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n'étant obligatoire que si le régime de prévoyance est intégralement financé par l'employeur ; que dans l'hypothèse où l'employeur cesserait de prendre en charge l'intégralité des cotisations afférentes à un système de garanties collectives, sa décision de faire peser sur le salarié un précompte salarial au titre du maintien de son affiliation nécessite la modification du contrat de travail de l'intéressé ; qu'en l'espèce, il était constant que la MFP avait, au cours de l'année 1994, soit postérieurement à l'embauche de M. X... le 1er janvier 1992, unilatéralement mis en place un système de retraite supplémentaire par capitalisation, ainsi qu'un régime de prévoyance complémentaire, dont elle assumait par ailleurs l'intégralité du financement ; qu'en condamnant dès lors M. X...

une rétrogradation par rapport à l'affectation à la surveillance d'immeubles de grande hauteur et si la rémunération du salarié avait diminué ; que faute d'avoir effectué cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

moindre que celui meublant le bureau précédemment occupé ; qu'il ressort d'un mail émanant du directeur des ressources humaines du 6 septembre 2005 que monsieur X... n'a pas été le seul salarié dont l'affectation du bureau a été modifiée ; que ce changement s'inscrit d'évidence dans le cadre d'une modification des conditions de travail mais non d'une modification du contrat de travail ; que monsieur X...

deux missions, celle de direction de clientèle et celle d'action de développement selon un plan commercial à définir avec son supérieur hiérarchique ; que cette mission de développement incombait à Madame X...

Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes, l'arrêt retient qu'il est prévu par la convention n° 80 que le changement de statut (TFA/ technicien péage) peut entraîner une affectation sur la gare principale du groupe de gares, ou sur la gare du groupe de gares pour laquelle le besoin en heures de travail est le plus important ; qu'il s'ensuit que l'affectation du receveur TFA ayant choisi le statut de technicien péage à la gare principale ne constitue pas une modification du contrat de travail, ou tout au moins n'est qu'une conséquence possible de l'adhésion à ce statut, nécessairement acceptée comme telle ; que Mme X..., qui a participé à la négociation de la convention n° 80 en sa qualité de représentante syndicale et ne conteste pas avoir reçu comme tous les salariés concernés une information complète avant d'effectuer son choix, ne pouvait ignorer au moment où elle a…

à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail ; qu'en faisant droit à la demande de restitution du véhicule à usage mixte quand il était acquis aux débats que le contrat de travail de la salariée était suspendu, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et R.1455-7 du Code du travail. ET ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail le retrait du véhicule de fonction dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, peu important que cet avantage s'analyse ou non en un avantage en nature ; qu'en retenant que, selon l'employeur, il ne s'agirait pas d'un avantage en nature, pour ordonner la restitution d'un véhicule, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'article R.1455-7 du Code du travail.

; pour les mêmes raisons il ne peut prétendre à des dommages intérêts de ce fait le préjudice allégué, n'étant pas caractérisé ; les premiers juges ont donc à tort déduit de l'absence d'un avenant écrit que le contrat antérieur continuait à produire ses effets et imputé la rupture du contrat de travail à la défaillance de l'employeur Alors que le changement de la durée du travail et la diminution du salaire en découlant constituent une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'à défaut d'accord du salarié d'une modification unilatérale du contrat de travail proposé à titre de reclassement, l'employeur doit rechercher une nouvelle proposition de reclassement ou procéder au licenciement du salarié, à défaut il doit continuer à régler le salaire aux conditions initiales ; qu'en rejetant la demande de dommages intérêts formée par le salarié en raison du…

1°/ que la réorganisation des secteurs de prospection non contractuels des délégués commerciaux relève des pouvoirs du chef d'entreprise lorsqu'elle n'a pas pour conséquence nécessaire une baisse de la rémunération ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'amputation d'une catégorie de clientèle, accompagnée de l'extension du secteur habituel de prospection constituait pour la salariée une modification du contrat de travail requérant son accord, sans rechercher si la modification de la catégorie de clientèle confiée n'était pas compensée, en terme de volume d'affaires, par l'extension du secteur géographique ainsi que par les effets de la spécialisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que l'amputation d'une catégorie de clientèle, accompagnée de l'extension du secteur…

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les fiches de paye démontrent que Madame X... avait un emploi de barmaid et non de responsable ; que les horaires de travail collectif ainsi que l'ouverture de l'établissement sont dans le cadre de direction de l'employeur et ne constituent pas une modification essentielle du contrat de travail ; ALORS QUE le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en déboutant Madame X... de sa demande de résiliation du contrat de travail sans rechercher si celle-ci n'était pas fondée à reprocher à son employeur de vouloir lui imposer un travail de jour aux lieu et place du travail de nuit qui était le sien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du Code civil.

sur le deuxième moyen de cassation, qui porte sur cet aspect du litige, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant rejeté sa demande au titre du harcèlement moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE le passage, même partiel, d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en considérant, pour refuser d'y voir un élément constitutif de harcèlement, que l'employeur n'avait fait qu'user de son pouvoir de direction en affectant M. X..., qui jusqu'alors travaillait la nuit, à un horaire de jour, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'indemnité pour perte de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci, l'employeur doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou engager une procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; que le maintien de la modification ou du changement malgré le refus du salarié constitue une voie de fait et justifie nécessairement la résolution judiciaire du contrat de travail ; qu'il…

688, 26 euros brut à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents ou à titre subsidiaire, à lui payer les sommes de 20. 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et 5. 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS QUE la proposition faite par l'employeur de replacer la salariée dans la situation antérieure à un avenant augmentant son horaire de travail est une modification du contrat de travail ; que la rupture du contrat de travail résultant du refus par la salariée de cette modification imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un motif économique ; que le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L.

Le refus par le salarié protégé d'une modification que l'autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d'accorder à l'employeur l'autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui retient que le refus du salarié de rejoindre le poste auquel il a été affecté justifie son licenciement pour faute grave

était pas contesté par le salarié qu'il s'était effectivement opposé à cette nomination d'un directeur sportif, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la création par l'employeur d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une modification du contrat de travail ; qu'en considérant que la nomination d'un directeur sportif sous l'autorité duquel devait être placé l'entraîneur professionnel entraînait une modification du contrat de travail de ce dernier qu'il était en droit de refuser, sans relever que sa qualification ou sa rémunération aurait été affectée par cette décision de l'employeur, pour en déduire que son opposition à cette nomination n'était pas fautive, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L.

; qu'au vu des éléments de la cause, Le conseil ne retient pas la demande de modification unilatérale du contrat de travail de Monsieur X... Roland ; qu'en conséquence, il convient de débouter Monsieur X... Roland de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs de la Société SATELEC ; ALORS d'une part QUE la modification du contrat de travail ne peut intervenir sans l'accord exprès du salarié ; que la rémunération contractuelle ne peut être davantage modifiée sans l'accord exprès de celui-ci ; qu'en relevant la baisse des gratifications annuelles que Monsieur X...

de sa rémunération ; que l'arrêt du versement d'une prime exclusivement liée à la présentation d'une émission de télévision, prestation à laquelle M. X... n'était pas systématiquement tenu de par sa qualification de journaliste et de concepteur éditorial, qui intervient en raison de l'arrêt de l'émission à laquelle elle est liée, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que la rémunération de M. X..., supérieure aux minima conventionnels prévus tant par la convention collective des journalistes que la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, ayant été maintenue malgré le changement de ses attributions, aucune modification unilatérale de sa rémunération ne peut être invoquée ; que le jugement doit être confirmé et M. X...

; qu'en déclarant ce grief non fondé au seul motif « qu'il ne peut être sérieusement reproché au salarié qui reprenait son travail après un long arrêt, d'avoir obtenu un rendez-vous avec le médecin du travail » (arrêt, p.5, al.14), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles L.1235-1 du code du travail et 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS 2) QUE seule la modification du contrat de travail oblige l'employeur à recueillir l'accord du salarié, de sorte qu'en considérant que Monsieur X...

individuel, au moment de l'application à l'entreprise de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles conformément à l'article 1. 6 de cette convention rappelé plus haut et à défaut d'avoir été supprimé ultérieurement selon la procédure prévue par l'article 3. 4 de cette même convention collective pour la modification du contrat de travail, est en droit de demander que sa rémunération brute mensuelle soit au moins équivalente, hors ces primes de dossier, et en considération de sa classification (niveau IV-échelon 2- coefficient 250), au salaire minimum conventionnel tel que défini par l'article 12.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 2010), que Mme X... a été engagée par la clinique Mutualiste Eugène André, gérée par l'union de gestion RESAMUT, le 3 octobre 1994, en qualité de sage-femme, statut cadre, pour un horaire hebdomadaire de 24 heures ; que par courrier du 16 janvier 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour modification du contrat, opacité et défaillance dans le décompte du temps de travail, conditions de travail inacceptables et diverses malveillances, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, de la condamner à payer à l'employeur une indemnité de préavis et de la débouter de ses demandes salariales et indemnitaires, alors,…

signatures émanant de M. X... figurant au dossier de la procédure ne permet pas de suspecter à priori une quelconque anomalie sur ce point. Lorsque un poste de reclassement est a priori conforme aux capacités du salarié par référence à l'avis du médecin du travail qui n'a fait l'objet d'aucune observation, d'aucun recours, que le salarié n'invoque pas une modification du contrat de travail, l'employeur est réputé avoir respecté son obligation de reclassement. Dès lors, la demande de M. X... est mal fondée en son principe ».