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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 janvier 1992), que M. X...

en qualité d'attaché commercial responsable des ventes pour 5 départements de l'Ouest de la France ; qu'un contrat plus complet a été signé entre les parties le 9 juillet 1984, confirmant dans leur principe les conditions d'emploi mais d'une part, précisant que, de par la nature de ses fonctions, le salarié était appelé à se déplacer dans tout le secteur d'activité de la société, d'autre part, prévoyant une clause de non-concurrence d'une durée d'une année en cas de rupture du contrat ; que M. Y... a démissionné le 5 novembre 1984 et qu'il est entré au service d'une société exerçant une activité similaire ; que peu après, se prévalant du statut de VRP, il a saisi le conseil de prud'hommes pour voir constater la nullité de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Y...

; qu'après un nouvel entretien, la société l'a licenciée pour faute grave par lettre du 5 juin 1987 et par lettre du 15 juin 1987, l'a déliée de la clause contractuelle de non concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; alors, que selon le moyen, de première part, en énonçant que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue le 14 mai 1987 au prétexte de la poursuite de son activité par Mme X... et du défaut d'acceptation par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors que, de deuxième part, la cour d'appel qui a refusé de considérer que les lettres de Mme X...

employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 16 de la convention collective des industries chimiques, intitulé clause de non-concurrence, dispose clairement qu'en-dehors des obligations légales relatives au secret professionnel, des restrictions à l'activité professionnelle du salarié après la cessation du contrat de travail peuvent être apportées par l'employeur en vue de protéger ses intérêts professionnels, d'où il suit que cette disposition vise exclusivement l'insertion d'une clause de non-concurrence ; que, dès lors, en déclarant que l'article susvisé, auquel se référait le contrat de travail de M.

par lettre du 21 juillet 1989 de sa décision de créer, avec un autre cadre de l'entreprise, une société qui puisse collaborer avec la société Saunier-Duval ; que, par lettre du 20 décembre 1989 l'employeur, se référant au courrier du salarié et à des entretiens avec des représentants de la direction a constaté "la fin de toute subordination hiérarchique" et a demandé au salarié d'assumer les conséquences de sa démission ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-

(OIH) ; qu'ils ont démissionné les 15 octobre et 15 novembre 1982 pour entrer, après exécution de leur préavis, au service de la société Iso-Delta avec les mêmes fonctions ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen, que cet accord donne une liste, qui doit être interprétée restrictivement, des organisations patronales exclues du champ d'application de cet accord, que ces organisations sont visées par leur code APE, que la société OIH ne conteste pas être soumise à l'application du Code 1600 relatif à la fabrication et au façonnage du verre plat et de la miroiterie, qu'il n'a jamais été question pour les salariés de se borner à faire référence au X...

heures de travail par semaine ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts et une contrepartie financière de clause de non-concurrence, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la méconnaissance par l'employeur de certaines de ses obligations contractuelles n'affecte pas nécessairement la poursuite même du contrat de travail ; qu'ainsi, lorsque le salarié a pris l'initiative de rompre le contrat, les juges du fond ne sauraient imputer à l'employeur la charge de cette rupture sans rechercher si, compte tenu de l'importance de l'inexécution, l'attitude du salarié était légitime ; qu'en l'espèce, le seul fait pour la société ABCI d'avoir pris acte…

; que, répondant aux conclusions invoquées, elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'existence dans son contrat de travail d'une clause de non-concurrence, la cour d'appel a relevé que le salarié avait exercé une activité concurrentielle peu après la fin de son contrat de travail et que la réalité de son préjudice n'était pas établie ; Qu'en statuant ainsi, après avoir déclaré que ladite clause devait être annulée, et qu'il était établi que son existence avait retardé de six mois l'embauche de l'intéressé par une autre société, ce dont il résultait un préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS :…

Après avoir relevé que l'employeur se réservait, à son seul gré, la faculté d'étendre la portée d'une clause de non-concurrence dans l'espace et dans le temps, la cour d'appel a pu décider que la clause était nulle.

Gérard X...", la cour d'appel a pu décider, hors toute dénaturation, par motifs propres et adoptés, que ni la faute lourde ni la faute grave imputée au salarié n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société SIP Condifilm, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1992), que M.

; que, le 18 juin 1990, en cours de préavis, le salarié faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire, au motif qu'il travaillait pour son compte pendant les heures de travail ; qu'estimant avoir été licencié, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de la procédure de licenciement et mise à pied irrégulière, ainsi qu'en annulation de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; que la société a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de ladite clause ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir considéré qu'il était lié par la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail initial et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour violation de cette…

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Sogenet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 avril 1992), que M. X..., a été engagé le 19 décembre 1974 par la société Sogenet, en qualité d'adjoint au chef d'exploitation, puis est devenu chef d'exploitation de l'agence de Lyon ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 10 novembre 1988 et qu'il a conclu le 22 novembre suivant avec son employeur un accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture ; qu'en juin 1989, la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Frigedoc Agrigel, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 1992), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 décembre 1991), que M. X... a travaillé pour le compte de la société Dental 3 en qualité d'ouvrier spécialisé en prothèse dentaire entre le 23 juillet 1985 et le 23 janvier 1990, date à laquelle il a été licencié ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment d'une demande d'annulation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ; que l'employeur a alors formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de ladite clause ; Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence alors que, compte tenu de son étendue géographique et de sa durée, cette clause interdisait au salarié de retrouver un emploi dans sa qualification très spécialisée et constituait une entrave à la liberté du travail ; alors que cette clause était contraire…

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 1989), que M. X..., salarié de la société Ceraig, spécialisée dans la mise au point de logiciels, a démissionné le 13 février 1986, son délai-congé se terminant, d'accord parties, le 31 mars 1986 ; qu'il n'était pas soumis à une clause de non-concurrence et a créé, courant avril 1986, la société concurrente CEDI à laquelle un client de la société Ceraig, après avoir résilié son contrat avec celle-ci, a confié l'achèvement d'un logiciel commandé à Ceraig ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, de l'avoir condamné à payer à la société Ceraig une somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'en déduisant de la seule visite du…

Attendu que M. Y... a été engagé le 1er novembre 1965 par la société Etablissements Giraud aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Constructions métalliques, en qualité de voyageur, représentant, placier ; que le contrat de travail a été rompu le 8 juillet 1988 ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence, l'arrêt a énoncé qu'il n'était pas contesté que M. Y... travaillait pour le compte d'une société concurrente de la société Constructions métalliques, que son secteur géographique d'activité comprenait les Landes, les Pyrénées-Atlantiques et une partie du Lot-et-Garonne et qu'il devait être débouté de sa demande, dans la mesure où la clause de non-concurrence du contrat initial excluait toute activité concurrente dans le secteur de M.

affaires concernant des produits susceptibles de concurrencer ceux fabriqués ou vendus par la société SICPA-LOTI, en qualité de salarié ou non" ; que, le 8 juin 1990, M. X... a donné sa démission pour entrer au service de la société Royan fromages ; que la société SICPA lui a alors rappelé, ainsi qu'à son nouvel employeur, les obligations résultant de la clause de non-concurrence susvisée ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire annuler cette clause et obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré la clause de non-concurrence valable en se bornant à en limiter la durée à un an et à une superficie de 75 km autour du siège social de la société SICPA, alors, selon le moyen, que, contrairement aux prescriptions de l'article 1325 du Code civil, selon lesquelles toute convention synallagmatique doit être…

; que ce moyen est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est en tant que tel irrecevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 11-04 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu que pour condamner la société SPS France Sud à payer à M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de la société Universal, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1991), que Mme X...