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'elles avaient effectivement été prises, a pu retenir qu'elles devaient être qualifiées d'heures supplémentaires. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire juger qu'elle avait été victime d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de faire, en conséquence, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner l'employeur à lui verser diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels résultant des articles L. 4121-1 et L.

tenons à repartir ce travail sur les deux personnes citées. Vous êtes très fatiguée, vous avez trop de responsabilités » toutes paroles qui sont loin de corroborer l'illustration d'un harcèlement moral de la part d'un employeur qui s'emploie à diminuer et à adapter la charge de travail de la salariée à son retour de 2 mois d'arrêt maladie au regard de son obligation de sécurité de résultat. Ainsi, il est constant que la réduction des missions confiées à Mme D...

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. M..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir rejeté la demande de Monsieur M... en paiement de 40.000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral en raison du harcèlement moral dont il a été victime au travail et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, AUX MOTIFS QUE : « Sur l'exécution du travail de travail : harcèlement et préjudice moral, obligation de sécurité 1) Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

Est recevable le moyen critiquant la décision par laquelle la juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, lorsqu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à cet arrêt, et aussi longtemps qu'un recours est ouvert contre la décision sur renvoi

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10312 F Pourvoi n° S 19-23.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société Newrest Wagons-Lits France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-23.022 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au comité social et économique TGV France de la société Newrest Wagons-Lits France, dont le siège est [...] , venant aux droits du CHSCT de l'établissement Gare de l'Est de la société Newrest Wagons-Lits France, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° D 19-23.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société SNF, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-23.654 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 17 octobre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'organisme CHSCT de la société SNF, dont le siège est [...] , 2°/ à M. V... R..., domicilié [...] , pris en qualité de secrétaire du CHSCT de la société SNF, 3°/ à M. B...

; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'article L.1152-4 du code du travail dispose : « l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral » ; que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; que la seule obligation du salarié est donc de faire état de faits précis et concordants, à charge pour le juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° P 19-21.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 L'UNAPEI Alpes-Provence, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'ADAPEI des Alpes-de-Haute-Provence, a formé le pourvoi n° P 19-21.616 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 25 avril 2019 par le président du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'ADAPEI des Alpes- de-Haute-Provence, venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'ADAPEI des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° C 19-22.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 M. T... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-22.388 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la société Bayern Avenue, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

destiné à jeter sur elle l'opprobre, de conditions humiliantes d'exécution de la mise à pied et de son placement sous surveillance par la direction, - un comportement excessif dans l'usage de son pouvoir disciplinaire, eu égard à la multiplication des sanctions et à leur médiatisation, - la dégradation consécutive de sa santé mentale, - un manquement à l'obligation de sécurité lié au manque de personnel et à la survenance d'un accident du travail le 13 novembre 2013 ; que si l'employeur reconnait l'existence d'un accident du travail survenu le 13 novembre 2013, les parties sont en désaccord sur les circonstances dans lesquelles il s'est produit ; qu'alors que Mme J... soutient, sans en justifier, qu'elle a dû soutenir seule une résidente en train de glisser de son lit, l'infirmier R...

Le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme R... Premier moyen de cassation Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêt au titre du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur ; aux motifs que Mme R... soutient de manière lacunaire qu'eu égard à l'absence d'effectifs elle a été contrainte de « subir un rythme de travail important au détriment de sa santé et de sa sphère privée » mais le volume des heures effectuées n'excédait pas notablement celui d'un temps plein annuel pour la majorité des salariés en France (1607 heures).

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. V... Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur ; aux motifs que M. V... soutient de manière lacunaire avoir été contraint de « subir un rythme de travail important au détriment de sa santé » mais le volume des heures effectuées dans le cadre du forfait heures a été inférieur à celui du temps plein annuel applicable à la majorité des salariés en France (1607 heures) même en y ajoutant les heures supplémentaires.

avait bien été mentionné par l'employeur sur la liste des salariés devant passer la visite médicale et adressé au centre de médecine du travail. Le courrier du 17 novembre 2010 du centre interprofessionnel de santé au travail de Cayenne démontre plutôt que celui-ci se trouvait dans une situation délicate liée à l'absence de médecins. Il en résulte que Mme B... ne rapporte nullement la preuve qui lui incombe d'une quelconque violation de l'employeur de l'obligation de sécurité mise à sa charge et ce moyen sera rejeté. Mme B... se prévaut ensuite du non-respect par l'employeur des règles relatives au paiement de la rémunération variable prévue au contrat.

d'anxiété. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 2. Le salarié fait grief à l'arrêt dire qu'il ne justifie par aucun document de la réalité et de l'étendue du préjudice d'anxiété et en conséquence de le débouter de sa demande, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; qu'en refusant au salarié l'indemnisation de son préjudice d'anxiété résultant de son exposition aux poussières d'amiante sur le site de [...] en considération du…

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réparation de leur préjudice d'anxiété. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. Les salariés font grief aux arrêts de dire qu'ils ne justifient par aucun document de la réalité et de l'étendue du préjudice d'anxiété, que la preuve du manquement de l'employeur à leur obligation de sécurité de résultat à leur égard n'est pas rapportée, et en conséquence de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice spécifique d'anxiété, alors « que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et n'est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Si la nullité d'une telle clause n'a pas pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, elle permet toutefois au salarié d'obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite.

L'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié. Ce remplacement doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement

SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000€ de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'en application de l'article L.4121-1 du code du travail l'employeur est tenu, vis à vis de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve de par le fait de l'employeur…

et K 20-15.982 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'en application de l'article L.