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Les trois contrats prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de vingt heures avec une possibilité de modulation du temps de travail. 2. A l'issue de ce contrat, la salariée a été engagée par le même employeur, dans le cadre d'un contrat de droit public. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mars 2017 afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, avec toutes conséquences de droit et le paiement d'heures complémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

du 16 janvier 2015 au 15 janvier 2016, puis d'un troisième, pour la période du 16 janvier 2016 au 15 janvier 2017. Les trois contrats prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de vingt heures avec une possibilité de modulation du temps de travail. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mars 2017 afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, avec toutes conséquences de droit et le paiement d'heures complémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

modification du contrat de travail et ne l'empêche pas d'exercer son mandat ; que le refus par le salarié protégé d'un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur en vertu des prévisions du contrat ou dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute justifiant son licenciement ; qu'en accueillant la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et en retenant pour ce faire un manquement de l'employeur suffisamment grave et faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, cependant qu'elle constatait que le salarié avait été muté dans le périmètre de sa clause de mobilité et qu'elle ne relevait, ni modification du contrat de travail, ni impossibilité pour le salarié d'exercer le mandat pour lequel il a été élu, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

, en qualité d'animatrice d'enseignement en langue allemande. 2. Par jugement du 8 mars 2010, les contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 3 octobre 1996. 3. Par lettre du 10 août 2015, Mme [G] a été licenciée pour motif économique. 4. Le 3 décembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, ou intermittent, et le paiement de rappels de salaires et compléments d'indemnités de rupture. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour M. [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'AVOIR en conséquence rejeté ses demandes de salaires, frais et indemnités afférentes à cette requalification ainsi que sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 1) ALORS QU'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire, et seulement dans les cas limitativement énumérés par l'article L.

d'exploitation, de [Adresse 4] à payer à M. [L] [Z] la somme de 25 773,24 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 2 577,32 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 2 577,32 euros à titre de rappel d'indemnité de fin de contrat, la somme de 257, 73 au titre des congés payés afférents, la somme de 1 440,36 euros à titre d'indemnité de requalification, la somme de 2 880,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 288,07 euros au titre des congés payés sur préavis et la somme de 1 022,66 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'« ont été régularisés entre M. [L] [Z] et la société [Adresse 5], entre le 22 septembre 2010 et le 16 février 2014, 12 contrats à durée déterminée à temps partiel sans solution de continuité pour occuper l'emploi d'ouvreur lors d'un spectacle particulier. / […] Le 2 juillet 2015, M.

renaissance du Théâtre de Paris à payer à M. [X] [B] la somme de 19 049,56 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 1 904,96 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 1 904,96 euros à titre de rappel d'indemnité de fin de contrat, la somme de 190,50 au titre des congés payés afférents, la somme de 1 445,42 euros à titre d'indemnité de requalification, la somme de 2 890,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 288,07 euros au titre des congés payés sur préavis, la somme de 1 503,24 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« ont été régularisés entre M.

du Théâtre de [Localité 4] à payer à Mme [F] [C] la somme de 22 219,62 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 2 221,96 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 2 221,96 euros à titre de rappel d'indemnité de fin de contrat, la somme de 221,96 au titre des congés payés afférents, la somme de 1 445,52 euros à titre d'indemnité de requalification, la somme de 2 980,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 289,08 euros au titre des congés payés sur préavis, la somme de 1 324 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« ont été régularisés entre Mme [F] [C] et la société SNERR du Théâtre de [Localité 4], entre le 17 novembre 2009 et le 21 juin 2014, 16 contrats à durée déterminée à temps partiel sans solution de continuité…

et de les lui transmettre, la cour d'appel a privé sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article Lp 611-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut accueillir une demande ou la rejeter sans examiner, même sommairement, l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en déboutant Mme [U] de sa demande de requalification du contrat d'agent commercial signé le - 5 – 1er avril 2013 en contrat de travail, sans examiner le contenu d'un SMS que lui avait adressé M. [V] le 28 août 2014, et qui était déterminant pour établir la qualité d'employeur de la société Trade Mark NC, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, qui reprend les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

[H] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'association Auxiliaire de la jeune fille (CRP La Rose), demanderesse au pourvoi n° G 20-16.325 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de requalification du temps partiel en temps complet, d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du 1er juillet 2012 et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2019, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, la rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que le défaut de paiement d'un rappel de salaire, qui n'est dû au salarié qu'en raison de la requalification judiciaire de son contrat de travail à temps partiel en temps de travail à temps complet, ne caractérise pas un manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle sérieuse, motif pris que les manquements de l'employeur à ses obligations salariales avaient…

l'ont entourée » que la prise d'acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur ; il lui appartient ensuite de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul ; pour prononcer cette requalification, le juge examine les griefs reprochés par le salarié et détermine s'ils sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat ; si tel n'est pas le cas, le juge requalifie la prise d'acte en démission ; la charge de la preuve repose sur le salarié ; sur l'absence de lettre de mission entraînant la privation de la partie variable de la rémunération, M.

; qu'en affirmant néanmoins que les condamnations définitives prononcées à l'encontre de la société Esso « démontrent l'ampleur des manquements de la société Esso, qui ne pouvait méconnaître ses obligations » et justifiaient de lui imputer la responsabilité de la rupture des relations contractuelles, sans faire ressortir en quoi ces manquements résultant de la requalification des relations contractuelles présentaient un caractère délibéré et justifiaient d'imputer à la société Esso la responsabilité de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige.

1226-16 du code du travail, l'indemnité doit être calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perdu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à occuper son poste avant la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie professionnelle ; qu'il conviendra en l'espèce de retenir la base revendiquée et non contestée par l'ALAHMI de 5.220,40 euros brut au titre du salaire moyen susvisé ; que par suite, en l'absence de requalification du licenciement, il conviendra de condamner l'ALAHMI à payer à M. [Z] la somme de 10.440,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.

Le 2 mai 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes, notamment, au titre de la rupture de la relation contractuelle. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L.

[F] a été engagé entre le 14 avril et le 27 novembre 2009, suivant six contrats de travail temporaire pour surcroît temporaire d'activité, par la société Adecco, et mis à la disposition de la société Septentrionale de restauration des monuments historiques (ci-après la SRMH), en qualité de manoeuvre. 2. Le 31 octobre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et en réparation du préjudice causé par la rupture, qu'il estime discriminatoire, de la relation de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sous le couvert d'un grief de vice de la motivation le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 7. Le moyen est donc irrecevable. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. La salariée fait grief à l'arrêt de dire l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein prescrite, alors « que l'action en requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en faisant application du délai de prescription de l'article L.

professionnelles afin de pouvoir me trouver une place au sein de votre société, plutôt que d'entendre que j'ai été mise au 'Placard", faisant que cette situation ne peut aujourd'hui persister. Enfin, je me réserve le droit de poursuivre la société NOAM devant la juridiction compétente afin d'obtenir la réparation entière de mon préjudice ainsi que la requalification de la présente prise d'acte en licenciement sans cause réelle. A réception de la présente, je vous prie de m'adresser dans l'immédiat mes documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi)... ». Mme [C] invoque dans ses conclusions les manquements de l'employeur suivants : l'existence d'un travail dissimulé et la baisse sensible de sa rémunération mensuelle.

Le 8 janvier 2007, les parties ont conclu un contrat de cogérance intérimaire par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement le mandat d'assurer à titre précaire la gestion et l'exploitation notamment de magasins de vente au détail pendant la période de congés des cogérants titulaires. 3. M. [S] et Mme [N] ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leur contrat de gérance non salariée en contrat de travail, sa résiliation judiciaire ainsi que le paiement de rappel de rémunération. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M.

entretenant des convergences d'intérêts avec le locataire gérant n'emportait pas exercice de sa part d'une activité ou d'actes de commerce pour le locataire gérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 131-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable ; 2°/ que la requalification des loyers tirés de la location-gérance en revenus professionnels suppose que tout ou partie du fonds de commerce ait été donné en location, que le loueur réalise des actes de commerce au titre du fonds de commerce loué ou y exerce une activité professionnelle et qu'il perçoive une rémunération de la part du locataire du fonds de commerce en contrepartie de cette activité ; qu'en requalifiant en revenus professionnels les loyers de la location-gérance versés par la société à M.