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l'employeur (dispositif) ; 3° le texte signé n'avait pas déterminé clairement les conditions de présence et d'activité pour l'attribution de cette prime mais avait mentionné les modalités de versement de la prime pour les salariés en activité présents en avril 2004 ; 4° qu'en conséquence, le texte n'avait pas mentionné les modalités de versement de la prime pour les salariés qui n'étaient pas présents dans l'entreprise en avril mais qui n'avaient pas été expressément exclus du champ d'application de l'accord, étant rappelé que la dénonciation de l'accord ne pouvait avoir d'effet rétroactif ; que par suite il y avait lieu de faire droit à la demande pécuniaire du salarié ; 1°) ALORS QUE le relevé de conclusions du 31 mars 2004, ayant valeur d'accord

Le montant de l'indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite, peu important que celle-ci ait été précédée d'un accord entre l'employeur et le salarié organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit à des avantages particuliers. Encourt la cassation le jugement qui déboute les salariés de leur demande de complément d'indemnité de départ en retraite alors que leur mise à la retraite étant intervenue en 2006, les dispositions conventionnelles, modifiées par avenant du 19 décembre 2003, auxquelles l'employeur avait adhéré le 24 novembre 2005, étaient applicables pour la détermination du montant de l'indemnité de mise à la retraite

l'employeur de n'avoir pas proposé le poste qui se libérait aux salariées se justifiait par des raisons objectives tenant, la première fois, à ce que le poste était à mi temps en raison du départ de la salariée qui l'occupait en pré retraite progressive, alors que les salariées travaillaient respectivement à plein temps et à 80 %, et la seconde fois, au fait que la salariée choisie par l'employeur exerçait auparavant ces mêmes fonctions à temps partiel et qu'en outre aucune des deux salariées n'avait postulé dans les délais pour occuper ce poste ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et

il résulte que la prime de fin d'année qu'il a perçue du 1er janvier 2002 au 31 mars 2004 était calculée sur la seule partie variable de son salaire ; que ce mode de calcul est confirmé à l'examen des bulletins de salaire du salarié CLEMENS pour l'indemnité de fin d'année qu'il a perçue pour l'année 2004 17 ; que le principe "à travail égal, salaire égal" conduit à appliquer le même calcul au cas de M. X... ; que sa créance se calcule comme suit : - 2.984,07 euros pour 2002,1.710,45 euros pour 2003 et 678,11 euros pour 2004, soit 5.372,63 euros au total ; que le calcul présenté par l'employeur mentionne que la partie variable sur laquelle a été calculée la prime de fin d'année ne comprend pas les congés payés afférents à ce salaire ; que la cour, en conséquence, allouera l'indemnité de congés payés sur les rappels de cette prime ;

il résulte que la prime de fin d'année qu'il a perçue du 1er janvier 2002 au 31 mars 2004 était calculée sur la seule partie variable de son salaire ; que ce mode de calcul est confirmé à l'examen des bulletins de salaire du salarié CLEMENS pour l'indemnité de fin d'année qu'il a perçue pour l'année 2004 ; que le principe "à travail égal, salaire égal" conduit à appliquer le même calcul ; que le calcul présenté par l'employeur mentionne que la partie variable sur laquelle a été calculée la prime de fin d'année ne comprend pas les congés payés afférents à ce salaire ; que la cour, en conséquence, allouera l'indemnité de congés payés sur les rappels de cette prime ; 1) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés que pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique ;

Franck, a informé le personnel par une note d'information en décembre 1999, pour application à compter du 1er janvier 2000, du maintien des primes d'ancienneté dans leur intégralité ; que l'employeur a appliqué l'avenant n° 41 du 23 mai 2000 au sein de l'établissement ; que l'article L. 212-4-5 du Code du travail prévoit dans ses dispositions expressément l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et à temps complet occupant un emploi équivalent, ainsi que dans le mode de calcul de l'ancienneté ; que le montant de la prime doit être calculé proportionnellement au temps de travail du salarié à temps partiel par rapport à celui à temps complet occupant un emploi équivalent ; qu'au vu de l'article L.

1132-1 du code du travail, de l'article 141 du Traité de Rome et de la directive n° 76/207/CEE du 9 février 1976 ; 4°/ qu'en faisant application de ces dispositions, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 913-1 du code de la sécurité sociale, L.

et que d'ores et déjà une augmentation de 60 points s'appliquerait à tous les médecins exerçant à temps plein, ce dont il résultait qu'en procédant à une revalorisation de la situation de tous les médecins, y compris ceux du CMC, ces dispositions maintenaient toujours ces derniers dans une situation avantageuse et, partant, ne réduisaient pas les inégalités de traitement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

et que d'ores et déjà une augmentation de 60 points s'appliquerait à tous les médecins exerçant à temps plein, ce dont il résultait qu'en procédant à une revalorisation de la situation de tous les médecins, y compris ceux du CMC, ces dispositions maintenaient toujours ces derniers dans une situation avantageuse et, partant, ne réduisaient pas les inégalités de traitement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

et que d'ores et déjà une augmentation de 60 points s'appliquerait à tous les médecins exerçant à temps plein, ce dont il résultait qu'en procédant à une revalorisation de la situation de tous les médecins, y compris ceux du CMC, ces dispositions maintenaient toujours ces derniers dans une situation avantageuse et, partant, ne réduisaient pas les inégalités de traitement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

l'employeur faisait valoir pour sa part que l'avancement à l'ancienneté de 4 % tous les deux ans, dû en application des articles 29 et 30 de la convention collective, devait être pris en compte dans le cadre de la reclassification de la salariée au 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, l'avancement automatique à l'ancienneté devant ensuite évoluer à concurrence de 2 % par an dès le 1er février 1993, premier jour du mois de la date anniversaire de l'ancienneté de l'intéressée ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée au seul motif que l'employeur " ne s'explique pas sur l'absence de textes transitoires destinés à éviter que la situation créée par le texte du 1er janvier 1993 aboutisse à une

par lettre du 24 septembre 1993, - qu'il se déduit de cet accord que les banques affiliées à l'Afb, déjà adhérentes pour partie à l'Arrco, fédération d'institutions de retraites compélmentaires, au rang desquelles l'Irneo, anciennement Cirric, ont renforcé cette adhésion, en ce que l'institution de retraite complémentaire, en l'espèce Irneo aux droits de Cirric, servirait une retraite complémentaire aux agents calculée suivant les règles posées par l'accord, les caisses de retraite des personnels des banques, dont la caisse de retraites du Crédit du Nord, ne devant plus servir qu'un complément de retraite, s'il y avait lieu, suivant les règles également arrêtées par l'accord, que la retraite complémentaire servie à Jean X... au titre de son activité

faire avec un échantillon des salariés travaillant au sein du même atelier que lui, placés dans une situation similaire à la sienne du point de vue notamment de l'ancienneté professionnelle et de la qualification professionnelle à l'embauche, le requérant ne présente pas suffisamment d'éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et d'établir le caractère discriminatoire du traitement de sa situation par son employeur ; qu'au demeurant, la défenderesse justifie de la disparité des carrières de Monsieur X... et de Monsieur Y... en mettant notamment en avant une différence de qualification et d'expérience professionnelle à l'embauche ; que si Monsieur Y...

de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap » ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'au titre des éléments de fait présentés à l'appui de sa demande d'indemnisation pour discrimination syndicale, Monsieur X...

justifié sa décision au regard de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part ; 4°/ que l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la circulation des personnes prévoit, à l'alinéa 1 de son article 9 intitulé : "Egalité de traitement", qu'un travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante ne peut, sur le territoire de l'autre partie contractante, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux salariés en ce qui concerne les conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération ; que la cour d'appel ne pouvait reprocher aux salariés exposants de n'avoir fourni aucun élément de nature à établir l'existence d'une discrimination salariale en raison de leur nationalité, sans s'expliquer sur…

; que la salariée n'a jamais répondu à cette demande, pas plus qu'elle ne justifie ce jour d'une surcharge de travail, élément déclencheur de l'octroi de la prime en cause ; que dans ces conditions, Madame Zenab X... ne saurait revendiquer ladite prime ; qu'elle doit donc être déboutée de sa demande ; que le jugement entrepris doit donc être infirmé sur ce point. ALORS QUE Madame Zenab X... faisait valoir que son employeur avait méconnu le principe d'égalité de traitement en refusant de lui allouer la prime versée à un collègue placé dans la même situation qu'elle ; que la Cour d'appel ayant constaté que la prime litigieuse avait été allouée à Madame Y...

d'égalité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail et le protocole d'accord du 17 avril 2003 ; Mais attendu d'une part, qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération ; d'autre part, qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; Et attendu qu'après avoir relevé que le protocole ne faisait aucune allusion à une quelconque volonté de l'employeur d'indemniser la perte d'un statut pour ceux des salariés qui pouvaient espérer la poursuite de leur contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a exactement décidé que la…

; que la prime liée à une opération de cession qui constitue un accessoire payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié ; Et attendu, ensuite, d'une part, qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération ; d'autre part, qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; Et attendu qu'après avoir relevé que la prime de transfert prévue par le protocole d'accord conclu le 17 avril 2003 entrait dans la rémunération du salarié et que la société Nestlé avait exclu du bénéfice de cette prime les travailleurs intérimaires, au seul…

au fonctionnement de celle-ci, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, et de plus fort violé lesdites dispositions ALORS ENFIN, qu'il incombe au juge, en présence d'une disparité de traitement qu'un salarié impute à une discrimination, de vérifier si l'employeur justifie d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination expliquant l'inégalité de traitement, le salarié devant soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser cette inégalité de traitement dont il se plaint ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que s'agissant du dernier terme de comparaison choisi par M. X..., si les salariés auxquels il est fait référence ont, de fait, le même niveau de M. X... (B1-1), là encore il n'est pas administré la preuve d'une identité de travail entre tous ; ce faisant, la cour d'appel a violé les articles L.

Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses