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Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris sur ce point, débouté M. [S] [M] de ses demandes d'annulation de sa démission et de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non remise des documents sociaux ; AUX MOTIFS QUE « (…) la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; au vu des conclusions des parties sur le caractère équivoque ou non de la démission, il n'apparaît pas inutile de rappeler que le salarié peut : - soit invoquer un, vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission ; - soit remettre en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge devant alors, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission…

il résulte de l'attestation de Monsieur [N], chef des ventes, que des réunions commerciales s'étaient déroulées en janvier, février, mars, mai et septembre 2010 ; que l'accusation est d'autant plus perfide que Monsieur [C] avait lui-même demandé par courriel du 4 mai 2010 de supprimer les réunions des mois de juin et juillet 2010, sachant que la vie de l'entreprise était suspendue aux congés d'été pendant le mois d'août ; que les documents 16 à 24, assimilables à des attestations, émanant de commerciaux de l'entreprise, rédigés fin janvier, début février 2012, répondent à une commande manifeste de leur employeur que le lien de subordination ne permet pas de refuser ; qu'ils sont tous rédigés dans les mêmes termes, précisant en deux lignes que son

; que, le 20 octobre 2008 il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires et en paiement de complément de salaire conventionnel pendant son arrêt maladie ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 6 janvier 2010 ; que le 1er février 2010, il a adressé à son employeur une lettre de prise d'acte de rupture de son contrat de travail ; qu'il a demandé que la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir effectué d'autres recherches après le refus de la salariée d'accepter ce poste, sans constater qu'un autre poste adapté à sa santé aurait été disponible, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié déclaré inapte ; qu'en reprochant à la société Stampa de ne pas avoir fait droit à la demande de la salariée de permutation de son poste avec celui occupé au magasin de la Toison d'Or par un salarié en contrat à durée déterminée, ce qui impliquait la modification du contrat de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L.

; que la cassation à intervenir sur le précédent moyen de cassation, relatif au harcèlement moral, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [U] [T] de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité.

; qu'à l'issue d'une visite de reprise en date du 23 juin, elle a été déclarée apte à son poste avec restriction par le médecin du travail ; que le lendemain, la salariée s'est présentée sur son lieu de travail et a signé une lettre de démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 5 décembre 2011 pour voir requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la démission est valable et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, le jour même du retour de…

; Sur l'absence d'information de la mise à disposition d'un salarié intérimaire : Sous ce libellé, l'employeur fait grief à son salarié d'avoir omis de l'informer de la mise à disposition d'un salarié intérimaire, ce qui n'a pas permis de faire les formalités requises par la loi, rappelant une précédente situation concernant un autre salarié intérimaire. Pourtant, il ne ressort ni du contrat de travail de Monsieur [I] [C], ni de la fiche de fonction de directeur commercial versée aux débats que Monsieur [I] [C] avait qualité pour décider de l'embauche de tel ou tel salarié, même intérimaire, dans l'entreprise. De plus, concernant l'embauche de ce salarié intérimaire, les éléments versés aux débats établissent que Monsieur [I] [C] n'était pas le destinataire initial de la proposition d'embauche de ce salarié intérimaire.

, manque à cette obligation lorsqu'un de ses salariés est victime sur le lieu de travail de violences physiques exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'est pas démontré que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles, notamment à son obligation de sécurité ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'au cours de l'altercation du 8 janvier 2010, le supérieur hiérarchique du salarié avait plaqué celui-ci contre des tables en le tenant par le cou et lui avait donné un coup de poing à la figure, ce dont il résultait que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, la Cour d'appel a violé…

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Monsieur [B] lui faisait grief non seulement d'avoir tenté de renverser Monsieur [P] avec un engin, mais également d'avoir manqué aux règles de sécurité présidant à l'utilisation des chariots, ainsi qu'à l'obligation de sécurité qui pesait particulièrement sur lui en sa qualité de responsable de zone ; que la société BT LEC EST rappelait notamment à cet égard que l'avenant au contrat de travail de Monsieur [B], qui avait suivi de nombreuses formations, lui faisait notamment obligation de conduire prudemment, de ralentir à l'approche des piétons, d'éviter toute conduite brusque et de klaxonner et ralentir dans les endroits à visibilité réduite comme les intersections ; qu'en n'examinant pas ce grief, dont les conclusions d'appel de la société BT LEC EST démontraient amplement le bien-fondé et que l'absence de caractère intentionnel de la…

[M] a été engagé, le 12 mai 2003, en qualité d'ingénieur commercial par la société Le Moulinage de Dieulefit, aux droits de laquelle se trouve la société Billion Mayor industrie ; qu'en 2004, il a été expatrié en Malaisie pour prendre la direction d'une filiale, la société Billion Mayor Asia ; qu'il a démissionné le 11 avril 2007 de la société Billion Mayor industrie et a conclu le 16 avril suivant avec la filiale un nouveau contrat de travail pour une durée de trois ans dont le terme a été fixé au 15 août 2010 ; qu'il a été placé en arrêt de travail le 7 juillet 2010, suite à un accident du travail, et a été informé le 6 août suivant par la filiale qu'il était mis fin aux relations contractuelles au 15 août 2010 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Billion Mayor industrie fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul et de la…

de Vittefleur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 2014), que Mme [S], après avoir démissionné du poste de président dans le cadre du transfert de 100 % des actions composant le capital social de la société Minoterie de Vittefleur, a régularisé, le 1er août 2008, un contrat de travail avec cette société, en qualité de directrice administrative ; qu'estimant que son employeur avait manqué à ses obligations, notamment en vidant son poste de travail d'une partie de son contenu et en lui retirant l'accès à la comptabilité et aux documents sociaux, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que manque gravement à ses obligations l'employeur qui place le salarié…

Il est fait grief à chacun des arrêts attaqués d'avoir débouté les exposants de leurs demandes d'indemnisation du préjudice résultant de la violation par la société CMR1 de son obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que, sur la demande au titre de la réparation du préjudice résultant de la violation par la société CMR 1 de son obligation de sécurité de résultat et d'une inexécution fautive du contrat de travail, que la société CMR1 a été inscrite, par arrêté du 7 juillet 2000, sur la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, pour la période postérieure à 1954 ; […] que le poste occupé par [les salariés demandeurs] est l'un de ceux visés à cette liste des métiers ; […] que la preuve d'une cause d'exonération de responsabilité de l'employeur…

du risque lié aux maladies professionnelles ; que l'action engagée par le salarié et reprise par les consorts [YD], qui ne tend pas à la reconnaissance d'une maladie professionnelle causée par l'amiante mais est fondée sur l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, relève bien de la compétence du juge du contrat de travail et il n'y a pas lieu de la déclarer irrecevable… » (arrêt p.

Ludet, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Novadis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,14 octobre 2014), que M.

Ludet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [K], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2014), que M. [S], employé comme dessinateur au sein du Cabinet d'architecture de M.

1] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Monsieur [C] [N] considère qu'après le 10 juillet 2011, terme prévu par le contrat à durée déterminée signé le 27 mai 2011, il a continué à travailler pour la société Poi'Tours Loire sécurité, jusqu'au 28 août 2011 sans signature d'un contrat de travail écrit, et que cette poursuite des relations contractuelles justifie de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Il reproche ainsi à la décision déférée de ne pas avoir tiré toutes les conséquences juridiques du non-respect par l'employeur des dispositions de l'article L 1245-1 du code du travail.

; que la régularité des contrats querellés est ainsi suffisamment prouvée, et c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de requalification et les prétentions indemnitaires subséquentes ; que selon l'article 24 de la Convention applicable, on entend par ancienneté le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, sans exclusion des périodes de suspension du contrat de travail telles que prévues par le code de travail ; que toutefois l'ancienneté ne peut être prise en compte que pour la période où le contrat de travail n'a connu aucune interruption, les périodes pendant lesquelles les parties n'ont pas été liées par aucun contrat de travail ne pouvant être prises en compte ; qu'en l'espèce il résulte de ce qui précède que les moyens avancés par Madame [V] échouent à remettre en cause la pertinente appréciation des premiers juges ayant retenu la date d'ancienneté au…

évacués au-dessus de l'atelier au fur et à mesure de leur production avec une ventilation aspirante énergique ... et que l'air des ateliers soit renouvelé de façon à rester dans l'état de pureté nécessaire à la santé des ouvrier » ; qu'en l'état de ces dispositions, le dommage allégué par le salarié n'était pas imprévisible pour l'employeur lors de la conclusion du contrat de travail ; que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité ; qu'elle n'est donc pas contraire aux dispositions du droit communautaire, du droit constitutionnel et au principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il doit être rappelé que si le site du port de [Localité 1] est inscrit sur la liste des ports permettant aux dockers de bénéficier de l'allocation anticipée des salariés de l'amiante, liste fixée par arrêté du 7 juillet 2000, modifié,…

, transporteurs et norias) ; qu'ainsi, si la loi de 1947 a réduit l'étendue des attributions patronales dans la relation de travail, elle n'a pas supprimé totalement celle-ci ; que la loi du 9 juin 1992 a modifié le régime de travail dans les ports maritimes, en autorisant le recrutement de dockers par des entreprises de manutention portuaire grâce à des contrat de travail de droit commun ; que selon l'attestation établie le 15 juin 2010 par le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention Portuaire, il existait environ quatre-vingts sociétés manutentionnaires sur le port de [Localité 1], entre 1957 et 1993 ; que, pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les sociétés intimées, (entre 1957 et 1993) [le demandeur] communique exclusivement : - le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des…

grues, transporteurs et norias) ; qu'ainsi, si la loi de 1947 a réduit l'étendue des attributions patronales dans la relation de travail, elle n'a pas supprimé totalement celle-ci ; que la loi du 9 juin 1992 a modifié le régime de travail dans les ports maritimes, en autorisant le recrutement de dockers par des entreprises de manutention portuaire par des contrats de travail de droit commun ; que selon l'attestation établie le 15 juin 2010 par le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention Portuaire, il existait environ quatre-vingts sociétés manutentionnaires sur le port [Établissement 1] entre 1957 et 1993 ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les sociétés intimées (entre 1957 et 1993), [le demandeur] communique exclusivement un certificat de travail établi le 18 mars 2010 par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de…