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démontrait l'existence d'un mandat social mais non d'un contrat de travail ; que c'est sur de simples allégations qu'elle invoque une erreur matérielle sur ses fiches de paie établies par la société AUXICAD entre janvier 2001 et juin 2002, qui mentionnent un poste de président directeur général ; qu'elle n'en a jamais demandé la rectification ; qu'il ne résulte pas non plus des pièces produites qu'elle a valablement démissionné de son mandat de P.D.G. en janvier 2002, et qu'en tout état de cause cela ne lui aurait pas donné la qualité de salariée ; que même après le mois de janvier 2002 elle a continué à recevoir et adresser des courriers en qualité de P.D.G.

; Un nombre important de départs avérés et un risque de départs potentiels ; qu'outre que la Cour considère ce grief particulièrement imprécis, elle constate que l'employeur ne produit aucune pièce, aucun argument nouveau au soutien de son appel, susceptible de lui permettre de modifier l'analyse du premier juge, étant ajouté qu'à la lecture des dix-huit lettres de démission produites par l'employeur, aucun des démissionnaires ne met en cause personnellement Mme Y...

en qualité de directrice d'établissement, a entendu évincer Mme Z... de ces dernières fonctions, qu'elle exerçait pourtant ; que s'agissant de la fonction de responsable pédagogique, il ne saurait être déduit de l'embauche de Mme F... en qualité de directrice pédagogique à compter du 3 octobre 2011, la volonté d'éviction de l'employeur sur cette fonction, dès lors que l'embauche est intervenue postérieurement à la démission de Mme Z... ; qu'ainsi il convient de relever que le grief tiré de la privation des fonctions de directeur d'établissement allégué par Mme Z... est établi ; 1°) ALORS QUE le document versé aux débats par Madame Z... et présenté comme étant un contrat de travail conclu entre Madame E... et la Société STUDIO M Y...

code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations, empêchant la poursuite du contrat de travail ; que si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; que la cour adopte encore la motivation du premier juge qui a considéré que la prise d'acte, postérieure à la demande de résiliation judiciaire devenue ainsi sans objet, avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment en raison des pressions exercées sur Mme I... pour qu'elle renonce à faire valoir ses droits concernant le taux de commissionnement ; qu'il suffira de rajouter que contrairement à ce que prétend la société H...

code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations, empêchant la poursuite du contrat de travail ; que si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; que la cour adopte encore la motivation du premier juge qui a considéré que la prise d'acte, postérieure à la demande de résiliation judiciaire devenue ainsi sans objet, avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment en raison des pressions exercées sur Mme Y... pour qu'elle renonce à faire valoir ses droits concernant le taux de commissionnement ; qu'il suffira de rajouter que contrairement à ce que prétend la société I...

aux torts de la société Tragéco à compter du 18 octobre 2013, en ce qui concerne le rappel de salaire, en ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, en ce qui concerne le préjudice financier, et la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail, des bulletins de salaire de mai 2008 au 18 octobre 2013 dit la rupture du contrat de travail non imputable à une démission du salarié, et d'avoir alloué une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires : en application des articles L. 1226-4 et L.

les sommes de : 14.500 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.691,35 € au titre du préavis, 669,14 € au titre des congés payés sur préavis, 1.656,62 € au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « SUR LES DEMANDES LIEES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; Sur l'imputabilité de la rupture ; Dans sa lettre de rupture de son contrat, intitulée "démission d'un commun accord sans préavis", M Y...

1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 16 du Code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la charge de la preuve de la réalité des faits justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail pèse sur le salarié, de sorte qu'en cas de doute, elle doit produire les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé, dans son arrêt avant dire droit réputé contradictoire du 31 mai 2012, que Monsieur B...

société GMP & Co à lui verser diverses indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat ; que si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et tout licenciement postérieur est sans objet ; qu'elle ne peut être rétractée même avec l'accord de l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que par courrier du 7 avril 2011, M. Y...

1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Au cas d'espèce, M. Y... impute à faute à son employeur d'avoir d'une façon persistante refusé de lui accorder le bénéfice de la disposition contractuelle en application de laquelle il pouvait obtenir une anticipation de sa retraite dès l'âge de 60 ans. À plusieurs reprises, M. Y...

; (….) qcelui-ci ne démontre pas la réalité des griefs invoqués et notamment que celui-ci avait commis des manquements suffisamment graves pour justifier la rupture de la relation de travail à ses torts ; ses reproches exprimés dans son courrier de prise d'acte apparaissent ainsi prématurés ; il résulte donc de ce qui précède que la prise d'acte de M. Y... s'analyse en une démission ; M. Y...

le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 2 250 euros le montant du rappel d'heures complémentaires alloué à M. Y... et à 225 euros le montant des congés payés, en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, en ce qu'il déboute M. Y...

Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., de Me F..., avocat de la société Style Décor, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 avril 2015), que Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré incompétent le conseil de prud'hommes de Marseille au profit du tribunal de commerce de Marseille ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des éléments de fond développés ci-dessus que : - Madame Patricia X... a été gérante de la société MBP du 6 mai 1994 jusqu'à sa démission intervenue le 6 février 2006 ; - entre le 23 novembre 2004, date de la prise de participation de la société 'Les Chais de la Transat' dans la SARL MBP, et le 6 février 2006, Madame Patricia X...

Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel

; Attendu que l'employeur ne conteste pas l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur Z... et lui au moins à compter de l'année 2000 ; qu'en l'absence de contrat de travail écrit, ce contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée par application de l'article L1242-12 du Code du travail ; Attendu qu'un contrat à durée indéterminée ne peut être rompu que par le licenciement, la démission du salarié, sa prise d'acte ou la résiliation judiciaire du contrat, la rupture conventionnelle ou le départ à la retraite ; Qu'en l'espèce, il ne résulte pas des éléments versés aux débats que le salarié ait pris acte de la rupture de son contrat, sollicité sa résiliation ou qu'il ait pris sa retraite ; qu'aucune rupture conventionnelle n'a été signée entre les parties ; que la rupture ne peut donc être consécutive qu'à une démission du salarié ou un licenciement par l'employeur ; Attendu…

au soutien de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail manque donc en fait ; que par ailleurs, M. Y... n'établit d'aucune manière que son employeur l'aurait menacé de sanction ou d'un licenciement dans le cas où il maintiendrait sa demande de rémunération de ses heures supplémentaires ; que les manquements de l'employeur allégués par M, Y... à l'appui de la prise d'acte n'étant pas établis, celle-ci doit produire les effets d'une démission ; ET AUX MOTIFS QUE la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission, M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 juin 2015) que, le 4 février 1991, M. Y... a été engagé par la société Auxport en qualité d'ouvrier mécanicien ; que le contrat a été repris par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Caen à la suite du transfert du marché de remorquage dans le port de Caen-Ouistreham ; que le marin a démissionné le 15 mars 2011 ; qu'après une tentative infructueuse de conciliation menée par l'administrateur des affaires maritimes, le marin a saisi un tribunal d'instance de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au marin une somme à titre de rappel d'astreinte et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la période…

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 juin 2015), que, le 16 novembre 1991, M. Y... a été engagé par la société Auxport en qualité d'ouvrier mécanicien ; que le contrat a été repris par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Caen à la suite du transfert du marché de remorquage dans le port de Caen-Ouistreham ; que le marin a démissionné le 15 mars 2011 ; qu'après une tentative infructueuse de conciliation menée par l'administrateur des affaires maritimes, le marin a saisi un tribunal d'instance de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au marin une somme à titre de rappel d'astreinte et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la…

et 10.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produits les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que dans son courrier du 3 mai 2010, M. Y...