Rechercher une décision

correspondants que ne contredisent pas les énonciations du constat du 6 juillet 2007, et de la poursuite d'une seule activité de location d'emplacements de stationnement qui, elle-même procède de ses difficultés économiques en l'occurrence ses pertes financières de 2004 à 2006 inclus lesquelles ont précisément motivé le 29 septembre 2006 la proposition de modification du contrat de travail du salarié dans son objet et sa localisation par mutation au sein d'une autre société du même secteur d'activité du groupe en mesure de l'employeur en l'absence de telles difficultés, que le salarié ne peut dès lors actuellement invoquer pour avoir refusé en son temps le poste proposé ; Alors qu'en cas de licenciement économique à la suite du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail, la réalité des difficultés économiques de l'entreprise appartenant à un groupe doit s'apprécier au…

n'était qu'une adresse postale permettant de correspondre avec un commercial espagnol ne rendait pas sans objet la production par la société Protecta des entrées et sorties du personnel de ces deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

il résulte d'un courrier du 7 août 2009, de l'inspection du travail à la société GAUDUEL qu'initialement l'acte de cession du 11 mai 2009, passé devant notaire, l'était entre la société GAUDUEL et la société SAS PILOT ; que la société GAUDUEL était composée de plusieurs établissements et comportait un comité d'entreprise, et un CHSCT ; que Jean-Marc X... était délégué syndical CGT, et membre de la délégation unique du personnel (comité d'entreprise, et délégué du personnel) ; que ces institutions fonctionnent toujours à l'heure actuelle ; qu'à la suite du transfert, la société GAUDUEL a été transformée en 4 entités juridiques distinctes :- SAS BY MY CAR 38 : 3 salariés,- SAS BY MY CAR VOIRON : 11 salariés,- SAS BY MY CAR FONTAINE : 44 salariés,- SARL BY MY CAR CARROSSERIE : 7 salariés ;

; que la FNLL a licencié le salarié pour faute grave par lettre du 13 juillet 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la FNLL fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une modification du contrat de travail le changement provisoire des fonctions d'un salarié, destiné à pallier la disparition temporaire de son poste ; que l'affectation temporaire d'un salarié chargé de mission auprès d'une collectivité territoriale pour y assurer la direction des affaires culturelles, ensuite de la résiliation du contrat de marché public par cette collectivité, à une mission en interne d'évaluation des pratiques de l'entreprise en vue du développement d'une politique culturelle, dans l'attente de la signature d'un…

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a énoncé que la modification proposée à M. X... consistait à travailler dans un autre établissement dans des fonctions et selon des conditions de rémunération présentées comme identiques aux précédentes mais sous la subordination d'un employeur différent ; que, dans les circonstances de l'espèce, le changement d'employeur, même si le second appartient au même groupe que le premier, constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser sans commettre de faute ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination entre M. X...

relevait pas de l'évidence et qu'au contraire, le caractère illicite du trouble invoqué par le salarié était affecté d'un doute sérieux ; qu'en concluant, cependant, à l'existence d'un trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés pour en connaître, la cour d'appel a donc violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que la modification du contrat de travail s'oppose au changement des conditions de travail, lequel est décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que les modifications qui avaient été décidées par l'employeur portaient sur les conditions de travail de M. X...

par lettre du 29 octobre 2004 de la restructuration des filiales du groupe et du transfert au 1er janvier 2005 de l'ensemble des services administratifs de l'établissement situé à Ivry-sur-Seine où elle travaillait, au siège social de la maison mère à Milly La Forêt, le même courrier lui demandant de faire connaître à la société, avant le 30 novembre 2004, si elle était en mesure de la suivre sur ce nouveau lieu de travail ; que Mme X... a demandé la prolongation du délai de réflexion ; que le 25 janvier 2005, elle a fait part à la direction de son impossibilité d'accepter ce changement ; que par lettre du 2 février 2005, l'employeur lui a rappelé qu'elle devait prendre ses fonctions sur le nouveau site à la date prévue, exigence à laquelle elle s'est pliée ;

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour accueillir les demandes du salarié, l'arrêt retient que M. X... occupait précédemment des fonctions de ERP1 qui n'apparaissaient plus sur les nouveaux plannings et que cette modification des fonctions est une modification du contrat de travail qui ne pouvait intervenir qu'avec l'accord de l'intéressé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, le poste auquel était affecté M. X...

disposition claire et précise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1998 par l'Association pour l'aide au logement des personnes âgées (APALPA) en qualité de responsable chargée de la surveillance de la résidence pour personnes âgées d'Auneuil ; qu'elle a été licenciée pour motif économique à la suite de son refus de modification du contrat de travail ; que contestant cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes, l'arrêt retient que la salariée a droit à une indemnisation qui a été suffisante compte tenu des avantages financiers et en nature consentis à l'intéressée qui, outre le bénéfice de la gratuité de son logement et des charges afférentes, a été rémunérée sur la base de 35 heures alors que son temps effectif de…

Attendu que la société de la Lesse fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et de la condamner à payer des sommes aux titres de rappel de salaire entre mai 2001 et avril 2006, d'indemnité compensatrice de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est en principe exigé de l'employeur qu'il apporte la preuve d'une acceptation expresse de la modification du contrat de travail, l'acceptation tacite peut être retenue si le comportement du salarié ne laisse place à aucune équivoque et manifeste clairement sa volonté de renoncer à la situation antérieure ; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer que, faute d'acceptation expresse par Mme X...

1996 ; D'autant que, de fait, M. X... s'était trouvé classé en position C3 3B ; Et, de fait également, une rétrogradation a été infligée à M. X... par l'effet de la note adressée à l'intéressé trois semaines après la précédente ; Force est de relever que même si l'employeur a considéré pour sa part que la note litigieuse comportait une erreur de plume, la modification du contrat de travail qui s'ensuivait pour le salarié concerné impliquait nécessairement une autre forme de notification, M.

à lui retirer ses fonctions de RSSI pour les confier à Madame Z...lui-même devenant RSI, en charge de la seule sécurité informatique et agissant sous le contrôle fonctionnel du nouveau RSSI ; qu'il soutient que ses fonctions et responsabilités ont bien été supprimées et modifiées, puisqu'elles sont désormais réparties entre deux personnes et que cette modification du contrat de travail maintenue après son refus exprimé auprès de la direction est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; 1- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail-sur les fonctions de Monsieur X... ; attendu que pour démontrer que ses fonctions n'étaient pas limitées à la seule sécurité informatique mais englobaient les missions de la sécurité des systèmes d'information, Monsieur X...

Il résulte de l'article L. 3123-24, alinéa 2, du code du travail qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne saurait constituer une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec une période d'activité fixée chez un autre employeur

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, qui a proposé au salarié un emploi de technicien peintre, a justifié de la nécessité de modifier le contrat de travail de celui-ci en raison de difficultés économiques sérieuses et qu'il a satisfait à son obligation de reclassement en lui proposant ce poste et un plan de formation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition de modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, n'a pas valeur d'offre de reclassement et ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher et de proposer, avant un licenciement pour motif économique, toutes les possibilités de reclassement adaptées aux aptitudes et aux compétences du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

la somme de 22.800 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE «considérant que le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié concerné dans tout emploi disponible de même catégorie ou de catégorie inférieure, fut-ce par modification du contrat de travail, tant au sein de l'entreprise qu'à l'intérieur du groupe auquel celle-ci appartient parmi les entreprises dont les activités d'organisation ou le lieu d'exploitation leur permet d'effectuer la permutation tout ou partie de leurs personnels ; que la société ALAIN MACE expose qu'au jour du licenciement de Monsieur X..., seuls étaient vacants un poste de monteur et des postes de soudeur en intérim, puis après son…

Y... et des activités de gestion proches ; qu'or, l'employeur n'a recherché le reclassement de Mlle Hélène X... ni dans ce premier cercle situé à la même adressé, ni dans le second cercle des restaurants « la Criée » et Casa Sud », étant relevé que contrairement à ce que dit la décision des premiers juges, l'absence de clause de mobilité n'empêchait pas une modification du contrat de travail à cet égard, mais avait pour conséquence de requérir l'accord du salarié sur une nouvelle affectation géographique ; que la mise en oeuvre d'une telle mobilité aurait permis de sensiblement réduire le contact direct entre Mlle Hélène X... et M. Y...

; que cette recherche de reclassement doit être tentée avant la notification du licenciement et à l'intérieur du groupe de reclassement constitué par les entreprise dont les activités l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur de prouver qu'il était alors dans l'impossibilité de procéder à ce reclassement,étant précisé que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser ou encore l'adhésion de ce dernier au congé de reclassement ou encore à une convention de conversion ne dispensent pas l'employeur de son obligation de reclassement ; que ne rapporte par la preuve qui lui incombe d'avoir procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement, l'employeur qui, comme au cas présent, se contente d'affirmer qu'il n'avait pas d'autre poste à proposer à…

; que cette recherche de reclassement doit être tentée avant la notification du licenciement et à l'intérieur du groupe de reclassement constitué par les entreprise dont les activités l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur de prouver qu'il était alors dans l'impossibilité de procéder à ce reclassement, étant précisé que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser ou encore l'adhésion de ce dernier au congé de reclassement ou encore à une convention de conversion ne dispensent pas l'employeur de son obligation de reclassement ; que ne rapporte par la preuve qui lui incombe d'avoir procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement, l'employeur qui, comme au cas présent, se contente d'affirmer qu'il n'avait pas d'autre poste à proposer à…

COLOMBES ; qu'en effet, il résulte du procès-verbal du Comité d'Etablissement de CERGY PONTOISE du 14 novembre 2006 que l'employeur a annoncé à cette date au personnel la localisation définitive du nouveau site de l'établissement, après que les salariés ont été informés à compter de juin 2006 du projet de déménagement ; qu'il y a lieu de rappeler qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, d'engager une procédure de licenciement ; que, par courrier en date du 28 novembre 2006, Monsieur X... a fait connaître à son employeur son refus de voir modifier son lieu de travail, indiquant qu'il n'aurait pas accepté sa mutation s'il avait eu connaissance du déménagement prochain de l'établissement ; que, par ce même courrier, Monsieur X...

ne peut raisonnablement tenir grief à la société MLS de ne pas l'avoir reclassée alors qu'elle-même, en refusant sa mutation sur le site de Lyon où tous les postes étaient transférés a pris ce risque, et qu'il ressort du document intitulé « bourse d'emploi interne du 11 octobre 2007 » qu'elle produit qu'aucun poste de reclassement ne pouvait lui être proposé (jugement, p. 8) ; 4°/ ALORS QUE la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en jugeant que la salariée ne pouvait faire grief à son employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement dès lors qu'en refusant sa mutation, elle avait pris ce risque, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 1233-2, L.