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; alors que le salarié a perçu sur la période la somme de 3.253,30 euros, soit une différence de 4 095,09 euros + 6.543,95 euros – 3.253,30 euros = 7.385,74 euros ; ainsi, le salarié doit-il bénéficier d'un rappel de salaire de 11.910,46 euros + 12.251,18 euros + 7.385,74 euros = 31.547,38 euros outre la somme de 3.154,74 euros au titre des congés payés y afférents ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande de requalification à temps complet ; attendu que l'article L. 3123-25 du code du travail dispose que : « … une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d‘établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [R]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 30 août 2016 en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de la société BVA Mystery Shopping à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, de dommages et intérêts pour dissimulation partielle d'emploi et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'avoir condamné la société BVA Mystery Shopping à lui payer les sommes limitées de 144 euros à titre de rappel de salaire, 14,40 euros au titre des congés payés afférents et 5,76 euros au titre de…

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2019), M. [C] a été engagé par la société Casino de [Localité 5], en qualité de portier, suivant plusieurs contrats à durée déterminée au cours des années 2008 à 2016. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 octobre 2016 afin de solliciter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la résiliation judiciaire du contrat ainsi requalifié aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2020), Mme [W] a été engagée par l'Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (l'AFPOLS) suivant plusieurs contrats à durée déterminée d'usage, du 9 octobre 2000 au 16 juin 2016, en qualité de formatrice. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités consécutives à la requalification et à la rupture du contrat. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 14.

mission du 4 mai 1991 au 30 novembre 2005. 2. Faisant valoir qu'il avait été affecté au sein du groupement d'intérêt économique dénommé Groupement pour l'avitaillement [8] (le GIE) créé par la société BP France (la société BP) et la société Total qui en étaient membres, il a saisi, le 30 septembre 2010, la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et la condamnation du GIE et des sociétés BP, Total et Adecco ainsi que de la chambre de commerce et d'industrie de [8] (la CCI), au paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture du contrat de travail. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, pris en sa quatrième branche, est irrecevable, et pris en ses deux autres branches, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 2019), Mme [M] a été engagée à compter du 1er août 2009 en qualité de joueuse par l'association Roche Vendée Basket club (l'association) dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs. 2. La joueuse a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 11 mai 2017. 3. La relation de travail a pris fin le 31 mai 2017. 4. La joueuse a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La joueuse fait grief à l'arrêt de retenir la prescription de sa demande en requalification des contrats de travail conclus avant le 20 juillet 2015, alors « que selon l'article L.

Un protocole d'accord conclu le même jour, prévoyait que les parties renonçaient à toute contestation en rapport avec la conclusion du contrat de travail à durée déterminée corrélativement à l'application du congé de reclassement. Ce protocole précisait qu'il valait transaction. 5. La relation contractuelle a cessé le 10 janvier 2014. 6. La salariée a saisi, le 15 juillet 2014, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat à durée déterminée et de ses avenants en un contrat de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses indemnités subséquentes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

à temps partiel de droit public. Après avoir opté pour un statut de droit privé le 15 septembre 1992, la salariée, par avenant du 23 octobre 2002, a conclu un contrat à durée indéterminée à temps complet. Depuis février 2010, elle travaille à temps partiel. 3. Le 29 avril 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, réunis Enoncé des moyens 4.

indéterminée de droit public. Après avoir opté pour un statut de droit privé le 15 septembre 1992, la salariée, par avenant du 17 octobre 2002, a conclu un contrat à durée indéterminée à temps complet. En juillet 2015, elle a fait valoir ses droits à la retraite. 3. Le 29 avril 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et des dommages-intérêts visant à réparer le préjudice subi du fait de la précarité de sa situation ainsi que le préjudice retraite résultant d'une base de cotisations erronée au régime de retraite. Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, réunis Enoncé des moyens 4.

procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des deux parties au moment de la signature de la transaction ; qu'en l'espèce, lors de la signature de l'acte le salarié n'avait aucunement argué d'une contestation relative à la requalification de la relation contractuelle, en conséquence d'une succession ininterrompue de CDD et d'un engagement pris par l'employeur le 2 février 2012 d'embaucher M.

624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué sur le chef du dispositif ayant infirmé le jugement en ce qu'il ordonnait à la société SGCAM CABINET COMBES la remise des documents destinés à l'Ordre des experts comptables et de régulariser la situation de M. [C] auprès des organismes sociaux ; 2./ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la requalification d'une relation en contrat de travail implique nécessairement une régularisation auprès des organismes sociaux ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement en ce qu'il ordonnait à la société SGCAM CABINET COMBES de régulariser la situation de M. [C] auprès des organismes sociaux, quand elle constatait elle-même que les sommes réglées à M.

sursis à statuer sur la demande de M. [Z] de voir ordonner à la société de remettre des bulletins de salaire rectifiés dans l'attente de la décision relative à la prime d'ancienneté requalifié le contrat de travail à durée déterminée du 6 juin 2005 en un contrat de travail à durée indéterminée condamné la société au paiement des sommes suivantes : - 1 572,85 euros à titre d'indemnité de requalification - 1 038 euros à titre de rappel de prime qualité de service, outre la somme de 103,80 euros au titre des congés payés afférents - 963 euros au titre du remboursement des frais de nettoyage exposés dans le cadre de la prescription quinquennale et jusqu'au 31 juillet 2013 annulé les avertissements du 14 octobre 2008 et du 05 août 2010 débouté M.

Le 1er juillet 2017, la durée du travail étant fixée à 151,67 heures du 4 juillet au 31 août 2017. Au dernier état de la relation de travail, la durée de travail de Mme [T] était de 34 heures mensuelles. Par courrier du 27 septembre 2017, Mme [T] a démissionné. Le 21 novembre 2017, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir prononcer la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps plein, voir la société condamnée à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts et se voir remettre ses documents de fin de contrat sous astreinte de 150 euros par jour.

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors « qu'il résulte de l'article L. 3123-14, 4°, du code du travail que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel mentionne les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ; que la violation de cette disposition ne peut être invoquée que par le salarié et n'a pas pour effet de permettre la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein ; que dès lors, les heures de travail accomplies par un salarié ne perdent pas automatiquement leur qualification d'heures complémentaires par le seul fait que le contrat de travail à temps partiel ne mentionne pas les limites dans lesquelles pouvaient être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ; qu'en jugeant le…

Les relations contractuelles ont pris fin à l'issue d'un dernier contrat le 1er mars 2015. 2. Le 12 juillet 2016, le syndicat CGT Schindler IDF (le syndicat), anciennement dénommé syndicat Schindler Direction régionale Ile-de-France Direction régionale Grand Ouest et filiales, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir par son action en substitution la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée de M. [Z] et le paiement au salarié par l'employeur de diverses sommes par suite de cette requalification. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire qu'il est dépourvu de capacité pour agir en substitution de M.

Il a ainsi conclu soixante-treize contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs, dont le dernier a pris fin le 20 juin 2014. Il a été élu en qualité de délégué du personnel titulaire le 6 juin 2013. 2. Le salarié et le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC (SNPCA CFE-CGC) (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale le 30 octobre 2014 et sollicité notamment la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, la requalification de la rupture en licenciement nul, le constat de la violation par l'employeur du statut protecteur et la réintégration du salarié à son poste dans l'entreprise. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer la formation de référé compétente pour statuer sur les demandes du salarié, alors « que la demande d'un salarié protégé visant à faire constater le caractère illicite de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée, faute de saisine par l'employeur de l'inspecteur du travail, s'analyse en définitive en une demande de requalification dudit contrat en un contrat de travail à durée indéterminée, qui échappe à la compétence du juge des référés en application de l'article L.

-consultation des institutions représentatives du personnel s'il en existe et information de l'inspection du travail ; Que ce régime d'astreinte ayant en définitive été seulement prévu dans le contrat de travail précité de M. [M] [R], au plan juridique, il est dépourvu de tout caractère obligatoire ; Qu'ensuite de ce qui ne peut qu'entrainer une requalification en temps de travail effectif des astreintes auxquelles M.