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de sa demande de paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents et, en conséquence, de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L.

à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles 954, alinéa 2 du code de procédure civile et l'article R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts au titre des repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que ces demandes ne figuraient que dans les motifs et non dans le dispositif des conclusions d'appel du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 954, alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, n'a pas vocation à s'appliquer en matière de procédure orale, la cour d'appel, qui était tenue de statuer sur les prétentions figurant dans les écritures déposées par le salarié et soutenues oralement devant elle, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « selon Madame Y..., le caractère intentionnel de la dissimulation des heures effectuées résulte du paiement, en novembre 2011, d'une prime exceptionnelle de 1176,89 euros aux lieux et place-partiellement- du paiement d'heures travaillés avec les majorations afférentes.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération le fait que les salariés avait déjà été licencié par la société ERT, alors qu'elle a condamné la société Cokes de Carling à verser diverses sommes attachées à la rupture du même contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le versement de l'indemnité prévue à l'article L.

conforme à la classification de la salariée ni autorisée par la convention collective, ne pouvait ignorer la quantité des heures effectuées par le salarié de 2008 à 2012 au regard de l'objet même de son activité, de la petite taille de l'entreprise et de l'envoi de messages le soir et le week-end ; qu'elle a par là-même caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de salaires indûment payés, alors selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont définis par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'invoquait un engagement unilatéral de l'employeur de faire bénéficier à sa salariée une rémunération supérieure au minimum conventionnel correspondant…

de tableaux récapitulatifs ne suffit pas au Conseil pour répondre à sa demande et qu'il en sera débouté ; qu'en ce qui concerne les déplacements, notamment à l'étranger, M. Y... jouissait d'une totale autonomie et ne peut du seul fait d'être en déplacement exiger le paiement d'heures supplémentaires y compris pendant les temps de trajet et que le Conseil le déboutera de ce chef de demande comme il le déboutera de sa demande d'indemnité au titre des heures de travail dissimulé. 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'après avoir constaté que M. Y...

qui peut être fixé à 46,5 heures par semaine sur la période concernées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3174-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BOUCHERIE TAINE à payer à Monsieur Y... la somme de 16 404,48 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE s'agissant d'une petite structure, et compte tenu du fait qu'il a été relevé que monsieur Y...

qu'il remplaçait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L 3171-4 du code du travail dispose dans ses deux premiers alinéas : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur et d'avoir rejeté en conséquence sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, i1 appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. Au soutien de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, Jean-Michel Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur et d'avoir rejeté en conséquence sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. Au soutien de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, Jérôme Y...

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur et d'avoir rejeté en conséquence sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. Au soutien de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, Gilles Y...

compensateur, et à titre subsidiaire, une somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'illicéité de la convention de forfait, ainsi que, en toute hypothèse, des dommages-intérêts pour non-respect de l'amplitude quotidienne maximale, non-respect de la durée hebdomadaire du travail et l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la société Cafés Folliet se prévaut de la convention de forfait en jours dont M. X...

' 2 863,40 € à titre de titre de congés payés sur préavis ' 38 546,37 € à titre de titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ' 105 860 € à titre de rappel d'heures supplémentaires ' 10 586 € à titre de congés payés pour heures supplémentaires ' 58 984,89 € à titre de rappel de contrepartie obligatoire en repos ' 57 277,98 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ' 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat ' 229 112 € (24 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 81 000 € à titre de rappel de salaire en qualité de Présidente de la société LA CLE du 7 septembre 2009 au 31 mars 2014 ' 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral - ordonner à la société EXPERTISE ET CONSEIL de procéder à la rectification des bulletins de salaire afin d'y inscrire un…

à l'égard de l'association Cosem en contrat de travail à durée déterminée à temps plein, d'AVOIR condamné l'association Cosem à verser au salarié la somme de 5 991,61 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 20 janvier au 1er juillet 2011 outre les congés payés afférents, la somme de 5 400 euros à titre de rappel pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents, la somme de 16 386 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR statuant à nouveau, requalifié la démission de la salariée en une prise d'acte légitime, d'AVOIR condamné l'association Le Refuge des cheminots à verser à Mme Y...

, en indemnité et repos compensateur pour les heures effectuées les dimanches et jours fériés, qualifiée à tort d'heures de travail effectif, en rappel de salaire au titre des heures complémentaires et supplémentaires effectuées et non payées, et en indemnité de congés payés et de congés payés dus pour cause de fractionnement, ainsi qu'en indemnité pour travail dissimulé, ainsi qu'en indemnisation de l'absence de temps de pause, toutes ces demandes concernant des heures d'astreinte qualifiées à tort d'heures de travail effectif.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Pôle régional du handicap Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Pôle régional du handicap-Centre de l'Arche à payer à M. Y...

afin d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, pris dans leur ensemble, étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y...

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera annulation de l'arrêt en ce qu'il a limité la somme due au titre des repos compensateurs à 3 149,46 € et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande et au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE dès lors que M.

M. Y... ne précisait pas la nature et l'étendue de son préjudice, a violé l'article L. 312146 du code du travail dans sa rédaction de la loi n° 2008789 du 20 août 2008, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS QUE la société ACA soutient que nonobstant la nullité de la convention de forfait annuel en jours, les parties avaient convenu d'une rémunération forfaitaire incluant les heures supplémentaires que le salarié serait amené à exécuter dans l'exercice de ses fonctions ; que M. Y...