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sera infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse » ; 1°) ALORS QUE l'acte reproché au salarié n'est pas fautif lorsqu'il procède d'un manquement de l'employeur à ses propres obligations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à l'intégralité de la demande de rappel de salaire de la salariée au titre des heures supplémentaires, correspondant au travail effectué pendant les temps de pause que l'exposante n'avait pas pu prendre, ainsi qu'à des heures d'arrivée et de départ excédant l'horaire contractuel (arrêt attaqué, p. 6 ; conclusions d'appel, p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme [W] [L] Premier moyen de cassation Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déboutée Madame [L] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, d'astreintes téléphoniques et des congés payés y afférents et d'avoir condamné l'association Altia Mauldre et Gally à lui verser les seules sommes de 196,58 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2014, 19,65 € au titre des congés payés y afférents et de 167,36 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2015 et 16,73 € au titre des congés payés y afférents ; aux motifs propres que : « Sur l'exécution du contrat de travail :Sur le temps d'intervention pendant les…

A cet égard, cette seule attestation est utilement combattue par celle portée à la connaissance de la cour par le salarié et la société ne prouve pas en conséquence que les avertissements adressés au salarié étaient justifiés, Au sujet des heures de travail et de la modification de la rémunération, c'est vainement que la société conclut à sa méconnaissance du contrat de travail du salarié et à l'absence de droit acquis en matière d'heures supplémentaires, En effet, sont versés au débat le contrat de travail de M. [J] [D] et ses bulletins de salaire montrant que la société l'a rémunéré conformément à ce contrat de travail, De même, elle a écrit, dans la lettre du 24 mai 2016 : "Nous vous confirmons par la présente qu'à compter du mois de juin 2016 nous vous dispensons d'effectuer toutes heures supplémentaires.

Concernant l'avertissement du 29 mars 2016, la société se limite à verser au débat différentes attestations sur le comportement du salarié, lesquelles, non circonstanciées, ne permettent pas d'établir la réalité des faits reprochés du 24 mars 2016, Au sujet des heures de travail et de la modification de la rémunération, c'est vainement que la société conclut à sa méconnaissance du contrat de travail du salarié et à l'absence de droit acquis en matière d'heures supplémentaires. En effet, sont versés au débat le contrat de travail de M. [R] [Z] et ses bulletins de salaire montrant que la société l'a rémunéré conformément à ce contrat de travail, De même, elle a écrit, dans la lettre du 11 avril 2016 : "concernant le passage de 35 heures par semaine cette solution était la seule envisageable", démontrant ainsi sa connaissance de la situation du salarié, Enfin, M.

22, antépénultième alinéa), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5. ALORS QUE la seule circonstance qu'un salarié n'ait pas voulu profiter de la pause dont il disposait, et pendant laquelle il n'est pas allégué qu'il restait à la disposition permanente de son employeur, ne lui permet pas de se prévaloir d'heures supplémentaires ; qu'en affirmant que les temps de pause mentionnés par Mme [E] de manière manuscrite sont inférieurs à la plage prévue de repas, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 6.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il travaillait à temps plein comme responsable des opérations spéciales. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 décembre 2013 d'une demande de rappel de salaire. En cours de procédure, il a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 10.

de repos quotidien " sous astreinte de 50 euros par jour de retard 15 jours passés le prononcé de l'ordonnance et que le 20 septembre 2016, l'employeur a transmis au salarié des plannings qui ne permettaient pas de déterminer le temps de repos quotidien du salarié, en contradiction avec ce qu'a ordonné le conseil de prud'hommes, les états contradictoires d'heures supplémentaires n'ayant été transmis par l'employeur qu'à l'audience du 26 avril 2017 ; qu'il résulte de ces constatations que l'employeur s'était exécuté de l'obligation mise à sa charge avec un retard de 216 jours ; qu'en liquidant pourtant l'astreinte à la seule somme de 2 000 euros sans se fonder sur le comportement du débiteur ni constater les difficultés qu'il aurait rencontrées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code des procédures civiles d'exécution. » .

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

AUX MOTIFS QUE Sur le paiement des heures complémentaires : en application de l'article L 3171-4 du code du travail, le juge forme sa conviction sur la demande de paiement des heures de travail accomplies au vu des éléments fournis par le salarié pour étayer sa demande et de ceux produits par l'employeur pour y répondre, et après avoir ordonné, si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que les heures supplémentaires ou complémentaires doivent avoir été accomplies à la demande de l'employeur ou du moins, avec son accord implicite ; que la cour ayant rejeté la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée l'argumentation de la salariée fondée sur cette requalification est inopérante, les règles applicables au contrat d'accompagnement dans l'emploi devant être retenues ; que Mme [N] rappelle que les deux contrats…

AUX MOTIFS QUE Sur le paiement des heures complémentaires : en application de l'article L.3171-4 du code du travail, le juge forme sa conviction sur la demande de paiement des heures de travail accomplies au vu des éléments fournis par le salarié pour étayer sa demande et de ceux produits par l'employeur pour y répondre, et après avoir ordonné, si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que les heures supplémentaires ou complémentaires doivent avoir été accomplies à la demande de l'employeur ou du moins, avec son accord implicite ; que la cour ayant rejeté la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée l'argumentation de la salariée fondée sur cette requalification est inopérante, les règles applicables au contrat d'accompagnement dans l'emploi devant être retenues ; que Mme [U] rappelle que les contrats d'accompagnement…

fixe de base portée à 1 200 euros, avec réévaluation à 1 300 euros à compter du 1er novembre 2016 en fonction des résultats obtenus. Le salarié ayant refusé de le signer, l'employeur l'a informé que sa durée du travail resterait fixée à trente-cinq heures en lui précisant que ses jours de repos seraient dorénavant le mercredi et le dimanche et que ses heures supplémentaires ne seraient plus rémunérées. 5. Le 16 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que de demandes se rapportant à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 6. Le 29 décembre 2016, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

la société Mondial protection France, en raison d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions intervenu postérieurement à l'arrêt rendu le 25 septembre 2019. 4. Le 25 juillet 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement des sommes retenues par l'employeur sur son salaire et a réclamé le paiement d'heures supplémentaires effectuées depuis le 2 novembre 2011. 5. Par courrier du 28 novembre 2014, le salarié a informé l'employeur de sa décision de prendre sa retraite. 6. Dans un nouveau courrier daté du 3 mars 2015, adressé après son départ de l'entreprise le 31 janvier 2015, le salarié a indiqué que sa décision de partir en retraite était en lien avec plusieurs manquements de l'employeur. 7.

rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mai 2020), M. [D] a été engagé le 4 décembre 2006 par la société Lanceleur-Buchet en qualité de conducteur d'engins. 2. Le 18 juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, ainsi que de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail. 3. Il a été licencié le 15 décembre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Il ressort de l'attestation de l'expert-comptable que M. [P] percevait un salaire parmi les plus élevés de la société et qu'au 31 mai 2010, il percevait le second salaire le plus élevé ; Il ressort des développements qui précèdent que M. [B] [P] participait effectivement à la direction de la société Ecofip et bénéficiait, en conséquence, du statut de cadre dirigeant ; Ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur seront donc rejetées ; Le jugement entrepris est confirmé sur ce point ; Partie perdante du procès, M. [B] [P] sera condamné à payer à la société Ecofip la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

[G] a été engagé par la société Clear Channel France le 6 juin 2007 en qualité d'attaché commercial sur la région Nord-Pas-de-Calais puis promu responsable de clientèle. 2. Le 10 mars 2015, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour notamment demander la nullité du licenciement pour discrimination en raison de son état de santé et le paiement d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

La société ayant mis fin à leurs mandats, les cogérants ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leurs contrats de cogérance non salariée en contrats de travail ainsi que de diverses demandes au titre de l'exécution de la relation contractuelle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1184, devenu 1224 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société exposante fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamnée à des rappels d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, et de repos compensateurs sur la période de février 2009 à août 2011, D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] à ses torts ET DE L'AVOIR condamnée à verser à M.

[H] a été engagé le 6 mai 2013 par la société Transports Loire liquide agro-alimentaire (la société Trallia) en qualité de conducteur. 2. Licencié pour faute grave, le 16 mars 2015, il a saisi la juridiction prud'homale le 13 octobre 2015 pour contester cette rupture et pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des indemnités liées à la rupture, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.