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Que la salariée relève avec pertinence que les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences qui s'imposaient de ces principes pour ne faire que très partiellement droit à ses demandes ; Qu'en effet, au moyen des décomptes très précis, faisant ressortir pour chaque période les seuils successifs des majorations (25 % puis 50 %) et les heures effectuées au-delà du contingent annuel sans information de la contrepartie en repos et en ayant déduit les heures de délégation, la salariée étaye au sens du texte déjà cité suffisamment sa demande de sorte qu'elle met l'employeur en mesure de répondre en justifiant - comme il en supporte la charge - des horaires effectifs de celles-ci ; Que la Sarl succombe à justifier des horaires, se bornant à critiquer les décomptes de la salariée et à se référer aux relevés d'annualisation et de présence, dont le caractère insuffisamment probant a déjà été…

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.

au regard de l'ensemble des éléments susceptibles de la caractériser ; que M. O... fait valoir que ses conditions de travail se sont dégradées et que le comportement de l'employeur s'est modifié à son égard après son élection en tant que membre de la délégation unique du personnel en février 2014 ; qu'il indique ainsi qu'il lui était reproché de prendre ses heures de délégation, qu'une formation sur le fonctionnement du comité d'entreprise lui a été refusée, qu'il a été la cible d'un mail diffusé le 30 janvier 2015 à l'ensemble du personnel de la société remettant en cause le bien-fondé de ses actions émanant d'autres élus, mail qui a précipité son éviction, le secrétaire du CE étant proche de la direction, que quelques jours plus tard et alors qu'il avait répondu aux accusations injustifiées et déposé plainte pour dénonciation calomnieuse et délit d'entrave, la direction l'avait…

du travail, lequel mentionne que « M. Y... P... accomplit un temps de travail effectif famélique », qu'il refuse d'effectuer les permanences, ne participe ni aux « briefings » ni aux réunions de son secteur ; que ces propos corroborent les mentions contenues dans les évaluations professionnelles ; que certes, comme le fait valoir le salarié, il dispose d'heures de délégations en tant que délégué syndical, mais ces heures de délégation ne peuvent expliquer l'absence quasi systématique aux réunions comme le prouvent les comptes-rendus d'évaluation ; que la SAS Carrefour Hypermarchés fait également valoir que l'affectation de M. Y... P...

ne prétend pas disposer d'une quelconque expérience en ce domaine ; qu'en conséquence, le choix de Mme G... pour s'occuper du rayon parapharmacie et sa classification au niveau IV, ne sont ni absurdes ni arbitraires, étant observé que l'intimée ne prétend même pas avoir postulé sur ce poste ; que par ailleurs, l'intimée ne produit aucune pièce démontrant que ses heures de délégation dépassaient de 30% la durée de son travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut se prévaloir de la garantie d'évolution de la rémunération, prévue par l'article L. 2145-5-1 du code du travail ; qu'enfin, au vu de l'attestation émanant du centre de formation Cézanne, Mme C... a suivi neuf formations de 2001 à 2012, de sorte qu'elle est mal fondée à soutenir qu'elle n'a pu bénéficier d'actions de cette nature ; qu'au vu de ces éléments, la discrimination alléguée n'est pas caractérisée ; que Mme C...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 juillet 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-10.165), que Mmes Q..., U... et I..., ainsi que MM. S..., G..., P..., B... et K..., enseignants sous le statut de maître contractuel de droit public au lycée [...], établissement privé sous contrat dépendant de l'Ogec de Nantes Erdre (l'Ogec), ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de leur temps de travail depuis le mois de septembre 2006, que X... et Y... G... sont venues aux droits de T...

entreprises de propreté. Son temps de travail était contractuellement fixé du lundi au vendredi de 7 heures à 14 heures. Monsieur [V] [B] est également représentant du personnel et exerce les missions de délégué syndical d'établisssement, délégué du personnel et membre du comité d'établissement rattaché de [Localité 3] et [Localité 4], disposant de 50 heures de délégation par mois pour cette mission. A compter de mai 2013 la SAS Sud Service demandait au salarié des précisions sur l'utilisation de ses heures de délégation et sur les activités exercées au titre de ces mandats.

de nuit, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, la prime horaire versée pour heures de nuit devait être prise en compte dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires. 11. Sur la base des décomptes produits par le salarié, qui intégraient les heures de délégation, de formation et de réunion d'élu, assimilées à du temps de travail effectif, la cour d'appel, qui a estimé que la demande du salarié était fondée, a, procédant à la recherche prétendument omise, légalement justifié sa décision. 12. Le moyen n'est donc pas fondé.

' Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par les parties en première instance et en cause d'appel, ' Condamné M. [J] [C] aux entiers dépens d'appel. Par conclusions en date du 10 février 2020, la SA FEU VERT demande à la cour d'appel de Grenoble : - INFIRMER l'ordonnance de référé dans toutes ses dispositions, - DIRE et JUGER que Monsieur [C] ne justifie pas d'heures de délégation correspondant au rappel de salaire demandé, - DEBOUTER Monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes, - CONDAMNER Monsieur [C] à verser à la société FEU VERT 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC Par conclusions récapitulatives en date du 29 janvier 2020 M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10423 F Pourvoi n° V 18-23.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La société Seb développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-23.274 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à Mme T... D... épouse P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme D... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2018), Mme K... a été engagée par la société Apicem en 2012. A compter de 2014, elle a été élue conseillère municipale et a bénéficié à ce titre d'heures de délégation. En septembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. A la suite d'un avis d'inaptitude, l'employeur a engagé une procédure de licenciement et, ayant obtenu une autorisation administrative de licenciement, a procédé au licenciement de la salariée le 7 juin 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Lors de mon passage au service UASR, je fus l'objet par ma hiérarchie de l'époque à des reproches incessants et injustifiés entre autres de la part de M. [W] [I], ce choc émotionnel altérant ma santé, provoquant stress, insomnie, eczéma. Je pense que ces méthodes « managériales » dont a fait preuve cet homme et qui continue aujourd'hui avec la remise en cause de la présomption de bonne utilisation d'heures de délégation et de ses tentatives d'intimidations afin de porter atteinte à l'exercice de mes fonctions de délégué du personnel lors de consultations de salariés, ne sont pas acceptables." A l'appui de ses allégations, le salarié cite l'attestation de M. [E] (sa pièce 35 ) : « Le chef d'atelier du service UASF, M. [Z] m'a recommandé de ne pas fréquenter M. [U] car celui-ci a une mauvaise réputation de la part de la hiérarchie au sein de l'entreprise ». Il n'est pas contesté que M.

; que le protocole d'accord de méthode du 30 mai 2013 prévoit notamment : - les modalités d'information-consultation du comité d'entreprise sur le projet de réorganisation envisagé par la direction de la société Milonga (calendrier avec réunions du comité d'entreprise les 3 juin et 17 juin 2013 ; règlement des conflits liés à l'accord ; modalités d'application des critères d'ordre des licenciements; suivi des réunions extraordinaires du comité d'entreprise ; crédit d'heures de délégation spécifique) ; qu'il est précisé que l'accord est conclu pour la durée des procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise et du CHSCT initiées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, à propos duquel les représentants du personnel seront consultés à compter du 3 juin 2013 (sauf nouvel avenant signé par l'ensemble des parties signataires) ; - des mesures d'accompagnement…

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'employeur et le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures de délégation alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte de la qualité de représentant syndical n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement est prononcé ; qu'en jugeant le contraire pour en déduire que le salarié ne pouvait prétendre aux heures de délégation afférentes, la cour d'appel a violé l'article L.

En cours de procédure, le 16 février 2016, il a adressé à son employeur une lettre annonçant son départ à la retraite tout en formulant un certain nombre de griefs à l'encontre de ce dernier. Il a alors modifié ses demandes et sollicité la requalification de la rupture en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement, notamment, de diverses sommes au titre de la rupture, ainsi que le paiement d'heures de délégation prises pendant ses arrêts de travail pour maladie et des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination. Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens est intervenu à ses côtés.

travail en substitution de la prime d'éloignement.( )". 9. Cette convention précise en outre en son chapitre II du titre I, consacré à la durée de travail du technicien péage que "sont compris dans les 1 450 heures, le temps de travail effectif, c'est à dire les postes de travail et la prise et la fin de poste, les réunions sur convocation employeur, les heures de délégation et les heures de formation ( )" et ajoute, en son article 3, intitulé "durées journalières de travail" que "la durée minimale planifiable d'une journée de travail est de 4h + 18 mn de prise et fin de poste (pause de 15 mn comprise)" et que "La durée maximale planifiable est 9 h + 18 mn (+18 mn en cas de poste coupé) de prise et fin de poste (pause comprise)". 10.

calendaires figurent plusieurs types de mentions 'Malad' , dont on devine qu'il s'agit des absences pour maladie et ' Pater ', ' Congp ', 'Naiss', ' AUT ' ou ' AUTNR ' ' ABNAU' . Le sens de ces derniers sigles n'est en rien manifeste, ils sont susceptibles d'englober plusieurs types d'absences (formation...). On ne peut retenir que l'employeur fait état des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie de Monsieur Y... ce fait n'est pas établi. - Un retrait des tâches et une modification de son contrat de travail décidés unilatéralement par l'employeur : il établit par la production de l'avenant à son contrat de travail, par diverses attestations de salariés ayant travaillé avec lui sur le site de Servon (D... chef administratif, Q... cariste, Q... agent administratif...), sur le site de Châtres (V...

auprès des prud'hommes Concernant une soit disant « discrimination » et fait part de son effarement dans la mesure où il n'a jamais vu Mr T... travailler depuis qu'il est Directeur sur le site d'Aubervilliers » - Le procès-verbal de la réunion du CE du 27 août 2015 qui mentionne que M. X... indique que "M... T... a préparé cette délibération en dehors de ses heures de délégation, sur son poste à La Courneuve. Des photos témoignent de ce fait" Sur ces derniers faits, la société Zodiac Actuation Systems explique que Mme F... et Mme J... rapportent un simple avis émis par la DRH sur l'opportunité pour les salariés de Courtenay et d'Auxerre d'être représentés par un élu de leur site plutôt qu'un élu présent dans les locaux de la région parisienne et que, lors de la réunion du 27 août 2015, M. X...

le cadre de la négociation de deux accords et d'un avenant, d'un accord sur les élections des membres du comité central d'entreprise Madrange qu'il a signé pour son organisation le 21 septembre 2012, d'un procès-verbal d'accord à l'issue de la négociation annuelle 2012 qu'il a signé pour son syndicat le 28 juin 2012, et d'un avenant à l'accord relatif aux heures de délégation et au suivi des activités des représentants du personnel et d'un accord sur la prévention de la pénibilité qu'il a signés toujours pour son organisation syndicale le 17 décembre 2012 ; qu'il ne démontre pas toutefois que son implication a perduré au-delà du mois de décembre 2012, et la convocation en date du 5 février 2013 du comité central d'entreprise pour une réunion du 19 février 2013, alors qu'à compter du 1er février 2013 il n'était plus titulaire de son mandat électif, est de nature à démontrer que…

une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; Aux motifs que « Le salarié fait état de nombreux éléments tendant à démontrer l'existence d'une discrimination syndicale à son égard, et notamment, le caractère illégitime des deux sanctions qui lui ont été notifiées les 09.09.2013 et 04.08.2014 au vu de la décision prise par la cour d'appel de Paris le 25.10.2016, le non-paiement d'heures de délégation et la retenue illicite pratiquée en octobre 2016. Il fait état plus particulièrement de l'irrégularité des bilans mensuels professionnels le concernant ayant donné lieu à des évaluations datées et signées, démontrée par l'attestation délivrée par Mme G. R..., de l'absence de promotion à l'instar de ses collègues jusqu'en avril 2018.