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[U], par un courriel du 30 juin 2014, soit plus de quatre mois après l'expiration de l'avenant organisant le travail à temps partiel, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à écarter le retour à un contrat à temps plein, qui était de droit après le terme du contrat à temps partiel, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1er et 14 de l'annexe 4 de l'accord d'entreprise du 25 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

elle n'établissait pas la preuve de l'accomplissement d'heures de travail non rémunérés (concl. p. 27 § 2) ; que la cour d'appel a accueilli la demande de la salariée au titre des heures complémentaires et supplémentaires en se fondant sur diverses pièces dont elle a considéré qu'elles établissaient la réalité de ces heures accomplies au-delà de la durée du temps de travail contractuellement fixé (arrêt, p. 5) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme [J] justifiait des heures qu'elle devait rattraper au titre des jours où elle avait quitté son poste plus tôt que prévu, ce qui était de nature à expliquer les heures prétendument complémentaires ou supplémentaires qu'elle prétendait avoir effectué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Trésor du Patrimoine faisait valoir que si la répartition du temps de travail sur la semaine n'était pas indiquée dans le contrat, c'était en raison de la totale autonomie dont disposait M. [E] pour exercer ses fonctions ; que durant cinq ans M. [E] n'avait jamais contesté son statut de travailleur à temps partiel ni l'ampleur des tâches qui lui étaient confiées, que M. [E] ne disposait ni de la formation ni des compétences pour s'occuper des chevaux et reconnaissait lui-même que c'était M.

; qu'en l'espèce, en énonçant que la société Sicaba avait manqué à son obligation de reclassement dès lors qu'elle ne justifiait pas d'échanges concrets avec le médecin du travail concernant le reclassement de M. [N] ni avoir étudié ou même envisagé des mesures telles que mutation, aménagement, adaptation ou transformation de postes existants ou aménagement du temps de travail pour chercher une solution de reclassement sans rechercher si, comme le soutenait la société Sicaba (cf ses conclusions p 7 in fine), elle ne justifiait pas de l'absence de tout poste administratif ou commercial disponible comme le suggérait le médecin du travail à la fois en son sein et au sein des sociétés Livrozet, Boucherie de la Gare Routière, Hassenforder et Transports Bourdonnais compte tenu de l'absence totale de qualification de M.

2°) ALORS, ENSUITE QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre le contrat en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat ; que la cour d'appel, pour déclarer que la prise d'acte était justifiée de telle sorte qu'elle produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, s'est bornée à relever que la mauvaise application des accords collectifs en matière de temps de travail « ne permet pas d'envisager sereinement la poursuite de l'exécution du contrat de travail » ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il lui incombait de rechercher si la poursuite du contrat de travail était rendue impossible par les manquements qu'elle retenait, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M. [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamner la société So Gre Bat au paiement de certaines sommes, que M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents ; 1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en conséquence, lorsque l'employeur s'abstient de conclure sur la demande du salarié de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur de justifier de ses recherches d'un poste de reclassement et de la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en jugeant le licenciement pour inaptitude de Mme [E] justifié, quand elle…

il résulte de l'arrêt attaqué que M. [R] avait été privé, pendant toute la période précédant sa réintégration, de l'ensemble des avantages attachés à la qualité de salarié de la SEARD, dont le bénéfice du plan d'épargne entreprise Castor et des chèques cadeaux de Noël et vacances pour la distribution desquels le comité d'entreprise recevait une subvention de l'employeur ; qu'en jugeant que M. [R] ne pouvait prétendre à aucune indemnisation de ces chefs, aux motifs inopérants qu'il n'avait pas acquis d'actions avant sa réintégration et que les chèques cadeaux de Noël et vacances étaient octroyés par le comité d'entreprise et non par l'employeur, lorsqu'il incombait à l'employeur de l'indemniser au titre de la perte desdits avantages que son

les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et l'emploi proposé étant aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, il ne peut lui être reproché d'avoir manqué à son obligation de reclassement lorsque tous les postes non administratifs, quels qu'ils soient, existant dans l'entreprise ne sont pas conformes avec les préconisations du médecin du travail en raison de la polyvalence attachée à ces postes, impliquant nécessairement une part de port de charges et de manutention lourde, de sorte qu'aucune adaptation ou aménagement n'est envisageable sans contrevenir aux prescriptions du médecin du travail ni créer un poste inexistant dans…

variable, qui était soumis à l'accord du salarié, et que M. [L] avait toujours accepté les plans qui lui étaient soumis et ne s'étaient jamais plaint de sa charge de travail au cours des entretiens ; qu'en prétendant caractériser l'existence d'un harcèlement moral par le fait que M.

; que pour considérer que les absences reprochées à M. [W] étaient établies, la cour d'appel a retenu que celui-ci « ne s'explique pas sur l'absence de toute connexion informatique » (p. 7, 4èmeet 6ème §), cependant qu'il avait expressément fait valoir que même lorsqu'il était noté absent dans l'agenda, « il était bien présent à son poste de travail », qu'il organisait son temps de travail, que lors des 4 jours d'absence non déclarés, il était « présent à son poste de travail et se consacrait à la mission essentielle de son contrat de travail », soit la gestion de ses dossiers (conclusions p.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du rappel de salaire en compensation du temps de pause, alors « qu'aux termes de l'article 2.1 de l'avenant à l'accord d'entreprise de la société du 17 mai 2010, le forfait de compensation du temps de pause, qui est identique entre les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel, est proratisé à hauteur du temps de travail en cas d'absence non rémunérée du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande du salarié tendant au paiement du forfait intégral de 60 euros pour l'ensemble de la période d'avril 2009 à novembre 2011, au prétexte inopérant que ce forfait était appliqué de manière identique aux salariés concernés à temps partiel, quand, sur cette période, elle constatait elle-même, d'une part, qu'avant de signer son avenant à temps partiel le…

de l'article L 3123-6 du code du travail sans justifier concrètement son appréciation au regard des éléments de fait et de preuve produits aux débats et notamment des différentes attestations produites aux débats par la SARL Présent (pièces 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 14 et 37) démontrant que Mme [L] disposait d'une très grande autonomie pour organiser son temps de travail et surtout qu'elle était loin de remplir ses obligations professionnelles tant en quantité qu'en qualité, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer certaines sommes à titre de rappels de salaire outre congés payés afférents, alors « que selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, qu'un tel accord doit notamment prévoir, lorsqu'il s'applique aux salariés à temps partiel, les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail ; qu'au sein du chapitre B.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappels de salaires outre congés payés afférents, alors « que selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, qu'un tel accord doit notamment prévoir, lorsqu'il s'applique aux salariés à temps partiel, les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail ; qu'au sein du chapitre B.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et au titre du travail dissimulé, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que l'accord d'entreprise relatif au temps de travail applicable au sein de la société Cahpp Conseil et Référencement se borne à prévoir, en premier lieu, que les salariés au forfait annuel en jours doivent remettre à la direction des ressources humaines, chaque mois, un état indiquant le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que les dates et la qualification des jours non travaillés comportant une déclaration sur la durée du repos quotidien et hebdomadaire, en deuxième lieu, qu'un entretien…

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

; que, pour déclarer irrecevable l'action de M. [U], la cour d'appel a retenu que ''le présent litige est relatif à l'exécution du contrat de travail ayant lié la Sas Génie civil d'Armor à M. [U] qui entend tout d'abord contester la validité de la convention de forfait annuel en jours du 1er novembre 2006 pour en tirer ensuite certaines conséquences sur le temps de travail, la rémunération et la rupture de leur collaboration, ce qui doit conduire à l'application de l'article L. 1471-1 dont se prévaut l'employeur et non à celle de l'article L. 3245-1 invoqué par l'appelant'' ; qu'après avoir ensuite relevé qu' ''en vertu des règles transitoires résultant de la loi précitée du 14 juin 2013, qui est entrée en vigueur le 17 juin suivant, M.

être claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [R] avait été embauché ‘'à compter du 29 mars 1994 en contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de vendeur livreur encaisseur pour une durée de 130 heures par mois'‘, qu'‘'il travaillera à temps complet à compter de mars 1999'', qu'‘'à compter de janvier 2002, son temps de travail a été réduit à 151,67 heures par mois'‘ et que ‘'M. [R] avait tacitement accepté son passage à 108,33 heures par mois à compter de juillet 2012'', ce dont il résultait qu'à défaut d'avenants modificatifs du contrat écrit à temps partiel du 29 mars 1994, il appartenait à l'employeur de justifier de la durée exacte de travail expressément convenue par les parties pour faire échec à la présomption de contrat de travail à temps plein ; qu'en se fondant cependant, pour rejeter la demande de M.