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ne percevait pas antérieurement. Elle ajoute que son contrat de travail a ensuite été à nouveau transféré volontairement en janvier 2006 à la société [D]. De son côté, M. [S] ès qualités de gérant de la SARL [D] et de liquidateur amiable de la SAS Trans Rapid qui conteste l'existence de tout transfert de contrat de travail, soutient que Mme [P] [D] a démissionné de la SARL [D] en décembre 2004 et a été embauchée par la SAS Trans Rapid en janvier 2005 puis à nouveau par société [D] en janvier 2006. Le premier juge est parti du principe qu'il y avait eu transfert des contrats de travail sans motiver sa décision sur ce point. M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « L'avenant du 15 mai 2002 spécifie une clause de non-concurrence sur 6 mois après la cessation effective du contrat de travail sur l'ensemble du territoire national sans contrepartie financière, ce qui la rend nulle et alors que l'intention d'inclure dans les contrats de travail des clauses de non-concurrence rémunérées manifestée lors de la réunion du 19 mars 2010 au cas de démission, n'a pas été mise en exécution à l'égard de M. [H] ; Cependant M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 19 avril 2001 en qualité de secrétaire polyvalente par la société [J], Mme [T]-[Q], qui exerçait différentes fonctions électives de représentation du personnel depuis juin 2007, dont celle de déléguée du personnel, et avait été désignée déléguée syndicale le 8 octobre 2009, a démissionné par lettre du 12 mars 2012 ; que s'estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 10 avril 2012 de demandes en requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement…

; que le contrat de travail de M. [J] a été rompu du fait de l'employeur le 23 novembre 2009, il a été rémunéré au vu de son dernier bulletin de salaire jusqu'au 24 novembre 2009 Il est donc en droit de prétendre au paiement d'une indemnité correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues entre le 25 novembre 2009 et le 04 juin 2013 ;La démission, volontaire, de M. [J] de son mandat de conseiller prud'homme à compter du 30 juin 2010, qu'il ne conteste pas, étant sans effet à cet égard ; En conséquence, [Localité 1] sera condamnée, au vu de l'unique bulletin de salaire produit par M.

Je vous avais reçu en entretien individuel le 8 décembre 2010, suite à cette situation, pour vous confirmer que ces agissements n'étaient pas compatibles avec votre rôle de directeur général de l'activité UPS ni avec votre mandat d'administrateur. Suite à cette explication, j'avais décidé de ne pas vous remettre la lettre d'avertissement préparée à cette occasion, ni d'acter de votre démission de votre mandat d'administrateur, ceci afin de nous permettre un nouveau départ. Je vous avais conseillé de rencontrer [H] [J], un de nos administrateurs, pour échanger avec lui sur le contexte et sortir de cette crise, ce que vous avez fait.

; que le 7 mai 2010, elle a adressé une lettre au capitaine du navire dans laquelle elle se plaignait de son comportement à son égard ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2011 en diverses demandes ; Attendu que pour dire que la loi française est applicable et pour requalifier les contrats de travail à durée déterminée à compter du 9 octobre 2009 en un contrat à durée indéterminée, dire que la démission de la salariée s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail, dire que cette prise d'acte de rupture emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes et à s'acquitter des cotisations sociales correspondant à l'emploi de celle-ci depuis le 1er février 2009, l'arrêt retient que la question de la détermination de la loi…

d'examiner les griefs articulés par la salariée à l'encontre de son employeur à savoir : - l'absence de visite médicale d'embauche et de suivi médical – le fait que l'employeur ait voulu la priver de toute rémunération – un harcèlement moral consistant en un abus de sa fragilité psychologique et financière pour obtenir sa démission, en sa mise à l'écart de l'entreprise, en l'absence de fourniture de moyens lui permettant de travailler, en refus de sa participation au séjour-cadeau prévu à l'Ile Maurice ; Considérant qu'il convient de reprendre ces points ; * Sur l'absence de visite médicale d'embauche et de suivi médical Considérant que la société SOCREF ne justifie pas avoir fait passer à [R] [Y] une visite médicale d'embauche, pas davantage que des visites de suivi alors que sa salariée est restée plus de quatre ans dans…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 octobre 2015), que Mme [B] a été engagée, à compter du 1er août 2008, par la société Charbonnel (la société) en qualité de serveuse sur la base d'une durée hebdomadaire de 39 heures ; qu'elle a été placée en arrêt maladie à plusieurs reprises du 31 janvier au 16 février 2009 par suite d'un accident de travail, du 7 au 12 avril 2009, du 2 au 18 octobre 2009 ; qu'à la suite de sa démission par lettre du 10 novembre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a été engagée par la société Promotra en qualité de secrétaire comptable selon contrat d'apprentissage du 29 juillet 2002 ; qu'elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2004 ; qu'à compter du 1er janvier 2009, à la suite du transfert de son contrat de travail à la société B691, elle a été employée en qualité de comptable ; qu'après avoir démissionné le 27 novembre 2009, elle a, le 15 janvier 2010, adressé au gérant des sociétés Promotra et B691, un courrier mentionnant des griefs ; Sur le cinquième moyen, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention forcée à l'encontre de la société Promotra alors, selon le moyen, que les personnes ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées…

; qu'il convient de confirmer la décision du conseil de prud'hommes à ce titre » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que par courrier en date du 3 décembre 2010, la demanderesse a été contrainte de prendre acte de la rupture du contrat de travail pour manquement de la société défenderesse de ses obligations contractuelles, telles que : - rythme de travail instauré dans l'entreprise privant la salariée du bénéfice du repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, - le non-paiement des heures supplémentaires, - la procédure disciplinaire prise à la…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 15-22.685 et n° G 15-24.815 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2015), que M. [Q] a été engagé le 3 février 2003, en qualité de chauffeur poids lourds par la société Transports Tolbado ; que le 24 août 2007, une altercation l'a opposé à un autre salarié, qu'une rixe s'en est suivie ; que par courrier du 2 janvier 2008, il a démissionné de son emploi en invoquant divers manquements de son employeur ; Sur le pourvoi n°G 15-24.815 : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le salarié, qui s'est pourvu en cassation le 4 juillet 2015 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2015, n'a pas remis au greffe de…

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE «lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission, étant observé que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige et qu'il convient d'examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; Considérant que dans sa lettre du 1er juin 2012, M [X] reproche à son employeur : - de 'ne pas respecter les dispositions législatives et contractuelles relatives au remboursement de ses frais de déplacement puisqu'il limite arbitrairement ce…

) ; que toutefois M. [U] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 10 de la convention collective, car son embauche par l'Association Apave Parisienne ne procède pas d'une mutation concertée à l'initiative de l'employeur ; qu'en effet lorsque dans son courrier du 10 août 2005, M. [U] fait savoir, qu'il confirme sa démission du "Cete Apave Nord-Ouest" pour rejoindre l'Apave Parisienne, il n'apparaît nullement que ce changement d'employeur procède d'une mutation concertée entre les deux associations, ni ne relève de l'initiative du Cete Apave Nord-Ouest, celle-ci exigeant le respect d'un préavis de trois mois de travail effectif et fixant la fin de l'engagement de M.

;employeur est présumée en la matière, que le véhicule attribué au salarié jusqu'au 4 septembre 2011 n'est pas un avantage en nature, que les tâches attribuées à M. [G] lors de sa nouvelle affectation correspondent à sa qualification, que le salarié a été muté sur un même secteur géographique, que la nouvelle affectation de M. [G] fait suite à la démission du titulaire du poste puis à l'embauche non satisfaisante d'un salarié en CDD, que M.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur, enfin, c'est au salarié, et à lui seul qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur ; que s'il n'est pas en mesure de le faire, s'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de sa prise d'acte,…

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; qu'enfin, c'est au salarié, et à lui seul qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur ; que s'il n'est pas en mesure de le faire, s'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de sa prise…

[Y] à payer une indemnité de procédure à Pôle Emploi, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 351-1 ancien du code du travail devenu article L.

; que le conseil constate que Mme [J] a adressé à la SA Clinique [Établissement 1] un courrier de prise d'acte de rupture le 23/09/2011 sans autre courrier préalable ; que la demanderesse est entrée au service d'un nouvel employeur dès le 3 octobre 2011 ; que le conseil juge que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission puisque c'est pour entrer immédiatement au service d'un nouvel employeur et non en raison du comportement de l'employeur à qui aucun manquement n'est imputable ; 1.

1154-1 du même code prévoit que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Qu'en l'espèce, M.

Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [U], engagé le 1er juillet 2002 par la société Technosol en qualité d'ingénieur chef, a donné sa démission le 6 novembre 2006 ; que la société Technosol a assigné au cours du mois d'octobre 2007 devant le tribunal de grande instance d'Evry M.