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de travail dépassait 7 heures ; qu'en s'abstenant d'examiner ce point, alors même qu'il y était invité, le conseil de prud'hommes a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3121-2 du code du travail ; 4°/ que s'agissant d'un élément de rémunération, la prime de douche doit être incluse dans l'assiette servant au paiement des heures de délégation ; que les salariés titulaires de mandat de représentation du personnel avaient souligné que le temps de douche n'était pas rémunéré durant le temps de délégation ; qu'en statuant sans examiner ce point, comme il y était pourtant invité, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2143-17, L. 2315-3 dans sa version applicable à l'époque des faits et R.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° H 18-23.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 Mme A... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 18-23.377 contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

compliqué la mise en œuvre de sa formation en ayant tenté d'augmenter ses horaires de travail qu'elle continuait à effectuer dans l'entreprise en dehors de ses heures de formation pour augmenter son temps de présence dans l'établissement, sans augmentation de salaire, de ne plus s'être acquitté à son égard, à compter de janvier 2009, de l'intégralité de ses heures de délégation, d'avoir diminué unilatéralement son coefficient à 306 au lieu de 339, en mars 2010, ainsi que son salaire de base, (pour la première fois en cause d'appel) d'avoir considéré que sa démission en date du 19 février 2015 de son mandat de déléguée du personnel entraînait de facto celle de son mandat de déléguée syndicale et avoir ainsi commis une entrave grave à l'exercice de son mandat puisqu'à compter de cette annonce, elle n'a plus reçu la moindre convocation, que ce soit en sa qualité de délégué du personnel ou…

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période

Ayant, procédant à une comparaison des dispositions d'un accord de groupe avec celles des accords d'entreprise antérieurs par ensemble d'avantages ayant le même objet ou la même cause, retenu que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une durée de travail hebdomadaire de 35 heures sans augmentation de salaire, la perte de la possibilité d'utiliser les jours de congé de formation capitalisés pour bénéficier d'un congé de fin de carrière et la perte du choix d'utiliser librement les heures supplémentaires capitalisées au lieu de les faire rémunérer, avait eu une contrepartie réelle et effective de la part de la société par ses engagements en ce qui concerne le niveau d'activité global de production en France et le maintien d'un certain niveau d'emploi, engagements qui avaient été respectés, et ainsi caractérisé que les dispositions de l'accord de groupe…

2010 ; que dans ses écritures, il reprend ces données en les complétant pour les années 2011 à 2014 ; qu'il précise dans chaque cas le motif du dépassement ; que selon l'article L 2325-9 du code du travail, le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus ; que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ; que, de façon générale, le temps passé par des…

de lieux correspondant à la nature des prestations requises », étant observé que ces prestations sont situées uniquement en région parisienne ; qu'enfin, M. G... ne démontre pas dans quelle mesure ce changement de site a porté atteinte à ses fonctions représentatives, alors que précisément ces fonctions ne sont pas dévolues à un seul lieu et que les heures de délégation ont pour objet de compenser un éventuel temps de déplacement entre les sites ; que, par ailleurs, il ressort effectivement des plannings de M. G... que celui-ci a été planifié de manière alternative en tant qu'agent de sécurité incendie et en tant qu'agent de sécurité ; que, cependant, au vu des bulletins de salaire, l'intéressé percevait toujours le coefficient 150 qui correspondait à son niveau de classification dans la convention collective ainsi que sa rémunération, et n'en subissait aucun préjudice ; que M. G...

à un résultat non conforme à celui voulu par le législateur puisqu'un seul sexe serait représenté, mais encore à un résultat pénalisant la collectivité des salariés puisque la délégation du personnel au CSE serait incomplète et ceci, au profit de l'employeur qui, sur l'ensemble du cycle électoral, ferait notamment l'économie d'un nombre significatif d'heures de délégation ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'annuler l'élection de Monsieur O... G... en qualité de titulaire ; qu'en revanche, le non-respect de la règle d'alternance sur la liste des candidats présentés pour l'élection des suppléants a conduit à l'élection de deux candidats de même sexe, Monsieur Y... D... et Monsieur W... J..., placés respectivement en première et seconde position sur la liste, soit à un résultat contraire à l'objectif poursuivi par la loi ; que l'élection de Monsieur W... J...

un courrier du 4 juin 1996 (pièce 25) dans lequel elle récapitule divers postes refusés par le salarié et attire son attention sur les conséquences de refus successifs ; - un courrier adressé par elle à l'inspection du travail (pièce 29) le 8 février 2011 pour l'alerter sur le fait que Monsieur F... L... refusait tout poste proposé pour préparer son retour à temps plein, compte tenu de la forte baisse de ses heures de délégation, sur son poste initial ou un poste équivalent. A cet égard, Monsieur F... L... fait valoir que depuis le 2 janvier 2006, il n'a pas de poste de travail précis puisqu'il est affecté à un poste temporaire d'assistant formation- communication rattaché au service BCD mais qu'en réalité il exerçait ses fonctions au sein du local syndical sans recevoir de consignes de travail (pièce 49).

à la négociation. Les événements ayant conduit à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur S..., que, par arrêt de ce jour, la cour a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont sans rapport avec une quelconque discrimination syndicale ; sur la discrimination syndicale à l'encontre de Madame W... : Le déficit d'heures de délégation : En sa qualité de membre titulaire de la DUP, Madame W... bénéficiait de 20 heures de délégation par mois, conformément à l'article L.2326-3 du code du travail dans sa version applicable au présent litige.

et par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En particulier, les entreprises doivent veiller à l'égalité de progression de carrière des militants syndicaux, au respect de l'égalité de traitement en matière de rémunération et de formation continue entre les salariés titulaires d'un mandat de négociation et les autres salariés. Les heures de délégation sont considérées comme temps de travail effectif ; que cet accord, détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandat, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle rappeler aussi par les dispositions de article L. 2141-5 du code du travail) ; que l'ancienneté de M.

ses horaires habituels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 18 juin 2013, M. [YR] qui avait une réunion à 9h30 avait pris son poste à 4h33 au lieu de 3 heures, que les 22 et 24 octobre 2013 il était arrivé avec 4 minutes de retard et le 25 octobre avec 11 minutes de retard alors qu'il avait une réunion de DP le 24 octobre 2013 et avait 2 heures de délégation de 9h30 à 11h30 pour le CHSCT le 25 octobre 2013 ; qu'en accordant au salarié un rappel de salaire pour les retenues sur salaire effectuées à raison de ces retards à la prise de poste, au prétexte que M.

ALORS QUE si l'employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'après avoir constaté que M. K... T...

ALORS QUE si l'employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'après avoir constaté que M. G... Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. C.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. C... de ses demandes au titre des heures de délégation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures de délégation L'appelant sollicite le rappel de journées de délégation entre août 2006 et juin 2011. Il résulte des dispositions du code du travail que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentants du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'appelant ne conteste pas que la société a payé les heures de délégation.

invoque l'absence d'évolution professionnelle en raison de son appartenance syndicale, la tromperie de l'employeur à l'occasion de sa transition professionnelle, le chantage à la démission de ses fonctions syndicales exercer de mars à décembre 2013, sa mise au placard lors de sa prise de fonctions de gestionnaire des assurances à compter du 16 décembre 2013, et différentes mesures de rétorsions concernant ses heures de délégation, congés payés et transmission de ses arrêts de travail, Sur la matérialité des faits, M. L... B... établit que de 1987 à 2013, il n'a connu aucune évolution de carrière. Il était receveur, classe B.

l'employeur qui soutenait que n'a pas été déduit de ces sommes le montant de la rémunération des heures travaillées figurant sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2016 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à référé sur les heures de délégation, l'arrêt rendu le 22 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. U...

; qu'il en ressort également qu'à compter de 2009 le salarié indique que ses absences pour fait syndical se sont fortement accrues dans le cadre de son activité de mandataire des listes CGT aux élections MSA 2010 et de l'impact de regroupement 79-86, qu'en 2010 il indique que ses absences se sont multipliées dans le cadre de différents mandats, même si ses absences ne correspondent pas aux heures de délégation dont il dispose, étant largement sollicité par son organisation au sein de laquelle une négociation était en cours pour qu'il soit détaché à son profit pour une durée restant à déterminer ; que le salarié y fait donc état lui-même de ses absences et de leur importance ; que par conséquent si les évaluations professionnelles de M. R... C...

Attendu que pour prononcer l'annulation des trois sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié en 2013 et 2014, condamner l'employeur à payer au salarié la totalité des sommes réclamées à titre de rappel de salaire de janvier 2013 à décembre 2015, outre les congés payés afférents et une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel retient qu'il résulte de l'article L.

255, celui-ci a été classé au niveau V coefficient 305 dès févier 2008 ; qu'enfin, les compte rendus des entretiens d'évaluation professionnelle versés aux débats depuis 2007, dont il convient de noter qu'ils reconnaissent à M. H...