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une double sanction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande relative à la réparation de son licenciement pour faute grave, l'arrêt rendu le 9 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Colombus - Taverne de Maître Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Colombus - Taverne de Maître Y... à payer à M. X...

Attendu que M. X..., salarié de la société Ad Pepper Media France qui l'employait en qualité de commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 janvier 2004, après que par lettre du 10 décembre 2003, il eut été prié de remédier à ses difficultés de relation avec les autres salariés de l'entreprise ; Attendu que pour déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur ne justifiait pas que les faits de dénigrement systématique des compétences professionnelles de chaque membre de l'équipe et d'attaques grossières d'ordre personnel reprochés au salarié avaient été commis moins de deux mois avant l'introduction de la procédure de licenciement, les attestations de trois dirigeants de l'entreprise versées aux débats ne visant que des faits plus anciens ; Qu'en statuant ainsi alors que des trois attestations régulièrement produites, celle…

d'appel, qui n'a pas examiné cette pièce, a violé l'article 455 du nouveau Code de Procédure Civile. SECOND MOYEN DE CASSATION V . Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le licenciement de M. Mohamed X... reposait sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés incidents et d'indemnité légale de licenciement, AUX MOTIFS QUE «les diverses attestations produites, comme l'enquête à laquelle a procédé le Conseil le 27 octobre 2004 établissent que d'une part M. X...

allait jusqu'à exposer le linge souillé dans ses locaux de repos», bien que ce motif n'ait pas été invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que le refus du salarié d'exécuter des tâches n'entrant pas dans ses attributions ne peut être constitutif d'une faute de sa part ; qu'en jugeant constitutif d'une cause réelle et sérieuse le fait pour Mme X...

; qu'il a été licencié le 29 janvier 2004 en raison d'un incident survenu le 20 janvier et du fait qu'il avait déjà été averti pour " différentes attitudes de non respect de la discipline, des procédures et des horaires contractuels ", puisque ses pointages " affichaient des anomalies au cours des deux derniers mois " ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la faute imputée au salarié pour la journée du 20 janvier 2004 n'est pas caractérisée et que les faits déjà sanctionnés ne peuvent à eux seuls justifier le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le grief fait au salarié d'avoir, en dépit des avertissements dont il avait fait l'objet antérieurement, persisté dans une attitude d'inobservation des horaires contractuels pendant les deux mois ayant précédé la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR…

la rupture du contrat de travail à l'employeur et violé en conséquence l'article R 516-31 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, considérant la salariée comme démissionnaire, avait rompu le contrat le 10 septembre 2005 sans observer la procédure légale de licenciement, a exactement décidé que la rupture était, à l'évidence, constitutive d'un licenciement abusif et fait droit aux demandes d'indemnités provisionnelles formées par Mme X...; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

routiers et des activités auxiliaires du transport, a été licencié pour motif économique le 26 novembre 2003 ; que la société a fait l'objet, le 18 décembre 2003, d'un redressement judiciaire, puis, le 15 juin 2005, d'une liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer la créance du salarié à titre de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la société Garage Plaza international avait manqué à son obligation de reclassement à l'égard de M. X... et en déduire que le licenciement de ce dernier était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que cette société ne justifiait d'aucune démarche de reclassement à l'égard de M. X...

; qu'il vient dire qu'il aurait dû également bénéficier, pour la période antérieure, des majorations prévues par la convention de réduction du temps de travail conclue le 30 septembre 1999 entre le ministère de l'emploi et la société, dans la mesure où cette convention prévoit une durée mensuelle de travail pour les chauffeurs de 179,10 heures ; qu'il rappelle que ses salaires au titre des heures accomplies au-delà de son forfait auraient dû en tout état de cause, depuis son embauche jusqu'à ce jour, être majorés de 50% ; qu'il souligne que ses réclamations par lettres des 29 novembre 2002 et 7 novembre 2003 n'ont suscité aucune réponse ; qu'en réponse, Maître Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société GARAGE PLAZA INTERNATIONAL, et l'Unedic délégation de l'AGS CGEA île de France Ouest opposent que Monsieur X...

, a exercé à partir du 1er décembre 1981 les fonctions de directeur de bureau ; que du 8 février 1985 au 22 janvier 2001, il a exercé des mandats sociaux de directeur général, puis de président du conseil d'administration ; qu'il a été licencié le 16 mars 2001 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer au salarié des sommes à titre de salaire et d'indemnités, alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur subsiste pendant les périodes de suspension du contrat de travail ; que la société AA Audits associés faisait valoir que M. X...

Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 13 février 2008), que Mme X... et dix autres salariés, employés par la société Thalacap, ont été licenciés le 11 février 2006 pour motif économique ; Attendu que la société Thalacap fait grief aux arrêts de la condamner à leur payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que constitue un motif économique de licenciement la cessation d'activité de l'entreprise lorsqu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; qu'il ressort des constatations des juges du fond (qu'elle) avait été locataire de la société Thalamed par bail commercial du 6 mai 1988 ; que ces sociétés avaient été en contentieux à partir de 1997 ; que par un arrêt du 16 avril 2003, devenu définitif, la cour d'appel de Montpellier avait prononcé la…

une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué ordonne le remboursement par M. X...

lui est par principe reconnu de défendre ses intérêts en justice ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans relever aucun fait précis de nature à lui permettre de qualifier l'appel de dilatoire ou d'abusif alors même que le jugement prud'homal qui lui était déféré avait retenu par des motifs contraires l'existence de difficultés économiques réelles et sérieuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer une amende civile, l'arrêt rendu le 30 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; DIT n'y…

1132-4 du code du travail et obtenir la condamnation de la société au paiement de diverses indemnités, l'arrêt retient que, si la seconde visite du médecin du travail est intervenue moins de deux semaines après la première visite de reprise, le non-respect du délai de deux semaines prévu par l'article R. 241-51-1, devenu R. 4624-31 du code du travail, n'est pas imposé à peine de nullité, que l'employeur et le médecin du travail ont procédé à une étude approfondie et sérieuse pour tenter de reclasser le salarié qui n'a subi aucun préjudice résultant de la date avancée de la seconde visite ; Attendu cependant que, selon l'article R.

; que l'employeur a licencié le salarié pour motif économique par lettre du 3 mai 2004, visant l'autorisation administrative de licenciement du 8 septembre 2003 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à constater la nullité de son licenciement en l'absence de nouvelle autorisation administrative ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Theam fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP GADIOU et CHEVALLIER, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie d'infirmation, débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, congé payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse une salariée; AUX MOTIFS QU' Il n'est pas contesté que la personne que, le 26 août 2004, Madame X... a introduit dans les locaux des établissements THIERRY à l'occasion de l'exécution chez ce client de sa prestation de travail, était étrangère à la fois à l'entreprise prestataire de service et à l'entreprise cliente et que cette présence, qui n'avait été autorisée par personne, hormis Madame X...

ces heures lui donnaient droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect des dispositions applicables au repos compensateur, l'arrêt rendu le 8 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Haco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Haco à payer à M. X...

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er avril 1989 en qualité de directeur d'établissement par l'association AVOM aux droits de laquelle vient l'association API, a été licencié pour motif économique le 14 février 2004 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause économique la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement qui fait état de l'élément causal qui est la fermeture des deux établissements dirigés par le salarié et de son incidence sur le poste du salarié qui est supprimé, est suffisamment motivée ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement ne précisait pas l'incidence de la décision de l'employeur sur le contrat de travail ou l'emploi du salarié licencié et que le défaut de motivation de la lettre prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel…

plastique internationale où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante de gestion, a été licenciée le 19 juin 2004 pour motif économique, après avoir refusé la modification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur le fait qu'il ne soutenait pas que la réorganisation de l'entreprise était effectuée pour sauvegarder sa compétitivité et n'établissait pas qu'une menace pesait sur celle-ci, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2007), que M. X..., engagé le 15 mai 1976 par la société Serena où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier d'un établissement de santé, a été licencié le 25 mai 2004 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en retenant que l'existence de difficultés financières importantes de tous ordres de la société justifiait le licenciement du salarié cependant que la lettre de licenciement était motivée par la réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité auquel elle appartenait et non par des difficultés économiques, la cour d'appel a violé les articles L.

Mais sur le second moyen : Vu les articles 455 du code procédure civile et l'article 1.4.2 annexe 1 de l'accord d'entreprise régional du 17 avril 1990 ; Attendu que pour condamner l'association à payer un rappel de prime d'ancienneté et de congés payés y afférents ainsi qu'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'il n'est pas sérieusement contesté que les sommes en question restent dues à l'intéressée, eu égard au coefficient qui aurait dû être le sien à compter du 1er janvier 2003 ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans préciser en quoi la salariée remplissait les conditions définies par l'accord collectif pour bénéficier d'un coefficient supérieur à celui retenu par l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier texte et a privé sa décision de base légale au regard du second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,…