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Kessous, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1991), que M. X..., engagé le 17 janvier 1987 en qualité de prospecteur-vendeur par la société Fichel-Distribution, négociant en boissons, et lié par une clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace, a été licencié avec préavis par lettre du 7 décembre 1988 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il s'agissait d'un licenciement disciplinaire qui, par application de l'article L.

mois à l'issue de laquelle il a été maintenu dans ses fonctions ; que ce contrat déterminait le secteur géographique, composé de cinq départements de la région Midi-Pyrénées, qui lui serait attribué dès la fin de cette période d'essai, ainsi que son mode de rémunération, constitué par un pourcentage sur les affaires traitées ; qu'il contenait une clause de non-concurrence, ainsi libellée : "Au cas où je cesserais de faire partie de votre maison pour une cause quelconque et pendant cette période d'essai, je m'interdis formellement de servir ou de m'intéresser directement ou indirectement à une affaire similaire ou concurrente à Galtier frères et compagnie et ce, pendant une période de deux ans dans le secteur" ; qu'au mois d'avril 1979, à la suite d'une réorganisation, M. Y...

X..., engagé le 1er octobre 1983 par la société Doucet, fabricant de matériel agricole, en qualité de VRP, par contrat comportant une clause de non concurrence, a démissionné à effet du 21 décembre 1987 et qu'il est entré le 8 février 1988 au service d'une société concurrente ; que la société a engagé une instance prud'homale pour réclamer à son ancien salarié notamment des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour violation de la clause de non-concurrence et le remboursement d'un trop perçu d'avances sur commissions ; que M. X...

La clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail ne peut concerner que la société avec laquelle le salarié a contracté.

que la société ayant décidé une restructuration de l'entreprise comportant la suppression du poste de M. X..., a adressé à celui-ci, le 19 octobre 1988, une lettre lui confirmant, conformément à un entretien du même jour, son intention de le licencier pour motif économique, lui proposant une convention de conversion et lui précisant qu'il aurait droit, entre autres indemnités, à une "indemnité spéciale de un mois pour clause de non-concurrence et non-divulgation des chiffres et documents appartenant à l'entreprise pendant un an", clause qui n'avait pas figuré jusqu'alors au contrat de travail ; qu'ayant adhéré à la convention de conversion, le salarié a quitté l'entreprise le 10 novembre 1988 et a perçu les indemnités proposées ; qu'en soutenant qu'il était en droit de prétendre à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence fixée par la convention collective des…

elles-mêmes plusieurs agences, en qualité d'"inspecteur", pour l'agence de Limoges ; que, par un contrat du 10 avril 1986, M. X... est passé au service d'une autre des sociétés du groupe, la société GSF Jupiter, et a été nommé chef de l'agence de Limoges avec effet rétroactif à compter du 1er avril 1986 ; que ces deux contrats contenaient une clause de non-concurrence ; qu'à partir du 1er janvier 1988, M. X... est passé, en étant maintenu dans le même emploi, au service d'une troisième société du groupe GSF, la société GSF Atlantis ; que, le 30 août 1988, M. X... a présenté sa démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire prononcer la nullité de la clause de non-concurrence ; que, reconventionnellement, la société GSF Atlantis a demandé la condamnation de M. X...

il résulte ni de ces énonciations, ni d'aucun autre motif de l'arrêt que le salarié ait invité ces copropriétaires à s'adresser à Socogest, dont l'activité n'avait pas débuté avant son départ effectif de l'entreprise le 23 mai 1986, plutôt qu'à la Gestrim, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; qu'au surplus, le salarié avait fait valoir que sur les 80 dossiers de copropriétés qu'il gérait au sein de la Gestrim, les seules qui avaient décidé de transférer leur mandat à Socogest étaient celles au sein desquelles il avait des relations personnelles ou familiales tandis que d'autres clients avaient expressément motivé leur décision par l'existence de fautes qu'ils imputaient à la Gestrim ; qu

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1991), M. X... a été engagé le 2 août 1971 par la société groupe Sicli, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Centrale Sicli en qualité de collaborateur pour le service après vente, sur la zone d'activité de l'agence de Nantes ; que, le 1er mars 1988, la société Sicli a demandé à M. X... de signer un avenant à son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, pour une période de deux ans ; que, le 16 mai 1988, elle lui a proposé de signer un second avenant limitant la clause de non-concurrence à la Loire-Atlantique, ce qu'il a refusé ; que, le 17 décembre 1988, M. X... a démissionné ; que, par lettre du 22 décembre 1988, la société groupe Sicli a précisé à l'intéressé qu'il devait respecter la clause de non-concurrence ; que, le 23 janvier 1989, M. X... a été engagé par la société ARSI ; que le 24 février 1989, M.

Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Melle X..., au service depuis le 23 mars 1988 de la société Parker Pen France, comme "représentant promoteur exclusif" par contrat prévoyant une clause de non concurrence, et licenciée le 22 février 1989, a réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire de la dite clause, telle que prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande et la condamner à rembourser à la société la somme de 20 000 francs qui lui avait été versée à ce titre en exécution d'une ordonnance de référé, la cour d'appel a énoncé que la salariée, contrainte contractuellement a communiquer à

X..., époux de la salariée et lui-même VRP d'une société Dhez pour des produits similaires et dans le même secteur, aurait prospecté au profit de cette société la clientèle de la société Lacco ; que les parties s'étant rapprochées, elles ont signé le 10 juin 1986 un protocole d'accord imposant aux deux époux X..., en échange de toute demande de dommages-intérêts, une clause de non-concurrence de deux années, chaque infraction constatée étant passible d'une pénalité de 1 000 francs ; que soutenant que M. X... avait violé cette clause, la société Lacco a engagé une action à l'encontre de l'intéressé et de son nouvel employeur, la société Dhez ; Attendu que la société Lacco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à obtenir la condamnation de M. X...

Y..., licencié le 30 septembre 1980 par la société Comptoir électrique au sein de laquelle il exerçait les fonctions de directeur commercial, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par jugement du 10 décembre 1984, cette juridiction a condamné l'employeur à lui verser "toutes causes de préjudice confondues, sur la base d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence insérée au contrat", la somme de 306 600 francs ; que, sur appel de la société, la cour d'appel, réformant cette décision, a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et que le salarié n'avait pas droit à des dommages-intérêts du chef du licenciement, mais a condamné l'employeur à lui verser six mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour non-renonciation à la clause de non-concurrence insérée au…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée par la société Phone marketing systems (PMS) en qualité d'assistante de direction, est devenue directrice de la clientèle en septembre 1984 ; qu'à son contrat était insérée une clause de non-concurrence lui interdisant, après rupture du contrat, d'entrer au service d'une entreprise concurrente pendant une durée de deux ans et dans un rayon de 600 kms autour de Paris ; qu'elle a démissionné de ses fonctions le 2 juillet 1986 et a été engagée au mois de septembre suivant par la société CMD Consultants créée quelques mois auparavant par un ancien salarié de la société PMS ; qu'en affirmant qu'il s'agissait d'une entreprise la concurrençant directement, la société PMS a…

qu'un procès-verbal de conciliation a été établi, le 31 mars 1988, devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, par lequel la société s'engageait à lui régler une certaine somme à titre de dommages-intérêts forfaitaires et transactionnels pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Laboratoires Schoum fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 1991) de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Conforama à Reims ; qu'ayant donné sa démission, le 22 décembre 1989, il est entré, le 8 janvier 1990, au service du groupe Frey qui exploite des magasins à l'enseigne "BUT", en qualité de directeur d'une branche de diversification ; que la société Sodima a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant et réaffirmé à hauteur d'appel par la société Sodima qu'il n'était pas reproché à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1991), que M. X... a été engagé le 1er avril 1987 en qualité de directeur par la société Kobold instrumentation, filiale d'une société allemande ; qu'il a été licencié par une lettre du 22 mars 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont l'une, portant sur la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence dont il n'avait pas été dispensé, était fondée sur la convention collective des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques ; que, pour s'opposer à cette prétention, la société Kobold instrumentation a contesté l'application de cette convention collective en faisant valoir que son activité en France n'était pas la fabrication ou la transformation, mais uniquement l'importation et la commercialisation d'instruments de mesure et qu'elle relevait de la convention collective des entreprises de…

, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 1991), rendu sur renvoi après cassation, qu'engagé le 24 août 1972 par la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Ouest, M. X... a signé, le 26 février 1973,une clause de non-concurrence ;qu'il a été titularisé en qualité de guichetier le 1er mars 1973 ;qu'il a démissionné le 5 décembre 1986 avec effet au 5 janvier 1987 pour entrer au service de la société Worms gestion diffusion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la clause de non-concurrence signée par M. X...

qu'il a engagé une action prud'homale en paiement de diverses indemnités de rupture et rappels de salaires et indemnités, a été débouté des premières et partiellement des secondes, mais sur la demande reconventionnelle du liquidateur judiciaire, condamné à verser à celui-ci, ès qualités, une somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et violation d'une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter à une somme de 80 000 francs le montant de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence à laquelle était soumise le salarié, l'arrêt a énoncé que, pour des raisons difficilement compréhensibles mais dont il devait être tenu compte, l'intéressé n'avait présenté qu'une demande partielle ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X...

X..., embauché le 30 septembre 1982 par la société ONET, entreprise de nettoyage industriel, en qualité d'inspecteur, a été licencié le 18 novembre 1983 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'en faisant alors valoir que le salarié avait été réembauché dès le 4 avril 1984, par une société concurrente, la société SINSO, au mépris de la clause de non-concurrence qui avait été insérée au contrat de travail, la société ONET a, de son côté, formé une demande en dommages-intérêts, tant à l'encontre de son ancien salarié qu'à l'encontre de la société SINSO ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SINSO et M. X...

par lettre du 4 mars 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société faisait valoir en cause d'appel, au moyen d'une lettre, en date du 22 février 1991, versée aux débats que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement ; qu'ainsi en affirmant que l'employeur avait énoncé dans ses conclusions que M. X... ignorait la mesure de licenciement prise à son encontre à la date de l'entretien préalable du 28 février 1991, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures d'appel de la société Ergam Ronéo et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;