Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24/01622
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25/00562
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 22/06241
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 22/06402
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 22/06403
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 22/06689
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 23/00662
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 23/03206
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 23/03212
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 23/03268
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 25/04064
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 25/05100
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 26/02131
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/00981
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/01628
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/01686
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/01888
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/01918
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/02044
Cour d'appelN° RG 25/02044 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7NN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 MAI 2026 SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LISIEUX du 23 Juin 2021 DEMANDEUR : Madame [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Karine FAUTRAT de l'AARPI BFL, avocat au barreau de CAEN DÉFENDEURS : Monsieur [D] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Christelle MAZIER de la SCP MORIN MAZIER, avocat au barreau de LISIEUX S.A.R.L.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/03398
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