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la salariée en cause, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles 11 de la convention collective précitée et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance ayant constaté que, pour s'opposer à la demande en paiement, M. Z... s'était borné à soutenir qu'en application de l'article 5 de la convention du 26 février 1996, le "mandat" prenait fin sans préavis, le moyen tiré de la nullité de la convention est nouveau et, l'examen de son bien-fondé impliquant soit l'interprétation des dispositions de la convention soit l'appréciation de l'existence ou non d'un accord verbal des parties résultant des paiements mensuels et forfaitaires antérieurement effectués, ce moyen est mélangé de fait et de droit ;

l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que cette obligation reprise par l'article R. 143-2 du Code du travail, vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à l'entreprise ; Attendu que M. X..., Mme C..., Mme Z..., Mme A... et Mme B... ont été licenciés pour motif économique en juin 1994 par le mandataire liquidateur de la société CSM Productions ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et une indemnité de licenciement en application de la Convention collective de l'industrie cinématographique-distribution de films, mentionnée sur les bulletins de paie ou subsidiairement en application de la Convention collective de la production audiovisuelle ;

l'employeur ne justifiait pas s'être acquitté du paiement de la prime ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Courdavault fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution ne peuvent résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque, laquelle ne peut résulter de la seule signature apposée par l'employeur sur la lettre de démission à titre de décharge ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail et la convention collective susvisée ;

l'employeur ne justifiait pas s'être acquitté du paiement de la prime ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... père et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X... à payer à M. Didier X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

la Caisse d'épargne des pays du Hainaut, ont fait l'objet d'hospitalisations, suivies de périodes de convalescence ; que se prévalant du titre VI de l'accord collectif du 26 juin 1991 qui prévoit notamment le versement aux salariés d'une prime annuelle d'association aux résultats, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime, ainsi que les congés payés y afférents, correspondant aux congés de maladie pris à l'occasion de leur hospitalisation ; Attendu que la Caisse d'épargne des pays du Hainaut fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 10 novembre 1997) d'avoir fait droit à leur demande, alors, selon le moyen, que le juge ne peut interpréter les actes clairs et précis ;

par lettre recommandée du 3 janvier 1995 reçue par le salarié le 9 janvier suivant, l'employeur, se prévalant de ce que la période d'essai était toujours en cours, a rompu le contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'à l'expiration de son contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 1997) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail était intervenue en période d'essai et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat a réellement commencé le 5 décembre 1994, que l'article L. 122-3-2 du Code du travail fixe très précisément la durée maximale de la période d'essai d'un contrat à durée déterminée ;

l'employeur et accorder la somme réclamée, soit rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer ; que, sur la demande formée au titre des jours fériés travaillés et non payés, M. X... a été débouté au motif qu'il n'a produit aucun élément de preuve ; qu'il a cependant indiqué avec précision les dates des jours fériés travaillés et non payés ; que comme dans l'entreprise, il n'existait aucun pointage, ni cahier de présence, le salarié est lésé dans l'administration de la preuve ; qu'il appartenait donc à l'employeur de discuter ce point ou bien la cour d'appel pouvait ordonner toute mesure d'instruction pour être éclairée ; que, sur le non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel ayant constaté le bien-fondé de cette demande, elle l'a rejeté, au motif que l'article L.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-7 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne conteste pas la survenance de l'incident du 18 décembre 1990 dans la cour des services de douanes, incident dont M. Y... est à l'origine, et qu'il qualifie "d'échange de propos un peu vif" avec un transitaire en douanes, qui s'en est plaint aussitôt auprès de l'employeur ; que M. Y... se borne à indiquer que l'incident faisait suite à une attente de deux heures, ce qui ne saurait constituer une justification d'un tel comportement pour un salarié ; qu'en deuxième lieu, il n'est pas davantage contesté par M. Y... qu

il résulte que le minimum de 168 000 ou 192 000 francs, concerne bien l'indemnité de base avant déduction des 1,25% par mois et de l'indemnité versée en application de l'article 157-5 de la convention ; que dès lors, en faisant totalement abstraction de la règle de la réduction pour condamner le CEA à payer à M. X... une indemnité de 210 830,88 francs, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 3 du titre II de l'accord du 19 décembre 1991 ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en fixant à 210 830,88 francs l'indemnité due à M. X... sans répondre aux conclusions du CEA, selon lesquelles l'indemnité de 231 713,25 francs, correspondant à 15 mois de salaire d'un montant de 15 447,55 francs, devait être réduite de 1,25% par

considérant que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé la loi ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la seule absence prolongée du salarié ne constituait pas en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement n'était motivée que par l'absence prolongée du salarié et par les dispositions de la convention collective qui prévoient une période de garantie d'emploi pendant 8 mois ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'employeur ayant mis fin à ses fonctions le 31 janvier 1996, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a statué sans répondre à ses conclusions qui relevaient le caractère moins favorable de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, au regard de la loi qui a institué le SMIC ; que le salarié ayant une fonction nécessitant un minimum de 39 heures par semaine, selon une attestation de l'employeur du 23 octobre 1995, devait bénéficier au moins du minimum de salaire qui est le SMIC et non de celui

l'employeur pourra prendre l'initiative du départ à la retraite des salariés ayant atteint l'âge de 65 ans et pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein" ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le salarié avait plus de 60 ans et pouvait prétendre à une retraite à taux plein quand l'employeur a pris l'initiative de le mettre à la retraite ; que la décision de l'employeur n'apparaît donc pas critiquable ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que l'employeur s'était engagé à reporter sa mise à la retraite à la date du 30 juin 1994, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-

par contrat à durée déterminée "en vue d'assurer le remplacement de Mme Y... Steen" en arrêt de travail pour maladie, et devant prendre fin au retour de cette dernière ; que la relation contractuelle s'est poursuivie durant plus de deux ans, et ce, jusqu'au 15 mars 1993, date à laquelle la Clinique des Moussins sous-traitait le nettoyage de ses locaux à la société Hôpital Service ; que conformément à la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux, le contrat de travail de Mme X... était transférée à cette dernière ; que le même jour la société Hôpital Service établissait un nouveau contrat à durée déterminée spécifiant que Mme X... était embauchée en remplacement de Mme Y... Steen, absente pour maladie ; que le 22 juillet, la société Hôpital Service écrivait à la salariée qu'à la demande de Mme Y...

la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n° J 97-43.728, K 97-43.729, M 97-43.730, N 97-43.731, P 97-43.732 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt fait état à différentes reprises de la notion de "salaire minimum conventionnel" alors que les écritures des parties ne font mention que du SMIC ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 4859 P du 24 novembre 1998 en ce qui suit : 1 ) A la page deux, dernière ligne lire "SMIC" au lieu de "salaire minimum conventionnel garanti" ;

M. X..., monteur électricien au service de la société Cegelec depuis le 12 mars 1979, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement au niveau 2-2 de l'accord collectif national du 10 octobre 1988 relatif à la classification des ouvriers des travaux publics et de rappel de salaire ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juin 1996) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... avait fait valoir dans ses conclusions que, du 1er novembre 1989 au 30 septembre 1990, alors que la nouvelle grille de classification prévue par l'accord national du 10 octobre 1988 était entrée en vigueur depuis le 1er novembre 1989 et lui était applicable, il avait perçu une rémunération basée sur le niveau II, position 2, prévu à l'accord ;

considérant que le salarié occupait un poste sédentaire depuis 1987, et qu'en conséquence l'employeur était fondé, en février 1992, à lui supprimer le paiement des indemnités de grand déplacement au profit de celles de petit déplacement, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; que, par ailleurs, si la société Cegelec a fait valoir devant les juges du fond que la sécurité sociale n'admet pas que des indemnités de grand déplacement puissent durer plus de deux ans et opère une réintégration de celles-ci en salaire au-delà d'une telle durée, la cour d'appel ne pouvait tirer de ces considérations légales que l'employeur était fondé pour ce seul motif à en supprimer le paiement au bénéfice du salarié ; que faute en effet pour l'employeur de

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer le montant des sommes dues à la salariée, au titre des indemnités légale de licenciement et compensatrice de préavis, la cour d'appel a reconstitué fictivement le salaire qu'aurait perçu la salariée au cours des trois derniers mois précédant le licenciement si elle avait été présente dans l'entreprise sans prendre en compte prorata temporis la prime de treizième mois, prévue à l'article 19 de l'accord d'entreprise du 25 octobre 1975 ; Attendu cependant, que le montant de ces indemnités doit être déterminé sur la base de l'ensemble des éléments de rémunération perçus par la salariée ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si le treizième mois s'analysait en un

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 15 mai 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une fausse application des articles L. 212-4-3 du Code du travail et 6 de la convention collective nationale et d'un défaut de motifs ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance fixé par l'article L. 212-4-3 du Code du travail en matière de modification d'horaires et a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

l'employeur n'est pas redevable de l'indemnité compensatrice de préavis dès lors que le salarié est dans l'impossibilité de l'exécuter ; que le salarié en invalidité peut en appeler au médecin du travail pour apprécier l'aptitude à la reprise sur le fondement de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, avant même que soit envisagée la reprise ; que le conseil de prud'hommes a violé la loi, n'a pas donné de base légale à sa décision, et a méconnu les dispositions de l'article 29-1 du chapitre "Avenant mensuel de la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Savoie" qui dispose que l'employeur qui a rompu le contrat de travail par nécessité de remplacement devra verser à l'intéressé une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé ;

la caisse, ne pouvait lui en imputer la disparition ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Aldi marché aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aldi marché à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ; Dit que sur les diligences du