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d'ancienneté ; que Mme Z..., trois jours après sa démission, prenant effet le 7 avril 1984, s'est fait embaucher au salon exploité par la société Sabeco sous l'enseigne "Claude Y..." au centre commercial des Trois Fontaines, où était établi son précédent employeur ; que celui-ci, par lettredu 17 avril 1984, informant la société Sabeco de l'existence de la clause de non-concurrence, l'a invitée à licencier la salariée ; que la société La Coifferie a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de Mme Z...

; que le moyen, qui ne tend, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi ou de défaut de réponse à conclusions, qu'à remettre en cause l'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence conclue à l'expiration du contrat de travail, au motif que l'engagement de non-concurrence souscrit au moment de la rupture était d'une autre nature que la clause visée par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen, que le salarié avait sollicité, non une contrepartie conventionnelle, mais des dommages-intérêts et, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les prétentions des parties en se livrant à une analyse ne reposant sur aucune base légale ; Mais attendu qu'en…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée à compter du 2 février 1987 par la Société générale de services, entreprise de travail temporaire, en qualité de chargée du service juridique ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, limitée dans le temps à deux années, et dans l'espace à un rayon de 50 kilomètres autour des centres d'activité de la société ; que Mme X...

X..., engagé en 1980 en qualité de délégué commercial par la société Self gobelet, filiale de la société Sigma Maxpax, est entré au service de cette dernière le 1er avril 1988, avec maintien de son ancienneté, comme "responsable clients nationaux", avec un salaire fixe, un treizième mois payable à la fin de chaque année sous condition de présence dans l'entreprise à cette date et une prime variant selon le rendement ; que le nouveau contrat prévoyait une clause de non-concurrence et précisait que cette obligation ne donnerait lieu à aucune indemnisation en fin de contrat ; que M. X...

122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée et sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée par M. Y...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E/89-43.531 et n° M/89-43.675 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 17 novembre 1984 par la société X... sports, aux droits de laquelle est venue la société Conception production de véhicules de sport (CPVS), en qualité de directeur technique devant assumer "seul la responsabilité technique des Formules 1" ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans pour toute activité en relation directe ou indirecte avec la Formule 1, sauf en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et qu'il était prévu une rémunération, distincte du salaire, au titre de l'obligation de non-concurrence ; Attendu que M. Y...

122-12 du Code du travail, devenus les salariés de la société Kuhn le 27 juillet 1987 ; que, par lettre du 11 août 1987, MM. Y... et Z... ont refusé la modification des modalités de leur rémunération et que, se considérant licenciés, ils ont saisi la juridiction prud'homale, le 21 août 1987, d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, des indemnités de rupture et de congés payés et en nullité de la clause de non-concurrence ; qu'ils ont été licenciés le 14 septembre 1987 pour faute lourde, pour absence de rapport d'activité, absence de travail, violation de la clause d'exclusivité et détournement de commandes ; Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 février 1992) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, en…

, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Blondel, avocat de la société Linvosges, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 mai 1989), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1990), que M. X..., embauché le 2 juillet 1962 par la société "La Seigneurie" et devenu directeur des approvisionnements, a été mis à la retraite le 7 juillet 1988, avec effet au 31 octobre suivant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X...

actes déloyaux au préjudice de son employeur ; Qu'en retenant ainsi des faits non visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, l'arrêt a retenu par motifs propres et adoptés d'une part que l'employeur ayant été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, l'entreprise n'existait plus et qu'une indemnité de ce chef cessait d'être due, et d'autre part que le détournement de marchandises au préjudice de l'employeur constitue une faute dans le respect de l'obligation de fidélité qui démontre que le salarié n'avait pas exécuté son obligation de non-concurrence ; Attendu cependant, d'une part, que la clause litigieuse prenant effet à…

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société à payer à Mlle X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et une autre somme à titre de solde de prorata de treizième mois 1988, alors, selon le moyen, que, d'une part, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il s'ensuit que le salarié est tenu, à l'égard de son ancien employeur, à une obligation de non-concurrence, en l'absence de clause de non-concurrence expressément stipulée au contrat de travail ; qu'ainsi, en l'espèce, en retenant que Mlle X...

des Etablissements Top façade, de la SCP MasseDessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois X 89-41.707 et D 89-45.899 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y..., par contrat du 5 mars 1986, comportant une clause de non-concurrence, a été engagé par M.

marketing systems, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 9 janvier 1985 par la société Phone marketing systems en qualité de directeur de clientèle ; qu'il a signé le 14 mars 1985 une clause de non-concurrence ; que, soutenant que ses fonctions et son mode de rémunération avaient été modifiés par la société par lettre du 7 décembre 1987, le salarié a répondu à son employeur, le 16 décembre 1987, "je vous confirme ma démission de Phone marketing motivée principalement par ce que je considère comme une rupture unilatérale de votre part de nos accords passés le 31 mars 1987..." : qu'à la suite d'un violent incident ayant opposé M. X...

X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1989), que M. X..., au service depuis 1968 de la société Michelin où il exerçait des fonctions de cadre de haut niveau et dont le contrat de travail, soumis à la convention collective nationale du caoutchouc, prévoyait une clause de non-concurrence, a été licencié au 31 décembre 1985 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique accompagné de la mise en oeuvre d'un plan social ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence au motif que celle-ci n'avait pas été dénoncée par l'employeur à la date du licenciement, en violation des dispositions de la convention collective ; Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches : Attendu que la…

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société fiduciaire et comptable, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (arrêt 1528/85 du 24 janvier 1989 de la cour d'appel de Metz), que M.

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société fiduciaire et comptable, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (arrêt 469/88 et 470/88 du 24 janvier 1989 de la cour d'appel de Metz), que M.

dans leur objet ; qu'elles ne peuvent avoir autorité entre les parties que sur les éléments expressément envisagés au moment de l'accord et sur lesquels les parties ont manifesté de façon certaine leur volonté de renoncer ; qu'en l'espèce il résulte des contradictions mêmes de l'arrêt qu'aucun des points énumérés par la transaction ne concernait la clause de non-concurrence ; que pas davantage le fait pour un salarié d'avoir envisagé les conséquences de "sa brusque mise à l'écart de la société", ou celui pour l'employeur d'avoir rappelé l'obligation de discrétion s'imposant au salarié après la rupture ne constituaient l'expression d'une manifestation certaine de volonté de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence et à ses conséquences ; qu'en considérant néanmoins que la transaction avait porté sur la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence, en…

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur le fin de nonrecevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse. Viole donc les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel déclarant la formation de référé incompétente au motif que la qualité du demandeur à agir en justice, contestée par la défense, touche au fond du droit.

a été engagé suivant lettre du 18 juillet 1986 par l'Association "Groupement des Apave", à compter du 26 aout 1986, en qualité d'ingénieur classé position 2 coéfficient 135 ; que la lettre d'engagement précisait qu'un contrat de travail détaillé lui serait remis lors de son arrivée ; que ce document constitué par une lettre en date du 20 aout 1986, notifiée le 5 septembre 1986, contenait une clause de non-concurrence ; que conformément à la possibilité que lui donnait ce contrat, l'employeur a notifié le 3 novembre 1986 à M. X... qu'il prolongeait l'essai d'une durée égale à la période d'essai initale de trois mois ; que le 3 décembre 1986, l'Associationroupement des Apave a mis fin à la période d'essai et précisé au salarié qu'il quitterait l'entreprise le 3 janvier 1987 à l'issue de la période de préavis ; que M. X...