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que «la modification de votre contrat de travail ne porte que sur l'entité de la société. Vos fonctions, qualification et rémunération restent inchangées » ; ALORS QUE la novation du contrat de travail par changement d'employeur ne rend pas inapplicable la clause qui avait reconnu au salarié la qualité de cadre dans le contrat d'origine, lorsque la personne qui représente à la fois l'ancien et le nouvel employeur a indiqué au salarié que la modification du contrat de travail ne porterait que sur l'entité de la société et que le nouveau contrat de travail n'exclut pas expressément cette qualité ; qu'il était acquis que la SCI LA POUJADE, ayant pour gérant Monsieur Y..., avait reconnu à Madame X...

qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 3123-14 du code du travail et l'article 1315 du code civil ET ALORS QUE le salarié a droit à une rémunération en contre partie de son travail et pendant toute la durée de son contrat de travail ; que le fait qu'un salarié exerce son activité au sein d'une autre entreprise n'emporte pas en soi modification du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que Monsieur X...

Il résulte de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 que, pour les entreprises dont l'effectif était au plus égal à vingt salariés à la date de la promulgation de la loi, dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif fixant, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus était fixé, par dérogation aux dispositions de cet article, à 10 %. Doit être cassé l'arrêt qui retient un taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % en raison du dépassement du seuil de vingt salariés en 2006, alors que l'effectif de l'entreprise doit être apprécié au 31 mars 2005

à l'agence de Gouvieux ne constituait ni une rétrogradation, ni une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu « qu'une telle affectation ne peut être assimilée à une sanction disciplinaire puisqu'il était proposé à l'appelante, à compter du 2 mars 2004, un poste de conseiller en clientèle privée à l'agence de Gouvieux qui n'impliquait une rétrogradation, puisque ses responsabilités étaient identiques ; qu' elle n'entraînait pas non plus de modification du contrat de travail, la rémunération restant inchangée et l'appelante continuant à percevoir des commissions mensuelles dont le montant était au demeurant jusque là fort modeste ; qu'en outre cette affectation était conforme à la clause de mobilité géographique prévue au contrat de travail » ; qu'en statuant par ces motifs, qui n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'une modification du contrat de travail,…

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le projet de réorganisation consistant à répartir en deux pôles distincts la charge de gestion des chaînes divertissement et découverte, avait eu pour effet de retirer à Mme X..., directrice d'antennes, la charge de la chaîne « Divertissement », la salariée conservant la direction et l'animation de la chaîne « Découverte » ; qu'en se bornant ensuite à relever, pour conclure à une modification du contrat de travail, qu'il résultait de l'attestation de M. Y...

; qu'en décidant que l'employeur avait pu sans l'accord du salarié, supprimer le versement des indemnités kilométriques et mettre un véhicule à sa disposition, dès lors que ce dernier n'avait subi aucun préjudice d'ordre financier ou physique, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du code civil et L 1221-1 du code du travail 3° ALORS QUE de plus, la modification du contrat de travail dans l'intérêt de l'entreprise, ne peut être justifiée que si elle est motivée par un motif économique, après que l'employeur en a fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que la cour d'appel, qui a considéré que la société Kubota avait pu dans l'intérêt de l'entreprise modifier les modalités de prise en charge des frais professionnels sans l'accord du salarié, mais sans constater qu'elle avait satisfait aux formalités de la lettre recommandée, n'a pas justifié…

; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; que, par ailleurs, le refus d'acceptation par le salarié d'une modification du contrat de travail ne constitue pas une faute susceptible de justifier une sanction ou un licenciement disciplinaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que si aucun contrat de travail écrit n'a été signé entre les parties, la salariée travaillait en moyenne 30 heures par mois et était rémunérée par chèque emploi-service à hauteur d'une somme nette mensuelle de 365 € ; que ces conditions de travail ont été…

; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande de paiement de salaire au titre du préavis contractuellement dû au salarié ; que l'ordonnance entreprise sera donc confirmée de ce chef » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « son employeur lui a demandé d'exécuter le préavis du 1er juillet 2008 au 19 août 2008 à Niort par courrier du 24 juin 2008 ; Que la modification du lieu de travail de Limoges à Niort constitue notamment une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié dans la mesure où cela entraînait une prise de fonction à Niort à 5 heures du matin au lieu de Limoges ; que les pièces versées aux débats démontrent que Monsieur X...

n'avait pas pris l'initiative de la négociation, qu'il n'avait pas un droit acquis au taux de 1,5% ou encore qu'il ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité d'atteindre les objectifs, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.1221-1 du Code du travail ; 2°- ALORS QU' à supposer adoptés les motifs du jugement, un changement même minime des modalités de calcul de la rémunération constitue une modification du contrat de travail et nécessite l'accord du salarié ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'avenant du 1er juillet 2007, non signé par Monsieur X..., ne « modifiait (pas) de manière plus substantielle que les précédentes les conditions de travail et de rémunération », pour en déduire que la société Lionel Dufour était en droit d'imposer unilatéralement une modification des taux de commissions et n'était pas responsable de la rupture du contrat, la…

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait imposé au salarié un changement des horaires de permanence entraînant une diminution de son temps de travail effectif et donc de la durée du travail, a exactement décidé, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen, d'une part, qu'il y avait eu modification du contrat de travail, d'autre part, que la rupture était intervenue aux torts de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

devait s'analyser en une démission, lorsqu'elle devait rechercher si l'employeur n'avait en réalité pas projeté de supprimer le poste de M. X... à la date de regroupement des sites, ce qui fondait ce dernier à solliciter des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important qu'il ait d'abord déclaré accepter la proposition de modification du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L.

Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation, de qualification, de mutation, en raison de son état de santé. Viole l'article L. 1132-1 du code du travail, la cour d'appel qui énonce que le changement d'affectation du salarié opéré par l'employeur relève de son pouvoir de direction s'agissant de faire jouer une mobilité fonctionnelle dont il n'est pas établi qu'elle ait revêtu un caractère discriminant, alors qu'elle avait constaté que ce changement avait été décidé en raison de l'état de santé de l'intéressé

de cassation en mesure d'exercer son contrôle et ont ainsi privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 ancien L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le seul constat du versement même régulier d'une prime à un seul salarié ne suffit à caractériser ni un usage d'entreprise, ni une modification du contrat de travail du salarié qui en a bénéficié ; que dès lors, en se bornant à ce seul constat pour en déduire que le versement de la prime litigieuse était une obligation pour l'employeur, la Cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 ancien L.

au poste de responsable marketing communication patients ne constituait pas une offre de reclassement mais l'attribution d'un poste au retour de son congé parental ; que le point de savoir si ce poste était ou non similaire au poste précédemment occupé est sans importance dès lors qu'en raison du regroupement des activités à LYON, il s'accompagnait d'une modification du lieu de travail soumise à l'accord de la salariée et que cette dernière a refusé cette modification du contrat de travail ; que c'est à partir de ce refus que la SAS MERCK LIPHA SANTE, conformément au dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi, avait l'obligation de rechercher les possibilités de reclassement des salariés ; que le 27 septembre, le 5 octobre et le 15 octobre 2007, la SAS MERCK LIPHA SANTE a informé Hélène Y...

, qui ne pouvaient intervenir sans son accord, privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, et d'autre part, que ce licenciement ne participant d'aucun motif personnel ni disciplinaire et ne procédant d'aucune cause inhérente à la personne du salarié revêt nécessairement un caractère économique et, qu'intervenu au seul visa du refus des diverses modifications du contrat de travail induites par sa transformation en un contrat de droit public, sans que celles-ci aient pu s'inscrire dans le sillage d'un quelconque motif économique, il est dénué de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait, d'une part, que les fonctions de chef comptable de M. X...

; qu'ainsi, alors qu'il soutient que c'est cet événement qui a entraîné la chute de ses commissions, il ne s'explique nullement sur le document produit par le Gan (pièce 24) d'où il ressort clairement que la baisse de ses commissions était très antérieure à la suspension de commercialisation ; 1°. ALORS QUE la mesure entraînant une baisse de la rémunération constitue une modification du contrat de travail ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la rémunération variable de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la modification des fonctions du salarié entraînant une modification du contrat de travail est subordonnée à son accord exprès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 1998 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la caisse) en qualité d'agent commercial, M. X... a occupé les fonctions d'assistant commercial à compter du 20 mai 1999 puis de conseiller grand public à compter du 6 juin 2000 ; qu'après avoir été affecté dans plusieurs agences en gardant la qualification de conseiller grand public, il a été affecté à compter de février 2005 en qualité d'assistant commercial à l'agence d'Arzacq ; que

par lettre du 28 novembre 2006 pour des entretiens devant avoir lieu entre les 4 et 8 décembre, celui de Monsieur X... étant fixé au 6 décembre ; que la lettre de convocation parlait d'un projet de réorganisation de l'inspection commerciale de la région, d'une rencontre afin d'évoquer la mise en oeuvre envisagée, dans un souci de concertation et informait le salarié de la possibilité qu'il avait de se faire assister ; attendu que deux courriers recommandés ont été adressés à Monsieur X... le 11 décembre 2006 et présentés le 13 décembre, le premier concernant les mesures d'accompagnement prévues pour répondre à son souhait de ne pas déménager dans l'immédiat et le second lui confirmant qu'il aurait la charge de l'inspection du «Grand Est» à partir du 1er janvier 2007 ;

2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, s'il n'existait pas un accord entre les parties, matérialisé par l'avenant au contrat de travail en date du 12 juin 2002, en ce qui concerne un taux de rémunération de 5 % sur le chiffre d'affaires brut HT, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; qu'en estimant que la salariée ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de préavis alors pourtant qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas formulé de nouvelles propositions de reclassement à la suite du premier refus légitime du salarié d'un poste entraînant une modification du contrat de travail et que le licenciement motivé par le refus de l'offre unique de reclassement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1 et L 1234-5 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 8.