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Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 1989) et la procédure, Mme X..., titulaire du BTS de tourisme "option production distribution", a été engagée par la société Voyages Dewitte le 2 novembre 1985, en qualité de forfaitiste, à l'agence de Fourmies ; que le contrat de travail à durée déterminée de six mois a été renouvelé pour une période de même durée ; qu'il était inséré dans ce contrat une clause de non-concurrence faisant interdiction à la salariée de s'intéresser pendant une durée d'un an directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'un tiers, à une entreprise susceptible de concurrencer son employeur, à quelque titre que ce soit, dans un rayon de 150 kilomètres à vol d'oiseau du dernier lieu d'affectation ; que Mme X...

122-14-3 du Code du travail, le défaut de fourniture de travail par l'employeur lorsqu'il intervient sans motif légitime rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Mme X... a toujours réclamé auprès de la société Inlingua qu'il lui soit établi le nombre d'heures de cours correspondant à ses heures de disponibilité, conformément à son contrat de travail qui lui imposait une clause de non-concurrence ; qu'ainsi, la cour d'appel devait nécessairement rechercher si la baisse spectaculaire et progressive des heures de cours à partir de janvier 1985 15 heures ce mois là, puis une moyenne de 10 heures pour février et mars et une heure et demi en avril était ou non justifiée par les nécessités de l'entreprise qui n'invoquait aucune réorganisation ; que Mme X...

; qu'ainsi, en considérant que constituait une faute grave l'offre de ses services par M. Y... à un producteur de vins, laquelle, selon la lettre de ce producteur, en était demeurée au stade de pourparlers, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'une éventuelle collaboration de M. Y... avec une société productrice de vins ne serait susceptible, en l'absence d'une clause de non-concurrence dans le contrat de travail, de constituer une faute grave que si elle était appelée à s'exercer pendant la poursuite des relations de travail avec la société Tir groupé ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que M. Y... avait commis une faute grave sans constater que tel était le projet du salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

son travail ; qu'en juillet 1986, il était embauché par une société concurrente ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tandis que la société Mercure sollicitait reconventionnellement le paiement d'une somme en application de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société l'Expertise automobile, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1987), que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1987), que M. X..., engagé le 1er novembre 1981 par la Société d'édition de l'expert automobile et matériel industriel (SEEAMI), entreprise éditant une revue, "L'Expert automobile", en qualité de VRP, rémunéré à la commission, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence en cas de rupture, a été licencié par lettre du 20 novembre 1982, avec préavis d'un mois, pour négligences graves dans l'envoi des documents comptables et pour chiffre d'affaires insuffisant, le quota mensuel contractuel n'ayant jamais été atteint ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle d'un salarié ne peut justifier une mesure de…

prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; que par une décision en date du 13 août 1987, la cour d'appel a alloué certaines sommes et, accueillant la demande reconventionnelle de l'employeur, elle a condamné M. X... à lui verser une somme représentant l'indemnité forfaitaire stipulée au contrat de travail en cas de violation de la clause de non-concurrence ; qu'une requête, présentée par la société, en complément de cette décision a été rejetée par arrêt en date du 7 janvier 1988 ; que n'ayant pas pu obtenir le paiement de la somme lui restant due, M. X... a fait procéder à une saisiearrêt sur le compte bancaire de la société et a assigné cette dernière en validité de la saisie-arrêt ; iiiiii Attendu que pour débouter la société de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour de nouvelles violations par M. X...

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 1988), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Brunet (la société), prononcée le 3 juin 1986, M. B... a été licencié pour motif économique le 29 juillet 1986 ; que le représentant des créanciers a refusé d'inscrire sur le relevé des créances salariales la somme que M. B... prétendait lui être due au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail en cas de rupture de celui-ci ; que la cour d'appel, rejetant l'exception d'irrecevabilité tirée par la société de ce que le conseil de prud'hommes n'aurait pas été saisi par le salarié dans le délai de forclusion prévu à l'article 123, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, l'a condamnée à payer à M. B...

pour procéder à son licenciement ; qu'après obtention de cette autorisation, le licenciement est intervenu le 15 février 1988 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et en rappel de salaires ; qu'il a demandé ultérieurement une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; que l'employeur a formé une demande de paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter M. X...

la juridiction prud'homale pour violation de la clause de non concurrence ; Attendu que les anciennes salariées font grief aux arrêts d'avoir déclaré valables les clauses de non concurrence alors, selon les moyens, d'une part, que le droit au travail étant un droit reconnu tant par la Constitution française que par la Convention européenne des droits de l'homme, les clauses de non-concurrence sont par principe nulles sauf à l'employeur de démontrer leur utilité sous le contrôle du juge ; qu'en affirmant la validité de principe des clauses de non-concurrence et en refusant de contrôler l'utilité et la légitimité de ces clauses, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil et les articles 6, 8, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, d'autre part, qu'une association caritative créée par des religieuses aux fins de porter secours et assistance à des…

; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 89-41.409 et n° X 89-41.684 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 alinéa 8 de la convention collective des VRP ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. A... a été engagé à compter du 13 novembre 1985 par la société STE télé informatique en qualité de VRP statutaire ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 6 mai 1986 avec dispense d'effectuer son préavis ; que n'ayant pas été libéré de la clause dans le délai prévu par la convention collective, il a réclamé le 12 août 1986 à son employeur le versement de l'indemnité compensatrice ; que le même jour, la société l'informait qu'elle le relevait de cette clause ; que M. A...

le conseiller Monboisse, les observations de Me Cossa, avocat de la société Pichon frères, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 septembre 1988) et la procédure, M. Y... a été engagé le 2 novembre 1972 par la société Pichon frères en qualité de VRP ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié par lettre du 15 janvier 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la société Pichon frères n'avait pas rapporté la preuve que M. Y...

l'employeur responsable de la rupture ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel a, par motif adopté et répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, constaté que l'employeur ignorait lors de la modification du contrat le fait de concurrence invoqué ; que le moyen, non fondé en sa première branche, manque en fait en la seconde ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE Le pourvoi ;

; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° K 89-43.950 de la société Pierre Pont : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture lui était imputable et en conséquence de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, des rappels de salaire et congés payés, et d'avoir calculé l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence sur la base, non des salaires versés, mais des salaires réévalués, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la société avait soutenu que les modifications de la rémunération ne constituaient pas une modification du contrat de travail, mais son application pure et simple, la rémunération ayant été stipulée révisable annuellement ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, que la…

le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les divers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 février 1988), que M.

et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1989), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1975 en qualité d'attaché commercial par la société Rank Xérox ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, qu'il a démissionné le 29 mai 1985 alors qu'il occupait les fonctions de chef de service position cadre et qu'il avait été admis à utiliser le titre de directeur de division commerciale ; que la société lui a versé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; que M. X...

défaborables, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ladite société faisant valoir que la cession est intervenue au prix de 700 000 francs au lieu du prix normal de 2 millions de francs compte tenu de l'emplacement et de la clientèle du salon, et alors, enfin, que, la société Maurice Franck ayant pris à son service M. Y... en vliolation de la clause de non-concurrence qui liait celui-ci à la société Coiffure Richard et Jean-Pierre de Paris, manque de base légale au regard desdispositions de l'article 1382 et 1383 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que ladite société Franck n'a pu engager sa responsabilité à l'égard de la société demanderesse du fait qu'elle a repris l'exploitation du salon de coiffure de l'hôtel Ritz que postérieurement à la fermeture définitive du fonds de commerce, sans vérifier si M. Y...

et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et ou réassurances du 20 décembre 1977 ; Attendu que le Cabinet PB Assurances fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la portée réglementaire d'une convention collective la rendant applicable au contrat en cours d'exécution, la clause de non-concurrence litigieuse s'imposait à M. Z... et à Mme B..., sauf à ces derniers à établir qu'il y avait été dérogé par une convention particulière plus favorable pour eux ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la convention collective et méconnu la portée de l'article L.

fait en toute liberté et en pleine connaissance de cause, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que les deux premiers moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à condamner son ancien employeur à indemniser le préjudice que lui causait la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que cette clause extrêmement restrictive est abusive et, en enlevant au salarié toute possibilité de retrouver un emploi dans la joaillerie, lui a causé un préjudice, d'autre part, qu'en énonçant qu'il ne pouvait revendiquer sous forme d'une indemnité réparatrice le bénéfice d'une contrepartie pécuniaire que ne prévoyait ni le contrat ni la convention collective, l'arrêt s'est contredit et a dénaturé les conclusions du salarié ; Mais attendu…

G..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D..., engagée le 1er avril 1983 comme "VRP non statutaire" par M. G..., exploitant sous l'enseigne "Les Produits de l'abeille" un commerce de produits apicoles, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a été licenciée par lettre non motivée du 28 septembre 1984, avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme D... des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en énonçant que l'acte d'engagement de Mme D...