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COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé par la société Locatim en qualité de directeur administratif et financier, que le 29 juillet 2008, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; que M. Y... a été désigné mandataire liquidateur de la société Locatim le 13 juin 2013 ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les pièces produites par le salarié n'étaient pas suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3141-12, L.

'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre la société Hewlett Packard France hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société CPM Sales Force devenue CPM France, le 2 avril 2001 en qualité de chef de secteur ; que le 30 octobre 2007, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur prenant effet le 30 novembre 2007, en invoquant le non paiement d'un grand nombre d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Erb International School en qualité de formatrice de langue, statut catégorie E, par un contrat de travail du 26 mars 2008 qui stipulait qu'en contrepartie de son travail la salariée recevra une rémunération brute de 34 euros par heure de face à face pédagogique (FFP), chaque heure de FFP donnant lieu à une majoration du taux horaire de base au titre du « PRAA » correspondant au temps de préparation ; qu'elle a été licenciée par le mandataire liquidateur le 29 avril 2011, M. Y... nommé par jugement du tribunal de commerce de Pontoise le 19 avril 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire ; Attendu que pour débouter la salariée de ses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Fidal, le 1er mars 1991 en qualité d'avocate salariée, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 juin 2011 ; qu'elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de demandes tendant à la nullité et l'inopposabilité de la convention de forfait en jours, en paiement de rappel d'heures supplémentaires et tendant à dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que pour étayer sa demande la salariée

3122-31 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention ou cet accord collectif comporte les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-32. »,. En l'espèce, le contrat de travail du salarié est régi par la convention collective nationale des entreprises du bâtiment ETAM du 12 juillet 2006, relevant également de l'accord CCCA-BTP du 22 mars 1982 et de la convention collective nationales des ETAM du bâtiment du 29 mai 58, qui mentionne en son article 4. 2. 10, les conditions relatives au travail de nuit. En l'espèce, les dispositions mentionnées à l'article 4. 2.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salaire du mois d'avril 2004 était majoré de l'indemnité de fin de contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en fixe les effets au 19 juin 2001, dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que M. X... avait une ancienneté de service de vingt-sept mois, l'arrêt rendu le 18 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; Déboute M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2014) que M. X..., qui a été engagé le 24 juin 2007 par la société Clamart cars en qualité de conducteur d'autocars de tourisme, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire l'accord de modulation du 18 janvier 2001 illégal, de surseoir à statuer sur la demande en paiement d'heures supplémentaires et d'ordonner une expertise visant à reconstituer le temps de travail effectif du salarié pour les années 2008 à 2012, préciser le nombre d'heures supplémentaires éventuellement accomplies et calculer le rappel de salaire au regard de la rémunération perçue, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne saurait, sous couvert d'interprétation,…

; qu'après la cassation de cette décision par arrêt du 26 septembre 2012 de la Cour de cassation, la société Sodeplan a notifié, le 18 février 2013, au salarié la fin de ses fonctions au sein de cette entreprise, confirmée par lettre du 12 mars 2013 par la société Brescia Investissement ; qu'après avoir demandé le 12 juin 2013 à la société Mpr de prendre position sur son obligation de poursuivre son contrat de travail à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, M. X... a de nouveau saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé pour obtenir à titre principal sa réintégration au sein de la société Mpr et à titre subsidiaire au sein de l'une des sociétés de l'UES précitée ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que le juge des référés saisi sur le fondement de l'article R.

AUX MOTIFS QUE « il a été rappelé en en-tête que, par contrat du 1er décembre 1980, M. José X... a été engagé par le GIEDAS (GIE DUMEZ pour l'Arabie Saoudite) en qualité de métreur 2ème échelon, coefficient 755, statut ETAM de la convention collective des travaux publics et qu'il a, à compter de cette date, été affecté sur le chantier de Tabuk en Arabie Saoudite; Que force est de constater que le contrat de travail de M. José X... ne précise pas de manière claire s'il est affecté en ARABIE SAOUDITE dans le cadre d'un détachement ou d'une expatriation, étant observé que les parties sont contraires en fait et en droit, et donc en débat, sur la question; Que la situation de travail de M.

Attendu qu'il est dès lors juste que le salarié ait reçu son indemnité de préavis, Attendu que la procédure de licenciement n'a pas été respectée car le salarié n'a pas été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, Attendu que le salarié compte plus de deux ans d'ancienneté, Attendu que l'article L 1233-67 du Code du Travail précise que le contrat de travail est rompu d'un commun accord en cas d'acceptation de la CRP et que l'employeur n'avait pas écrire de lettre de licenciement ; Attendu que les documents réclamés ne sont pas utiles au salarié pour faire état de ses droits, celui-ci les ayant déjà obtenus, Le Conseil fait droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par l'allocation de la somme de 10981,62 €. Déboute les parties du surplus.

individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail ; que si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, ce lieu est celui où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur ; qu'en retenant la compétence des juridictions françaises après avoir pourtant constaté que le contrat de travail litigieux présentait un caractère international, pour avoir été conclu entre une société commerciale de droit suisse, et une personne physique de nationalité française, domiciliée en France, laquelle avait été appelée à effectuer sa prestation de travail en qualité de technicien mécanicien dans les eaux territoriales d'autres Etats, voire dans les eaux internationales, à savoir, sur la barge African Installer, au large du Congo, puis du Mexique, et en dernier lieu de la Lybie, la cour d'appel n'a pas tiré les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 août 2001 par la société London International Financial Futures and Options Exchanges (société Liffe), de droit anglais, par contrat de travail rédigé en langue anglaise et affecté à l'activité des produits dérivés ; que la société Liffe est devenue en 2002 une filiale du groupe Euronext ; que, par lettre du 10 juin 2009, la société Liffe a notifié au salarié son licenciement pour motif économique ; que, contestant son licenciement et faisant valoir que la société Euronext Paris, de droit français, devait être considérée comme son co-employeur et qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi établi par cette dernière, le salarié a saisi le 30 juillet 2009 le conseil de prud'hommes de Paris ;

bord, a été nommé ultérieurement responsable analyse et sécurité des vols puis commandant de bord agréé ; que, convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 22 juin 2009 avec mise à pied conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 3 août 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi qu'au titre d'une discrimination et d'un harcèlement moral ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

000 ¿ pour harcèlement moral, et d'AVOIR condamné la société HPCCF à payer au syndicat CGT la somme de 5. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'« il ressort des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de mutation, de renouvellement du contrat de travail en raison de ses activités syndicales ; que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination conformément à l'article L 1134-1 du code du travail ; que le juge doit rechercher si les éléments dans leur ensemble laissent supposer…

; qu'à compter du 1er août 2011, le Groupe hospitalier mutualiste de Grenoble dont dépend la Clinique des eaux claires a confié la gestion des prestations audiovisuelles de ses trois établissements à la société Sodexo santé médico-social qui assurait déjà une activité de restauration au sein des trois structures ; que la société Sulpice TV a informé la salariée du transfert de son contrat de travail auprès de la société Sodexo laquelle a refusé le transfert ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Sodexo fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

, M. X... a été mis à pied à titre conservatoire le 9 avril 2010 et convoqué à un entretien préalable ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 avril 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve par l'employeur de précédents ou de sanctions disciplinaires antérieures n'est pas une condition de la faute grave, qui résulte seulement d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'ayant constaté que le salarié, ouvrier de travaux publics, s'était mis lui-même et avait mis les autres…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la violation par un salarié des règles élémentaires de sécurité caractérise un comportement fautif justifiant la rupture du contrat de travail; que tel est le cas du défaut d'entretien caractérisé et de suivi par un capitaine de bateau lequel est garant de l'ordre, de la sûreté et de la sécurité du bateau et des personnes embarquées ; qu'en l'espèce, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute du salarié, la cour retient que les négligences de ce patron de pêche dans l'entretien et le suivi du bateau relèvent de la qualification d'insuffisance professionnelle non fautive, en sorte que son licenciement disciplinaire est…

-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme globale de 2.250 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Après entretien préalable du 11 octobre 2011 et adhésion de l'intéressée le 12 octobre 2011 à un contrat de sécurisation professionnelle, la société Aplus Santé a rompu le contrat de travail la liant à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er septembre 1972 en qualité de clerc aux procédures par M. X... exerçant la profession d'huissier de justice, aux droits duquel vient la société Y..., Z... et A..., Mme Y...

; qu'il établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre » (arrêt pages 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte de l'examen dos pièces versées aux débats que Monsieur X... apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir l'exécution fautive de son contrat de travail, alléguée à l'encontre de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France ; qu'en effet, il est suffisamment prouvé par Monsieur X...