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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt ; Moyens produits par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils, pour Mme X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE il appartient au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires de fournir des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Martine X... produit un tableau établi par ses soins dont le caractère unilatéral lui ôte toute force probante ; que les deux attestations établies par Messieurs Z... et A... ne prouvent pas que le service assuré dans le restaurant par Martine X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la condamnation au paiement du rappel de salaire et des congés payés afférents et de l'avoir débouté du surplus de sa demande, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut fonder sa décision sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; que la cour d'appel ne pouvait lui reprocher, sans violer l'article L.212-1-1 du code du travail, de n'apporter aucun élément faisant la démonstration qu'il aurait travaillé durant la période considérée trois jours par…

condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités au titre de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée, alors selon le moyen, que la faute grave est constituée lorsque le comportement du salarié est d'une gravité telle qu'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que tel est le cas lorsque de façon répétée et en dépit de plusieurs avertissements, la salariée manque au devoir de loyauté à l'égard de son employeur en tenant à son égard des propos injurieux et diffamatoires auprès de la clientèle ; que dès lors, en…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société La Voix du Nord Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné La Voix du Nord à lui verser diverses sommes à titre de licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, de préavis et congés payés sur préavis, de salaires sur mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS QUE sur le grief de refus systématique et de rejet d'adhérer à la politique commerciale de l'entreprise, les relations entre la société et Monsieur X... se sont dégradées à compter du premier mail adressé par Monsieur X... à Monsieur Y...

relevé la mauvaise volonté du salarié a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société SPGO. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SPGO à payer à Monsieur X...5.

pour faute grave le 22 avril 1999 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à la salariée au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur, donnent lieu à paiement; qu'un tel accord n'existe pas lorsque les parties, aux termes du contrat de travail, sont convenues d'une rémunération forfaitaire mensuelle tenant compte des éventuels dépassements d'horaires, compte tenu de l'autonomie accordée à la salariée dans son travail et de ses fonctions à responsabilité ; qu'en faisant droit à la demande nonobstant l'absence d'accord de…

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à la requalification de son départ en retraite en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de solde de préavis, de congés payés afférents, de solde d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 29 mars 2004, Monsieur X... a écrit à son employeur une lettre ainsi rédigée : « J'ai l'honneur de vous informer de mon intention de quitter l'entreprise en raison de mon départ à la retraite le 30 juin 2004. Il s'avère que le nombre de trimestres durant lesquels j'ai cotisé me permet de faire valoir mes droits à la retraite.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... des demandes qu'elle avait formées au titre de l'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que Madame Danielle X... s'est trouvée en arrêt de maladie non professionnelle jusqu'au 28 février 2005 ; que ce dernier arrêt de maladie faisait suite à plusieurs arrêts pour raison de santé ; qu'aux termes de l'article R.241-51 alinéa 3 du Code du travail, Madame Danielle X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Figrita fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de poste disponible conforme aux restrictions posées par le médecin du travail et correspondant aux compétences professionnelles du salarié, le cas échéant, après une formation d'adaptation, établit l'impossibilité du reclassement du salarié inapte ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que compte tenu de la petite taille de l'entreprise et de son activité, le reclassement de la salariée avait été…

; qu'en se fondant ainsi sur le seul avis des représentants du personnel, sans justifier que la SCP avait concrètement recherché des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail. Second moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mlle X... tendant au paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, Alors que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en l'espèce, Mlle X... a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 1. 333, 39 à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en rejetant cette demande, sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils pour la société Compagnie des eaux et de l'ozone. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE à payer à Monsieur Ricardo X... la somme de 20.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 3.180 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 318 au titre des congés payés afférents et 1.431 à titre de complément d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QUE « Considérant que la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L 'OZONE a mis fin au contrat de travail de Ricardo X... en invoquant son inaptitude constatée le 4 avril 2005 par le Médecin du Travail et l 'impossibilité de procéder à son reclassement. Considérant que l'avis d'inaptitude au poste d'électromécanicien ne portait que sur l 'ensemble des sites de l 'agence de RAMBOUILLET.

de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de Mademoiselle X... pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle étant intervenu le 15 juillet 2005 soit dans le délai d'un mois du deuxième avis de la médecine du travail en date du 24 juin 2005 la déclarant définitivement inapte au poste précédemment occupé, le salaire et les indemnités de congés payés et de préavis dont elle demande paiement ne lui sont pas légalement dues par son employeur ; ALORS QUE l'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude du salarié à son emploi ; que la cour d'appel a constaté que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement, par la…

augmentées au point de correspondre à un emploi à temps plein, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de salaires et des congés payés pour les deux journées travaillées des 19 et 20 septembre 2005 et de ses autres demandes ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE Monsieur X... soutient avoir travaillé les 19 et 20 septembre 2005 sans en apporter la preuve ; qu'en tout état de cause, le bulletin de salaire du mois de septembre 2005 indique que Monsieur X... a été payé pour 87,50 heures ; qu'en l'absence d'éléments précis, la Cour ne peut, ainsi que le demande la SGPI, que constater que Monsieur X...

Cette manoeuvre de la salariée, destinée à jeter le discrédit sur la société qui l'employait, constitue la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le temps limité du préavis. Il convient par conséquent de réformer dans ce sens le jugement déféré et de débouter mademoiselle Y... de ses demandes de dommages-intérêts, du salaire, d'une mise à pied parfaitement justifiée et des indemnités de licenciement et de préavis et congés payés afférents.

; que par jugement du 27 octobre 2003, le conseil de prud'hommes de Nice a considéré que la proposition de reclassement dans le poste d'emballeuse boulangerie-pâtisserie de la société Carrefour ne correspondait pas aux préconisations du médecin du travail et l'a condamnée à payer à la salariée les sommes de 20 495, 37 euros à titre de rappel de salaires et celle de 1 097, 63 euros à titre d'indemnité de congés payés ; que la société Carrefour a interjeté appel tout en réglant à Mme X... la somme de 10 240, 86 euros en exécution provisoire du jugement dans la limite de neuf mois de salaire fixée à l'article R.

Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que le salarié doit étayer au préalable sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que M. X... a été rémunéré mensuellement pour 151,67 heures de travail, que les attestations de l'hôtelier et d'une autre salariée en conflit avec la société n'établissent pas la réalité et le décompte des heures alléguées, que la production des agendas 2003 et 2004 remplis par le seul appelant n'est pas probante ; Attendu cependant que s'il résulte de l'article L.

découle du présent arrêt, et de l'ensemble des circonstances de l'engagement et de la rupture, il convient, par réformation du jugement entrepris, de condamner la S. A. R. L AGFB à payer à Monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu la convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire lié à la classification professionnelle et d'un complément d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'eu égard au descriptif de son poste, la salariée ne possédait pas en ce qui concerne la tenue de la comptabilité, la définition des investissements à réaliser et la discipline du personnel, d'une autonomie complète par rapport aux responsables de l'association, et que, titulaire d'un BEP elle ne justifiait pas détenir un diplôme de niveau II de l'éducation nationale et ne disposait pas, lors de son embauche, d'une expérience acquise…

caractérisaient pas une promesse de contrat, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaires et les congés payés correspondant ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Alain Afflelou à lui verser des sommes au titre de la contrepartie pécuniaire à l'obligation de non concurrence et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à l'exécution d'une clause de non-concurrence dès lors qu'aucune possibilité de renonciation n'est prévue dans le contrat de travail et que cette clause est stipulée aussi bien en faveur de l'employeur que du salarié en raison de sa contrepartie financière ; que dès lors, en déboutant M. X...