marché a été perdu au profit de la société Fiducial Private Security à effet au 1er juillet 2015. 3. Par lettre du 23 juin 2015, la société Fiducial Private Security a proposé aux salariés le transfert de leur contrat de travail et leur a soumis un avenant contenant une clause de mobilité sur plusieurs départements. 4. Considérant cette clause abusive, MM. A... et X... ont demandé, par lettres du 29 juin 2015, une

2. Selon les arrêts attaqués (Nancy, 13 décembre 2017), MM. Y... et U..., salariés de la société Triomphe Sécurité à laquelle était applicable la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, occupaient en dernier lieu les fonctions d'agent de surveillance au centre commercial Saint-Sébastien à Nancy dont le marché a été perdu au profit de la société Fiducial Private Security à effet au 1er juillet 2015. 3. Par lettre du 23 juin 2015, la société Fiducial Private Security a proposé aux salariés le transfert de leur contrat de travail et leur a soumis un avenant contenant une clause de mobilité sur plusieurs départements. 4. Considérant cette clause abusive, MM. Y... et U... ont demandé, par lettres du 29 juin 2015, une

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), M. E... a été engagé le 5 janvier 2009 par la société Assistance sécurité protection en qualité d'agent de sécurité incendie, chef de poste. Le 7 avril 2010, il a été élu en qualité de membre suppléant de la délégation unique du personnel. 3. Le salarié a été mis à pied le 13 décembre 2010 et convoqué à un entretien préalable au licenciement. L'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire a été refusée par l'inspection du travail le 20 janvier 2011. Le 27 janvier suivant, M. E... a demandé à être réintégré sur le même lieu de travail. Le 15 février 2011 l'employeur a notifié à ce dernier une nouvelle affectation, que le salarié a refusée. 4. Par lettre du 18 février 2011, M. E... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement.

2°/ qu'en l'absence de toute disposition contractuelle, ne constitue ni une modification du contrat de travail, ni un changement des conditions de travail, la suppression par l'employeur de frais de déplacement qui ne sont plus engagés par le salarié ; qu'en considérant, pour faire droit à la demande pécuniaire de la salariée, que la société aurait modifié les conditions de travail en mettant à la disposition de la salariée un véhicule de fonction pour