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que : « il pourra être proposé à l'agent une possible autre affectation géographique », il n'en demeure pas moins que l'employeur était fondé à proposer au salarié, à l'issue de la période de 3 ans de détachement, des affectations en Europe, et notamment en Belgique où l'entreprise a son siège et où sont implantées ses filiales. Le refus par M. Y... d'accepter les affectations ainsi proposées par l'employeur, lesquelles ne constituent pas une modification du contrat de travail, s'analyse en un manquement du salarié à ses obligations contractuelles. Dès lors l'employeur était fondé à prononcer son licenciement. Toutefois ce refus ne peut s'analyser en une faute grave, l'employeur ne démontrant pas qu'il était impossible de faire effectuer par le salarié, son préavis sur le site de Kourou. Compte tenu d'une rémunération globale de 259 792,16 francs au cours de l'année 1997, M. Y...

par jugement du 9 avril 2008, le tribunal de commerce de Créteil avait prononcé la liquidation judiciaire de l'une des filiales de l'entreprise, ce qui avait conduit l'employeur à supprimer deux postes de comptables et un poste de technicien paie et à engager une nouvelle procédure de consultation pour le licenciement de plus de dix salariés ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que l'employeur, qui ainsi que le soulignait pertinemment la salariée dans ses écritures, avait lui-même demandé antérieurement l'ouverture d'une procédure collective pour sa filiale, avait mis en oeuvre abusivement la clause de mobilité pour éviter d'avoir à procéder au licenciement pour motif économique de la salariée dont le poste a été

a été engagée à temps complet le 1er juillet 1975 par le Laboratoire Boutot, aux droits duquel se trouve la société Biorèze ; qu'ayant été licenciée le 28 avril 2006 pour refus d'appliquer les nouveaux horaires de travail dans l'entreprise, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à son licenciement, alors, selon le moyen, que constitue une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans commettre de faute, un changement important des horaires de travail doublé de la suppression d'un jour de repos ; que la cour d'appel a relevé que, pendant une trentaine d'années, la salariée avait travaillé de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, avec un jour de repos complet en semaine, généralement le mercredi ; qu'elle a également constaté qu'à partir du mois de mars…

et celle de la réduction du temps de travail ; qu'un projet de licenciement collectif pour motif économique a été soumis aux délégués du personnel proposant des réduction du temps de travail dans certains secteurs et la suppression d'un poste ; que le 30 juillet 2008, les délégués du personnel ont approuvé ce projet de licenciement ; que la proposition de modification du contrat de travail de la salariée était bien nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que l'obligation de reclassement ne pouvait être opposable à l'employeur qu'à partir du moment où Mme X...

de la priorité de réembauchage ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'il incombe à la juridiction saisie de vérifier que les mesures prises sur le plan économique étaient nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de la société ; qu'en l'espèce, l'employeur a justifié le licenciement économique par les éléments suivants : « refus de la proposition de modification du contrat de travail faite en raison : - A la rentrée prochaine la formation Bac Pro Technicien Vente et Conseil Qualité en Produits Alimentaires (diplôme du ministère de l'agriculture) est ouverte dans le cadre du contrat initial reliant l'association de la MFR à l'Etat et par conséquent entraîne la fermeture de la formation Bac Professionnel non contractualisé. Le référentiel de la nouvelle formation imposé 16 heures d'enseignement des heures en arts plastiques (contre 32 heures dans la formation Bac Pro Commerce).

l'article L. 1224-1 du code du travail qui s'imposent au salarié ; 1. ALORS QU'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2.

il résulte de tout ceci que la décision du CHSCT de recourir, pour mener à bien sa mission relative à la prévention des risques professionnels, à l'assistance d'un expert agréé en application des dispositions des légales rappelées plus haut, est ainsi justifiée, Attendu par ailleurs, qu'il doit être constaté que le recours à un expert agréé dans les conditions prévues par l'article L. 4614-12, qui ne constitue pas un marché de services ayant pour objet une prestation mentionnée à l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, n'est pas, conformément aux dispositions

La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai, en sorte que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus

l'employeur à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé que les éléments fournis par le salarié étaient de nature à étayer sa demande et que ceux produits par la société Avenir télécom permettaient de remettre en cause le nombre considérable d'heures supplémentaires que M. X... prétendait avoir effectuées, se borne à dire que la cour d'appel estime devoir faire droit à la demande de ce dernier mais seulement à hauteur de la somme de 5 000 euros pour l'ensemble de la période considérée ; Qu'en se déterminant ainsi, en procédant à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Avenir télécom à payer à M.

Et attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail stipulait une durée mensuelle de travail de 140, 72 heures portée à 150 heures selon avenant du 3 septembre 2001 ainsi que l'exécution d'heures supplémentaires selon les besoins de l'entreprise ; qu'elle a exactement déduit de ces constatations que l'employeur pouvait unilatéralement décider de supprimer ou réduire les heures supplémentaires effectuées précédemment par la salariée sans qu'une modification du contrat de travail puisse être invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X...

qui disposait que « le retrait de tout ou partie des produits ou marques présents ou à venir ne donnera droit à aucune indemnité pour le contractant » pour juger que l'employeur était en droit d'imposer à M. X... le retrait du client Z... de son secteur de prospection ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code civil et l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE la modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, pour juger que M. X... n'était pas en droit de contester le retrait des opticiens Z... de sa clientèle, la cour d'appel a relevé que le client Z...

la décision du 12 octobre 2000 ; que cette exécution avait eu lieu sous réserve de l'appel interjeté contre cette ordonnance, ayant effectivement été infirmée par un arrêt devenu définitif, après rejet du pourvoi formé par Mme Y...à son encontre, constatant que la salariée avait elle-même sollicité le retrait de ses fonctions ; qu'en retenant cependant une modification du contrat de travail de la salariée en se référant de manière inopérante à la décision du 12 octobre 2000, sans à aucun moment rechercher si le retrait de certaines fonctions de la salariée alors décidé n'était pas consécutif à une demande de la salariée elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les condamnations mises à la charge de la société GRT gaz aux sommes de 15.288 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 8.273,88 € à titre d'indemnité de licenciement, et 31.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la modification du contrat de travail invoquée par le salarié, si l'accord collectif du 31 mars 2006 sur le temps de travail et son avenant du 15 juin 2006, qui ont été mis en oeuvre à compter du 1er juillet 2006, se sont substitués à l'accord collectif du 2 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, et qu'ils s'imposaient à M.

La société Alliance Protection Service est spécialisée dans la sécurité privée. Elle fournit des agents de sécurité principalement aux hypermarchés et aux magasins ainsi que des gardes du corps aux particuliers. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2009, elle a embauché M. David X... en qualité d'agent de sécurité, le lieu de travail étant fixé à l'entrepôt LOGIDIS de Cholet (49), précision étant mentionnée que ce lieu de travail constituait une simple affectation et le salarié prenant l'engagement d'accepter toute affectation dans une région constituée de neuf départements outre le Maine et Loire. M. X... a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juillet 2011. Par courrier recommandé du 20 juillet

; que la loi de Modernisation Sociale N 2002-73 du 17 janvier 2002 a institué une procédure de médiation tel que prévu par l'article L. 122-54 du code du travail ; que Mme Émilienne X..., au moment des faits, n'a pas mis ces mesures en action ; que le Conseil juge qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail dans la mesure où la modification du contrat de travail n'est pas démontrée et le harcèlement moral insuffisamment justifié ; qu'il convient donc de la débouter de toutes les demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail. ALORS QU'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié avait fait l'objet de dénigrement, en public comme en privé devant les cadres, qu'il lui avait été demandé de ne plus assister aux conseils d'administration, ce qui s'inscrivait dans un contexte d'éviction et de marginalisation, et que la proposition de modification du contrat de travail, comme les propositions de reclassement formulées le 26 mai 2008, lesquelles s'accompagnaient d'une baisse considérable de rémunération et portaient pour l'une sur un poste d'agent de maîtrise, pour l'autre sur un poste de responsable point de vente sénior pour l'activité de construction de maisons individuelles, avaient un caractère déloyal et vexatoire ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, par ces seuls…

; que par lettre du 4 avril 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en invoquant notamment la modification unilatérale de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le fait pour l'employeur de lui retirer provisoirement la signature et la gestion du cabinet, n'a pas constitué une modification du contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée n'était pas essentiellement chargée de la gestion du cabinet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y...

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour retenir la faute grave du salarié, l'arrêt, après avoir relevé quelles étaient les missions contractuelles de celui-ci et constaté que seules ses tâches avaient évolué sans remise en cause de sa qualification professionnelle de sorte qu'il en a exactement déduit que sa nouvelle affectation ne constituait qu'un changement de ses conditions de travail, retient que le refus catégorique de l'intéressé de rejoindre son poste, était constitutif d'une insubordination de nature à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles et nécessitant son départ immédiat de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié d'un changement de ses

2°/ qu'à tout le moins, pour apprécier si le nouveau lieu de travail est dans le même secteur géographique que l'ancien, le juge doit s'attacher non seulement à la distance séparant l'ancien du nouveau lieu de travail mais également aux moyens de transport de desserte de chacun de ces lieux ; qu'en s'abstenant de toute investigation à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.