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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'Union locale des syndicats CGT du 17e et de Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'Union locale des syndicats CGT du 17e et M. X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP DIDIER et PARMENTIER, avocat aux Conseils pour l'union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris et M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'Union locale des syndicats CGT du 17e et M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L.

par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; que le conseil de prud'hommes de Nice, par jugement du 20 février 2006, a notamment condamné l'employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés et lui a accordé la qualification professionnelle C ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 3 janvier 2007 avant que la cour d'appel n'ait statué ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour préjudice moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts au titre de cette rupture alors, selon le moyen : 1°/…

659 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions relatives à la fixation de la créance des salariés au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de 39 heures hebdomadaires pour la période non atteinte par la prescription et au titre des heures supplémentaires accomplies de la 36e à la 39e heure à compter du 1er février 2000 ainsi qu'aux congés payés, repos compensateurs et complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité additionnelle de licenciement afférents, les arrêts rendus les 21 septembre et 26 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les…

956 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents alors, selon le moyen : 1° / que nul ne peut se constituer titre à lui-même ; qu'en faisant droit à la demande de M. X... sur la seule base d'un relevé qu'il avait lui-même établi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 212-1-1 du code du travail, et l'article 1315 du code civil ; 2° / que la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en se fondant uniquement sur les éléments rapportés par M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2007) que M. X... a été engagé, en qualité d'attaché commercial, par la société Pictorial service le 20 juillet 1994 ; qu'après avoir démissionné le 22 janvier 2002, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions et congés payés afférents ; que la société Pictorial service a formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pictorial service fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assiette de l'indemnité de congés payés ne comprend pas les éléments de rémunération qui, fussent-ils liés au travail personnel du salarié, sont versés tout au long de l'année, périodes de travail et périodes de…

X..., commun avec le premier moyen des pourvois dirigés contre les autres salariés : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 5 février 2008), que M. X... et un certain nombre d'autres salariés de la société Deroche Normandie, soumise à la convention collective du commerce de gros, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'une prime d'usage, d'un rappel de salaire sur minimum conventionnel et des congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir accueilli les demandes formées au titre de la prime d'usage, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que lorsque son versement résulte d'un usage répondant aux caractères de généralité, constance et fixité ; que c'est au salarié qui invoque l'existence d'un usage d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il appartenait donc aux…

Fait une exacte application de l'article 5 de l'annexe V de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, qui prévoit la possibilité d'une obligation formelle du port de l'uniforme pour les agents de maîtrise affectés à certains postes fixes ou itinérants, la cour d'appel qui énonce que ces dispositions ne concernent que les salariés en contact avec la clientèle

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Sitram Inox à verser à Mme X...

X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, rappels de salaires pendant la mise à pied et jusqu'à la date de présentation de la lettre de licenciement et congés payés afférents. Aux motifs adoptés que, « Il est exact que certains de ces faits ont déjà été mentionnés sur les lettres d'avertissement mais on constate à la lecture des constats effectués par une société extérieure la SERVAC MIDI-ATLANTIQUE qu'il y avait répétitivité de certaines fautes. Même s'il ne s'agissait pas rigoureusement des mêmes, elles étaient de même nature (produits non filmés, présence d'objets à des endroits interdits...).

SECOND MOYEN DE CASSATION V . Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le licenciement de M. Mohamed X... reposait sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés incidents et d'indemnité légale de licenciement, AUX MOTIFS QUE «les diverses attestations produites, comme l'enquête à laquelle a procédé le Conseil le 27 octobre 2004 établissent que d'une part M. X...

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'AFPA IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 16 octobre 2007 d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à Monsieur X..., au titre de la période d'octobre 1998 au 31 décembre 1999, 5.368,48 à titre de rappel d'heures supplémentaires, 536,34 au titre des congés payés afférents, 2.194,63 à titre d'indemnité pour les repos compensateurs non pris sur cette période, et au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005, 22.853,10 à titre de rappel de salaire correspondant au repos de remplacement pour heures supplémentaires, 228,53 au titre des congés payés afférents, et 5.441,22 à titre d'indemnité pour les repos compensateurs non pris sur cette période, ainsi que la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE par arrêt rendu le 12…

; que, faisant valoir que son employeur, à son retour, lui avait refusé l'accès à son travail, sans pour autant la licencier, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, à titre provisionnel, des salaires demeurés impayés ; que soutenant, à titre subsidiaire, avoir fait l'objet d'un licenciement abusif, elle a demandé paiement de provisions à valoir sur l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et les dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a licencié abusivement Mme X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de monsieur X... par la SA AA AUDITS ASSOCIES – Cabinet LAXENAIRE sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SA AA AUDITS à payer à monsieur X... les sommes suivantes de 3. 179, 92 euros au titre des salaires pendant la durée de la mise à pied, de 317, 99 euros pour les congés payés afférents, de 23. 849, 43 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 2. 384, 94 euros pour les congés payés afférents, de 7. 353, 56 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et de 55. 648, 67 euros au titre de la rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE la première période au cours de laquelle Monsieur Patrick X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Madame Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné Monsieur X... au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, du salaire durant la mise à pied, de l'indemnité de licenciement et, sur le fondement de l'article L 122-14-4 du Code du travail, d'avoir alloué à Madame Y... la somme de 14.544 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en outre ordonné le remboursement par Monsieur X..., aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées à la salariée ; AUX MOTIFS QUE, la lettre de licenciement notifiée le 31 mars 2004 fait grief pour l'essentiel à Mme Y...

conseil de surveillance de la société le 15 octobre 2002 et a été licencié pour motif économique le 21 mars 2003 à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société par jugement du 3 décembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter diverses sommes au titre de rappel de salaires, indemnité de préavis et congés payés afférents ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il existait un lien de subordination auquel il aurait été soumis, qu'il avait été désigné comme directeur général de la société selon l'extrait Kbis par la délibération du conseil de surveillance de la société Sorotex du 15 octobre 2002 et qu'il n'apportait aucune information sur la réalité de fonctions techniques distinctes de son mandat social ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

base légale au regard des articles 8-5-1 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables, L. 135-2 du Code du travail, nouvellement L. 2254-1, et 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'indemnisation d'une garantie d'emploi, à hauteur de 24. 864, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'invoquant la teneur d'un courrier adressé le 23 mai 2003 par la SA Y...