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2141-5 du code du travail. 3° ALORS QUE dès lors que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'alors que les salariées soutenaient que les modifications des horaires étaient motivées par leurs absences pendant les heures de délégation, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la modification des horaires de travail proposée n'avait pas de lien avec leurs mandats ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail.

; que le doute devant profiter au salarié, le jugement qui a annulé cet avertissement et alloué la somme de 200,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sera confirmé ; Sur les agissements discriminatoires ; Sur l'entrave à l'exercice du mandat syndical ; que M. N... soutient que sa hiérarchie a tenté de monter l'équipe de l'établissement contre lui en imputant la surcharge de travail à la prise de ses heures de délégation alors que Mme D... a été embauchée pour pallier ses absences pour ses heures de délégation de sorte qu'il appartient à celle-ci d'être présente à son poste de travail lorsqu'il exerce son mandat ; qu'or, la pièce n° 41 censée démontrer la réalité de ses propos consiste en un échange de courriels en juillet 2016 entre Messieurs H... et O... duquel il s'évince que Mme S... aurait demandé à M.

, sur lequel Mme H... s'est vue attribuée la supervision jusqu'à son arrêt maladie en septembre 2014 » ; que, enfin, sur ce point, la cour relève que par courrier du 17 octobre 2014, Mme H... a formulé une demande de paiement d'heures complémentaires pour les mois de juillet, août et septembre 2014 ; que si elle soutient que ces heures correspondent aux heures de délégation, elle précise dans le courrier précité : « J'ai répété que je ne souhaitais pas faire ces heures complémentaires, que si je les ai faites, c'était pour respecter les délais courts de remise des résultats (...) Je lui [Mme I...] ai fait comprendre que je ne parlais pas de mes heures de participation aux réunions CE et DP, mais de respect du travail confié » ; que sur le retrait allégué de ses fonctions de management, les attestations de Mme I..., M. T... et Mme J...

; Attendue qu'ce qui concerne le second grief, la lettre de licenciement vise des agissements troublant le fonctionnement de l'entreprise et perturbant les salariés ; Qu'il est avéré que lors de son retour à l' entreprise, le 5 juillet 2015, après son arrêt de travail d'un jour, ensuite à l'incident du 2 juillet précédent, Madame S... s'est empressée d'aller remercier les Délégués du Personnel, mais surtout de les inviter à prendre leurs dix heures de délégation mensuelles prévues par le Code du Travail; Qu'elle a sollicité par deux fois M. I...

en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi, violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté la demande de rappel de salaire de Madame W... ; AUX MOTIFS QUE Mme P... W...

de maîtrise, ni invoquer une différence de traitement par rapport à d'autres salariés de l'entreprise ; que ce grief ne peut être retenu ; que, sur les nombreuses erreurs et approximations sur ses bulletins de salaire, il ressort des éléments de la cause que l'employeur n'a pas mentionné pendant une longue période en annexe des bulletins de salaire les heures de délégation de Monsieur K... J...

9 620,46 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 962,04 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 897,33 euros à titre de paiement de retenue sur salaire injustifiée de mars à septembre 2016 et 189,73 euros au titre des congés payés afférents ; * 22'580,75 euros à titre de remboursement de frais de déplacement afférents à ses heures de délégation pour la période du 1er juin 2015 au 31 décembre 2018 ; * 1 194,22 euros à titre de remboursement de frais de téléphonie ; * 676,30 euros à titre de paiement d'une retenue sur salaire injustifiée opérée en mars 2017; * 1 148,49 euros au titre de huit jours de congés supplémentaires pour fractionnement, à défaut enjoindre à la société de créditer sur son compteur de congés payés ; * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Altran Technologies aux dépens.

[Y] [G] expose que dès l'instant où il a exercé ses mandats, l'attitude de la société appelante a changé à son égard'; que lors de son entretien individuel de mars 2015 son responsable hiérarchique en la personne de M. [I], responsable de production, lui a indiqué que « l'exercice de ses mandats empêchait la bonne exécution de ses fonctions en raison des absences consécutives aux heures de délégation et aux formations syndicales »'; et que ce dernier lui a également précisé que pour ces mêmes raisons il allait désormais être affecté sur un poste de cisaille de tôles - coupe de tôles de 80 à 90 kgs sans aucun matériel de levage - et non plus au poste de pliage - plieuse à commandes numériques - sur lequel il était affecté depuis 2007, postes de travail totalement différents ; ce que conteste la Sas OXYMONTAGE. * L'article L.

M. [L] aurait ainsi été mis à l'écart du service : il aurait été privé de plusieurs attributions qu'il assumait auparavant et exclu des réunions de service (réunions sur l'organisation des préséries, réunions de déclarations d'incidents, il aurait également fait l'objet d'un isolement physique), . un refus d'une formation en raison de son mandat et de ses heures de délégation, . une dégradation de ses évaluations de décembre 2010 jusqu'au départ de M. [M], son supérieur, en août 2015, . un ralentissement de carrière sur cette même période, . une surveillance de M. [L] par les autres salariés, . un avertissement infondé notifié le 9 février 2015, Sur le harcèlement dénoncé à l'employeur en 2010 Il résulte des pièces produites que M.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale, alors « que constitue un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, le non-paiement des heures de délégation ; qu'ayant condamné l'employeur à verser à Mme W... une somme de 4 214,30 euros outre les congés payés à titre d'heures complémentaires représentant les heures de délégation effectuées par Mme W... au titre de son mandat de déléguée du personnel et en ne recherchant pas si ce comportement de l'employeur ne caractérisait pas un élément susceptible de présumer une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.

a été engagé le 1er avril 2005 par la société Transdev Ile-de-France en qualité de conducteur receveur. Le 6 juin 2011, le salarié a été élu membre du comité d'entreprise. Il a été par la suite désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 2. Le 14 janvier 2014, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement par M. I... des heures de délégation posées par ce dernier en dehors du temps de travail, ainsi que des primes et indemnités afférentes. Reconventionnellement le salarié a formé diverses demandes salariales et indemnitaires. Le syndicat national des transports (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident du salarié, ci-après annexés 3.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et, corrélativement, en paiement de rappels de salaire, notamment pour majoration d'heures de nuit, de rappel de prime « petit matin », de rappel de prime d'ancienneté, de rappel de « Nouvel instrument salarial », d'incidence de ces majorations sur le treizième mois et les indemnités de congés payés afférentes, de rappel de salaire pour heures de délégation et pour congés payés dits « historiques », alors « que le salaire de base réel d'un journaliste qui accède à une fonction dont la rémunération minimale garantie est supérieure à celle qui correspond à sa fonction antérieure est majoré de 7,5 % ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que Mme M...

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1. Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée à son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

En dernier lieu, il exerçait les fonctions de contrôleur de gestion. Il a été désigné au mois de juillet 2002 délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de Montmorency puis en qualité de représentant syndical au sein du comité central d'entreprise d'EADS en février 2006 et de délégué syndical central d'Airbus Group en février 2009. L'ensemble de ces mandats représentaient alors 130 heures de délégation par mois. A compter de janvier 2011, à défaut de représentativité de son syndicat dans l'entreprise, le salarié a perdu ces différents mandats. Il a alors été désigné le 20 janvier 2011 représentant de la section syndicale de Paris. Il a été réaffecté à temps plein au service du contrôle de gestion d'EADS . 2.

à toute discrimination susceptibles de nature à justifier le refus de reconnaître l'élection de l'exposant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ par ailleurs que l'employeur ne peut reprocher au salarié les modalités d'exercice du mandat ou la prise d'heures de délégation ; que dans un courrier du 23 juin 2005, l'employeur, après avoir évoqué les activités syndicales du salarié, lui a expressément indiqué que la poursuite de son activité professionnelle « supposait de [sa] part une activité normale » ; qu'en écartant toute discrimination, quand il résultait de ce courrier des éléments laissant à tout le moins présumer l'existence d'une telle discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10626 F Pourvoi n° U 18-23.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. D... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 18-23.848 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société V33, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société V33, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents M.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait formulé qu'une demande provisionnelle, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige sans inviter l'intéressé à compléter sa demande en vue de la fixation définitive de sa créance à titre d'indemnité d'éviction, a violé les articles susvisés. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

le même constat peut être effectué sur les bulletins de paie produits par M. N... dans la mesure où y figurent des absences pour congés payés (pièce n° 37 employeur), L'annexe III de l'accord du 18 avril 2002 prévoit que sont assimilés au temps de travail effectif, les temps non travaillés tels que la visite médicale d'embauche et les examens médicaux obligatoires, les heures de délégation, le repos compensateur obligatoire ainsi que le temps de formation sur initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation, Le texte ajoute que les jours d'absence pour un autre motif au cours de la période de modulation, sont valorisés, en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement, conformément aux principes posés par l'accord d'entreprise ou d'établissement, Or, il n'est ni établi ni même allégué que les jours d'absence autres que ceux énumérés ci-dessus devaient faire l'objet d'une…

; par ailleurs, s'agissant de la formation obligatoire en ‘e-learning', les mails de relance produits par la caisse d'épargne ne sont pas personnellement adressés à Mme V... de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle en ait été destinataire ; en outre, cette dernière énonce, sans être contredite, que la direction a mis en place une plage horaire spécifique pour la réalisation de ces formations le vendredi et qu'étant présente en agence seulement le samedi du fait de ses heures de délégation, elle ne peut en bénéficier ; l'examen de ses agendas confirme qu'aucune plage horaire spécifique ne lui a été ménagée sur cette situation qui aboutit à exclure la salariée du dispositif de formation obligatoire ce qui n'est pas neutre et impacte au contraire l'évaluation de ses compétences professionnelles, sa rémunération et son évolution de carrière ; si la caisse d'épargne justifie de l'avis…

Que la salariée relève avec pertinence que les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences qui s'imposaient de ces principes pour ne faire que très partiellement droit à ses demandes ; Qu'en effet, au moyen des décomptes très précis, faisant ressortir pour chaque période les seuils successifs des majorations (25 % puis 50 %) et les heures effectuées au-delà du contingent annuel sans information de la contrepartie en repos et en ayant déduit les heures de délégation, la salariée étaye au sens du texte déjà cité suffisamment sa demande de sorte qu'elle met l'employeur en mesure de répondre en justifiant - comme il en supporte la charge - des horaires effectifs de celles-ci ; Que la Sarl succombe à justifier des horaires, se bornant à critiquer les décomptes de la salariée et à se référer aux relevés d'annualisation et de présence, dont le caractère insuffisamment probant a déjà été…