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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pépinières Richter, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), 59, avenue du Pont Juvénal, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. X..., domicilié à Pietranera (Corse), villa Santa Cruz Palagaggio, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M.

L'action en déclaration de faute inexcusable et l'action pénale ayant un but différent, l'exercice de la seconde ne pouvait, jusqu'à l'intervention de la loi du 23 janvier 1990, ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription applicable à la première.

La survenance d'une rechute d'un accident du travail n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société anonyme Vilquin, dont le siège social est usine de la Belloire à Jarnac (Charente), agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / La société anonyme Compagnie financière Fayat, dont le siège social est ..., agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de : 1 / M. Daniel F..., demeurant 1, square Christophe Colomb à Viry-Châtillon (Essonne), 2 / M. Laurent E..., demeurant 1, place Elisabeth Chauvet à Carquefou (Loire-Atlantique), 3 / M. X..., demeurant ... (Val-de-Marne), 4 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Nicolas frères, dont le siège social est à Largellier (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de M. Daniel X..., demeurant à Aublat, Auzat-sur-Allier (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie financière Fayat, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1991 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême, au profit : 1 / de Mme Marguerite D..., demeurant bâtiment H, n° 5, l'Etang-des-Moines à La Couronne (Charente), 2 / de Mme Martine L..., demeurant Le Portal, Vars à Saint-Amant-de-Boixe (Charente), 3 / de Mme Nicole R..., demeurant ... (Charente), 4 / de Mme Jacqueline V..., demeurant Ferrière à Champniers (Charente), 5 / de Mme Laurence XN..., demeurant lotissement "Les Fronts Mortes", Sireuil à Roullet-Saint-Estephe (Charente), 6 / de M. Michel X..., demeurant chez Pastureau, Sireuil à Roullet-Saint-Estephe (Charente), 7 / de M. Cyrille Y..., demeurant à Saint-Amant-de-Boixe (Charente), 8 / de M.

L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur équivaut à la citation en justice de l'article 2244 du Code civil et interrompt la prescription biennale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant au lieu-dit "La Croix Percée" à Pluneret (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de : 1 / M. Olivier Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Etablissement X..., dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), demeurant en cette qualité 10, square Vercingétorix à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2 / l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ernst Whinney fiscalité, dont le siège est sis ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section B), au profit de M. Paul-Jean X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Geneviève X..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit du Cabinet Breteuil, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuillier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ La société anonyme Masson éditeur, dont le siège social est ... (6e), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 28/ La société Publication de périodiques internationaux et français (SPPIF), dont le siège social est ... (Loir-et-Cher), agissant en la personne de représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Michel C..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., D..., Y..., A..., B..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc C..., demeurant rue Bas à Tulle (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit : 18) de M. Pierre B..., demeurant Lotissement Les Fontaines à Tulle (Corrèze), 28) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze dont le siège est rue Souham à Tulle (Corrèze), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. A..., D..., Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 18/ de la société France Service Intérim, société anonyme, dont le siège social est à Lyon 1er (Rhône), 42, rue du Président Edouard Z..., 28/ de la société France Service Formation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Z..., demeurant àAvignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1990 par lacour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de lasociété à responsabilité limitée Informatique et Batiment dont le siège social est sis ... (Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, oùétaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, M. Y..., conseillerréférendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier dechambre ; Sur le rapport de M.

La saisine de la Caisse par les ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail interrompt la prescription biennale de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, le cours de celle-ci étant suspendu tant que l'organisme social n'a pas fait connaître aux intéressés le résultat de la tentative de conciliation. A compter de la notification de ce résultat, un nouveau délai de prescription de 2 ans commence à courir, en sorte que l'action engagée pendant cette période en déclaration de faute inexcusable de l'employeur n'est pas prescrite.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Distillerie parisienne et marchands de vins réunis (DPMVR), dont le siège social est domaine de Castel Roubine à Lorgues (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Bernard A..., demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Y..., Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Si le jour de la clôture de l'enquête diligentée à la suite d'un accident mortel du travail constitue le point de départ de la prescription biennale des actions ouvertes aux ayants droit de la victime, cette prescription ne court contre eux qu'à la condition que la Caisse, conformément aux dispositions de l'article R. 442-14 du Code de la sécurité sociale les ait avertis de la clôture par pli recommandé du dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux en leur adressant une expédition du procès-verbal d'enquête (arrêts n°s 1 et 2).

Si le jour de la clôture de l'enquête diligentée à la suite d'un accident mortel du travail constitue le point de départ de la prescription biennale des actions ouvertes aux ayants droit de la victime, cette prescription ne court contre eux qu'à la condition que la Caisse, conformément aux dispositions de l'article R. 442-14 du Code de la sécurité sociale les ait avertis de la clôture par pli recommandé du dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux en leur adressant une expédition du procès-verbal d'enquête (arrêts n°s 1 et 2).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Charles C... France, dont le siège est ... (Drôme), représentée par ses directeur et représentants légaux, demeurant audit siège, 2°/ la société anonyme C... Holding AG, dont le siège est à Spielhof 3 CH 8750 Glarus (Suisse), représentée par ses directeur et représentants légaux, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Jacques D..., demeurant ... (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. F..., E..., G..., Z..., Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme A..., MM. Y..., Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert F..., demeurant à Tournes (Ardennes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Georges B..., demeurant à Tournes (Ardennes), route Nationale, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., E..., Y..., A..., Pierre, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme D..., M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.