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3°/ qu'il résulte des termes de l'article L. 1132-1 du code du travail que la discrimination est une différence de traitement illégitime fondée sur un motif inhérent à la personne et non sur des motifs objectifs ; qu'il incombe au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de rapporter la preuve d'éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que le seul fait pour un salarié de ne pas percevoir un salaire équivalent au minima conventionnel n'est pas constitutif, à lui seul, même s'appliquant à un salarié ne bénéficiant pas du même niveau de rémunération qu'un collègue, d'une discrimination salariale ; qu'en décidant néanmoins le contraire sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi la méconnaissance par l'employeur des dispositions conventionnelles relatives aux minima conventionnels aurait pu être motivée…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de sujétion, de la prime annuelle sur objectifs ainsi que de dommages-intérêts pour suppression de la mise à disposition d'un véhicule ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié résultant de la suppression de l'avantage constitué par la mise à disposition d'un véhicule avec remisage à domicile, l'arrêt retient que la suppression de la disposition d'un véhicule de service à partir d'octobre 2004 est liée à la nomination de M. X...

une indemnité additionnelle de licenciement, ceux-ci étant dans la même situation que les autres salariés au regard de l'avantage en cause ; qu'en considérant pourtant en l'espèce qu'une telle mesure n'était pas discriminatoire à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1235-10 et L. 1235-62 du code du travail, le principe d'égalité de traitement et l'article 1134 ; 2°/ qu'en outre à cet égard, en estimant, pour exclure toute discrimination, que les élus avaient fait preuve d'opiniâtreté dans la défense des intérêts des salariés et qu'ils avaient validé le plan de sauvegarde de l'emploi et ses annexes en connaissance de cause d'autant qu'ils étaient assistés d'un conseil et que l'inspection du travail n'avait rien relevé, les juges du fond ont statué par des motifs insusceptibles de justifier leur décision au regard des articles L. 1132-1, L.

part, l'activité de la salariée, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, décidé que les primes de rendement devaient être entièrement prises en compte dans la base de calcul de l'indemnité due au titre des repos compensateurs ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu qu'après avoir retenu que la salariée établissait des faits laissant supposer l'existence d'une inégalité salariale relative à la prime de production et mentionné les explications fournies par la société, l'arrêt retient que la société ne précisant pas les raisons pour lesquelles la salariée n'exerçait pas ou plus des fonctions de conductrice de machine répondant aux critères définis, il doit être fait droit à sa demande ; Qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi les justifications apportées par l'employeur à…

Une cour d'appel, ayant retenu que les salariés qui bénéficient d'une pré-retraite ou d'une pension d'invalidité se trouvent, après leur licenciement, dans une situation de précarité moindre que les salariés en activité qui perdent, après la rupture de leur contrat de travail, l'intégralité de leur salaire et donc l'essentiel de leurs revenus, a pu décider que la différence de traitement quant à l'attribution d'une indemnité additionnelle de licenciement était justifiée

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété

L'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement le droit à une représentation propre de ce syndicat qui ne se confond pas avec celle dont peut disposer un syndicat inter-catégoriel affilié à la même confédération. Un syndicat de pilotes de ligne, dès lors qu'il est représentatif, peut donc désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, sans que cette ou ces désignations ne s'imputent sur le nombre de délégués syndicaux dont peut disposer, en fonction de l'effectif total de l'entreprise, un syndicat inter-catégoriel affilié à la même confédération

la salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de rémunération entre des salariés qui exercent un même travail ou un travail de valeur égale ne peut pas être justifiée par une différence de parcours professionnel ; que Mme X... exposait qu'à travail égal et coefficient égal, elle percevait depuis de nombreuses années une rémunération inférieure à celle de ses collègues masculins ; qu'en justifiant cette différence de traitement par la prise d'un congé pour création d'entreprise, quand la différence de rémunération ne saurait être justifiée par une différence de parcours professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que la formation de Mme X

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans caractériser l'existence de raisons objectives et pertinentes pouvant légitimer la disparité entre les salariés au regard de l'avantage en cause, et sans préciser quelle était la nature des primes perçues, et si elles se rapportaient aux mêmes contraintes ou aux conditions de l'exercice propre de ses fonctions, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X...

ne saurait démontrer qu'elle fait l'objet d'une disparité de traitement à partir de ce seul terme de comparaison mais ne donne aucune justification objective à la différence de traitement de ces deux salariées, le fait que Mme Y... ait également exercé des mandats syndicaux ne pouvant tenir lieu de justification ; en définitive, les éléments de fait présentés par Mme X...

Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour congés non pris, l'arrêt retient que la salariée ne se voyant pas remettre de bulletins de salaire, ses affirmations, selon lesquelles

Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour congés non pris, l'arrêt retient que sur les bulletins de salaire ne sont portés ni les droits à congé, ni les congés pris ; que

Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour congés non pris, l'arrêt retient que sur les bulletins de salaire ne sont portés ni les droits à congé, ni les congés pris ; que

; que faisant valoir, d'une part, que ce texte devait être interprété en ce sens que le jour de repos coïncidant avec un jour férié donne droit au salarié à un jour de congé supplémentaire, que ce jour soit ou non inclus dans une période de congé du salarié, et d'autre part, que cette interprétation en vigueur dans trente-huit des magasins de la société devait être étendue, en application du principe d'égalité de traitement, à l'ensemble des salariés des autres magasins dans lesquels l'employeur prétendait que le salarié devait déjà être en période de congés pour pouvoir bénéficier de ce jour de congé supplémentaire, la Fédération CGT du commerce et de la distribution et la Fédération CFDT des services ont saisi le tribunal de grande instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que les organisations syndicales font grief à l'arrêt de dire que l'article…

des autres salariés et constituerait un rupture d'égalité entre les syndicats", le tribunal, qui a constaté que le syndicat FNATT CFE-CGC avait présenté une liste de candidats au scrutin du comité d'entreprise, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L.

européenne, ensemble l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998 étendu sur l'organisation du travail dans la métallurgie. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué et confirmatif sur ce point d'AVOIR jugé que le salaire de Monsieur X..., bien qu'inférieur à celui des autres techniciens de l'entreprise, était justifié et que l'inégalité de traitement n'était pas caractérisée, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de rappels de rémunération et les congés payés afférents, avec les conséquences sur l'ensemble des sommes et indemnités calculées sur la base de cette rémunération, et remise des documents sociaux rectifiés,.

Attendu que ce principe ne s'applique pas lorsque des salariés qui revendiquent le bénéfice d'un droit ou d'un avantage n'appartiennent pas à l'entreprise au sein de laquelle ce droit ou cet avantage est reconnu en vertu d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; Attendu que pour condamner la société Sodexmar à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, les jugements énoncent que celle-ci reconnaît qu'au sein du groupe Vindemia, des salariés ont bénéficié de la prise en charge par l'employeur des frais d'entretien des tenues de travail ; que seul le personnel de "Jumbo Score" n'a pas bénéficié pas de cet avantage ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce…

il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur Y... avait une ancienneté de cadre et une expérience beaucoup plus étendue que Mlle X... et a mis en place la comptabilité de la société sous système informatique ; que la constatation qu'au regard des époques d'embauche des différents salariés étaient, par construction, différentes, suffit à rendre sans fondement la réclamation principale de Madame X... ; que la comparaison avec Mme Z... très brièvement présente dans la société, plus âgée que Mademoiselle X... n'est pas significative ; que Mademoiselle X... qui n'a présenté aucune revendication de cadre ni même de salaire dans sa demande d'embauche et a signé la lettre d'engagement qui lui a été soumise, n'établit pas avoir assuré ses tâches

6°) ALORS enfin QU'en ne répondant pas aux conclusions de Madame X... faisant valoir que sa collègue Thérèse Z..., qui avait également refusé de mentionner sur ses feuilles de frais le nom des familles visitées, n'avait fait l'objet d'aucune sanction ni même d'aucun refus du remboursement de ces frais, moyen de nature à rendre le licenciement illégitime en raison d'une atteinte au principe d'égalité de traitement la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en remboursement de rémunération de ses temps de trajet ; AUX MOTIFS QUE " Madame Laurence X...

; qu'il était titulaire de divers mandats électifs de membre du comité d'entreprise, délégué du personnel suppléant et conseiller prud'homme; qu'à la suite de la fusion des deux unités du service tarification, il a, le 23 juin 2008, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la violation de l'égalité de traitement ainsi que sa demande de reclassification alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié apporte des éléments faisant supposer l'existence d'une différence de traitement en raison de ses activités syndicales ou de son âge avec un salarié effectuant un travail identique ou de valeur égale, il incombe à l'employeur de prouver que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. X...